Tahiti, le 26 avril 2024 – Le conseil d'administration du Medef s'est réuni ce jeudi après-midi et a décidé de déposer un recours contre l'article 25 de la loi fiscale qui acte la rétroactivité de ses dispositions. L'organisation patronale emboîte ainsi le pas aux élus du Tapura et de Ahip qui ont également saisi le Conseil d'Etat sur ce même article. Un recours à nouveau sur la forme donc.
Ce jeudi, le Medef a réuni son conseil d'administration pour évoquer le sujet et décider, par un vote, si oui ou non l'organisation patronale allait, elle aussi, saisir la haute juridiction administrative. Le Medef compte tout de même près de 600 entreprises du Fenua de toutes tailles et de tous secteurs pour 17 700 salariés représentés par vingt organisations professionnelles. Un panel très large qui posait justement des difficultés pour se mettre d'accord sur un éventuel recours commun en raison des intérêts particuliers et divergents des uns et des autres. Mais c'est finalement avec une large majorité que la décision a été prise ce jeudi d'attaquer la loi fiscale “sur le point particulier de l'article 25”, autrement dit sur la forme.
L'article 25 de la loi fiscale, c'est tout simplement l'amendement présenté par le ministre de l'Économie, Tevaiti Pomare, le 11 avril dernier et voté par la majorité. Un amendement qui remet les compteurs à zéro en actant le principe d’une rétroactivité des dispositions de sa loi à compter du 15 décembre 2023. Autrement dit, à partir du jour où ce texte avait été voté la première fois à Tarahoi avant qu'il ne soit annulé par le Conseil d'État en mars. Et c'est bien ce que dénoncent les patrons. Du moins au Medef puisque la CPME avait déjà annoncé qu'elle ne déposerait pas de recours comme nous l'a confirmé Christophe Plée la semaine dernière.
“Le Medef va déposer un recours contre ce principe de rétroactivité générale qui ouvre la possibilité pour le gouvernement de changer les règles sur des opérations achevées. On veut ainsi manifester notre désaccord pour ne pas que cela se renouvelle”, nous a précisé le nouveau président du Medef, Steeve Hamblin.
Si la Fédération générale de commerce (FGC) a envisagé, un temps, de déposer un recours de son côté, elle le fait sous couvert du Medef, dont elle fait partie, en signant ce recours commun, comme nous l'a confirmé Thierry Trouillet. Le Conseil des professionnels de l'hôtellerie (CPH) est également signataire mais réfléchit à saisir le Conseil d'État, en son nom propre et sur le fond cette fois, concernant le point qui intéresse particulièrement les hôteliers à savoir la suppression de l'exonération sur la contribution supplémentaire à l'impôt sur le bénéficie (CSIS). “Une décision sera prise d'ici la fin de la semaine prochaine”, indique Christophe Guardia du CPH.
Une réponse du haussaire “qui n'en est pas une”
Côté politique, le recours est envoyé depuis jeudi soir, respectant ainsi le délai de 15 jours dont les élus disposaient. Le Tapura et Ahip ont donc signé un recours commun pour attaquer, eux aussi, l'article 25 de la loi fiscale.
Si les élus de l'opposition ont par ailleurs bien reçu la réponse du haut-commissaire qu'ils avaient saisi par courrier pour l’inviter à assumer son rôle de “garant de la légalité” en déférant la loi au Conseil d'État, ce n'est pas celle qu'ils espéraient. En effet, Éric Spitz renvoie la balle au Conseil d'État et semble plutôt avoir la même lecture que le ministre de l'Économie, Tevaiti Pomare, notamment sur l'article 145 mis en avant pour justifier son amendement de rétroactivité.
Le représentant de l'État estime en effet qu'“en l'absence d'une doctrine bien définie par le Conseil d'État sur le champ d'application des dispositions de l'article 145 de la loi organique [...] le débat reste ouvert sur le caractère régulier ou non” de ces dispositions.
“C'est une réponse qui n'en est pas une et qui montre bien que le haut-commissaire se range du côté du gouvernement. Il veut préserver ses bonnes relations et laisse faire le Conseil d'État", a réagi Tepuaraurii Teriitahi pour le Tapura qui se demande “à partir de quel pourcentage intervient le haut-commissaire”. Dans sa réponse, ce dernier reprend en effet l'argument du Conseil d'État selon lequel “les sommes en jeu [...] représentent en termes de rentrées fiscales moins de 1% du budget”. “Un franc, c'est un franc”, s'agace l'élue Tapura qui compte bien interpeller à nouveau le représentant de l'État sur ce point.
Ce jeudi, le Medef a réuni son conseil d'administration pour évoquer le sujet et décider, par un vote, si oui ou non l'organisation patronale allait, elle aussi, saisir la haute juridiction administrative. Le Medef compte tout de même près de 600 entreprises du Fenua de toutes tailles et de tous secteurs pour 17 700 salariés représentés par vingt organisations professionnelles. Un panel très large qui posait justement des difficultés pour se mettre d'accord sur un éventuel recours commun en raison des intérêts particuliers et divergents des uns et des autres. Mais c'est finalement avec une large majorité que la décision a été prise ce jeudi d'attaquer la loi fiscale “sur le point particulier de l'article 25”, autrement dit sur la forme.
L'article 25 de la loi fiscale, c'est tout simplement l'amendement présenté par le ministre de l'Économie, Tevaiti Pomare, le 11 avril dernier et voté par la majorité. Un amendement qui remet les compteurs à zéro en actant le principe d’une rétroactivité des dispositions de sa loi à compter du 15 décembre 2023. Autrement dit, à partir du jour où ce texte avait été voté la première fois à Tarahoi avant qu'il ne soit annulé par le Conseil d'État en mars. Et c'est bien ce que dénoncent les patrons. Du moins au Medef puisque la CPME avait déjà annoncé qu'elle ne déposerait pas de recours comme nous l'a confirmé Christophe Plée la semaine dernière.
“Le Medef va déposer un recours contre ce principe de rétroactivité générale qui ouvre la possibilité pour le gouvernement de changer les règles sur des opérations achevées. On veut ainsi manifester notre désaccord pour ne pas que cela se renouvelle”, nous a précisé le nouveau président du Medef, Steeve Hamblin.
Si la Fédération générale de commerce (FGC) a envisagé, un temps, de déposer un recours de son côté, elle le fait sous couvert du Medef, dont elle fait partie, en signant ce recours commun, comme nous l'a confirmé Thierry Trouillet. Le Conseil des professionnels de l'hôtellerie (CPH) est également signataire mais réfléchit à saisir le Conseil d'État, en son nom propre et sur le fond cette fois, concernant le point qui intéresse particulièrement les hôteliers à savoir la suppression de l'exonération sur la contribution supplémentaire à l'impôt sur le bénéficie (CSIS). “Une décision sera prise d'ici la fin de la semaine prochaine”, indique Christophe Guardia du CPH.
Une réponse du haussaire “qui n'en est pas une”
Côté politique, le recours est envoyé depuis jeudi soir, respectant ainsi le délai de 15 jours dont les élus disposaient. Le Tapura et Ahip ont donc signé un recours commun pour attaquer, eux aussi, l'article 25 de la loi fiscale.
Si les élus de l'opposition ont par ailleurs bien reçu la réponse du haut-commissaire qu'ils avaient saisi par courrier pour l’inviter à assumer son rôle de “garant de la légalité” en déférant la loi au Conseil d'État, ce n'est pas celle qu'ils espéraient. En effet, Éric Spitz renvoie la balle au Conseil d'État et semble plutôt avoir la même lecture que le ministre de l'Économie, Tevaiti Pomare, notamment sur l'article 145 mis en avant pour justifier son amendement de rétroactivité.
Le représentant de l'État estime en effet qu'“en l'absence d'une doctrine bien définie par le Conseil d'État sur le champ d'application des dispositions de l'article 145 de la loi organique [...] le débat reste ouvert sur le caractère régulier ou non” de ces dispositions.
“C'est une réponse qui n'en est pas une et qui montre bien que le haut-commissaire se range du côté du gouvernement. Il veut préserver ses bonnes relations et laisse faire le Conseil d'État", a réagi Tepuaraurii Teriitahi pour le Tapura qui se demande “à partir de quel pourcentage intervient le haut-commissaire”. Dans sa réponse, ce dernier reprend en effet l'argument du Conseil d'État selon lequel “les sommes en jeu [...] représentent en termes de rentrées fiscales moins de 1% du budget”. “Un franc, c'est un franc”, s'agace l'élue Tapura qui compte bien interpeller à nouveau le représentant de l'État sur ce point.
