PAPEETE, mardi 24 septembre 2013 – Edouard Fritch et Sandra Levy-Agami annoncent la présentation d’une proposition de résolution "portant demande d’extension du PACS à la Polynésie française" avant la fin de la session ordinaire de l’Assemblée de Polynésie française.
Cette proposition avait déjà fait l’objet d’une tentative infructueuse de présentation en février dernier par la représentante Sandra Levy-Agami. Elle devrait "d’ici un mois et demi" être présentée dans l’hémicycle avec le soutien du groupe Tahoera’a Huira’atira.
Et pour préparer le terrain, deux conférences-débat sont programmées vendredi matin 27 septembre à l’Assemblée de Polynésie française, à l’attention des élus, dans le cadre du partenariat entre l’APF et l’ISEPP. L’institut supérieur de l'enseignement privé organise actuellement un colloque international sur le thème de "la personne et les catégories de genre en Polynésie".
La première conférence aura pour thème à 9 heures, "Le PACS : enjeux juridiques, démographiques et sociologiques" et sera menée par la sociologue Irène Thery. La seconde, à 11 h 15, présentée par la docteur en théologie Véronique Margron traitera de l’"articulation entre la conscience personnelle et les engagements professionnels dans la vie d’un élu".
Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, le Pacte civil de solidarité présente une option alternative à la vie en concubinage en offrant les protections dont conviennent les contractants par convention.
Applicable en Polynésie française, le PACS ne peut cependant pas être contracté dans la collectivité d’outre-mer, notamment faute de registre et de greffier dédiés au Tribunal de première instance, pour l’enregistrement des conventions conclues sur le territoire.
La proposition de résolution annoncée aura pour objet de remédier à cet "oubli" en signifiant la volonté de la représentation locale d’étendre à la Polynésie française l’application des articles 515-1 à 515-7 du code civil qui définissent le périmètre et les modalités du PACS. Et notamment le 515-3 qui précise la mise en place d’un registre et la nomination d’un greffier auprès du Tribunal de première instance.
Cette proposition avait déjà fait l’objet d’une tentative infructueuse de présentation en février dernier par la représentante Sandra Levy-Agami. Elle devrait "d’ici un mois et demi" être présentée dans l’hémicycle avec le soutien du groupe Tahoera’a Huira’atira.
Et pour préparer le terrain, deux conférences-débat sont programmées vendredi matin 27 septembre à l’Assemblée de Polynésie française, à l’attention des élus, dans le cadre du partenariat entre l’APF et l’ISEPP. L’institut supérieur de l'enseignement privé organise actuellement un colloque international sur le thème de "la personne et les catégories de genre en Polynésie".
La première conférence aura pour thème à 9 heures, "Le PACS : enjeux juridiques, démographiques et sociologiques" et sera menée par la sociologue Irène Thery. La seconde, à 11 h 15, présentée par la docteur en théologie Véronique Margron traitera de l’"articulation entre la conscience personnelle et les engagements professionnels dans la vie d’un élu".
Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, le Pacte civil de solidarité présente une option alternative à la vie en concubinage en offrant les protections dont conviennent les contractants par convention.
Applicable en Polynésie française, le PACS ne peut cependant pas être contracté dans la collectivité d’outre-mer, notamment faute de registre et de greffier dédiés au Tribunal de première instance, pour l’enregistrement des conventions conclues sur le territoire.
La proposition de résolution annoncée aura pour objet de remédier à cet "oubli" en signifiant la volonté de la représentation locale d’étendre à la Polynésie française l’application des articles 515-1 à 515-7 du code civil qui définissent le périmètre et les modalités du PACS. Et notamment le 515-3 qui précise la mise en place d’un registre et la nomination d’un greffier auprès du Tribunal de première instance.