La décision du Conseil d’Etat permet de valider la réforme fiscale de juillet 2013 et de verrouiller le budget 2014 du Pays.
PAPEETE, le 14 mai 2014. La loi de Pays du 16 juillet 2013 modifiant le code des impôts de Polynésie française avait été attaquée dix jours à peine après sa promulgation. Ce lundi 12 mai, le Conseil d’Etat a rendu sa décision : trois des requêtes déposées ont été rejetées, mais la 4e concernant la publicité dans les médias a été acceptée. La réforme fiscale de juillet 2013, l’un des premiers actes du gouvernement de Gaston Flosse à son arrivée au pouvoir, avait un objectif précis : ramener 10 milliards de Fcfp de recettes fiscales supplémentaires dans les caisses du Pays dès 2014. Un objectif chiffré ambitieux quand on le compare aux 70 milliards de Fcfp de recettes fiscales perdues au cours des cinq années précédentes.
Mais cet objectif était également une nécessité vitale. «Il fallait retrouver un minimum de recettes pour être cohérent avec la nécessité de financer l’action des services publics. Quand on augmente la CST par exemple, c’est ce qui assure le remboursement des soins des ressortissants du RSPF, même si la hausse de la fiscalité n’a pas résolu tout le problème du financement de ce régime de solidarité… Cette hausse de la fiscalité avait pour objectif de mettre en phase des dépenses incontournables avec les recettes dont on dispose» expliquent des conseillers du cabinet de la vice-présidence. Le message est clair : sans cette réforme fiscale «absolument nécessaire», pas de redressement des comptes publics et pas d’action publique non plus. Aussi, la décision du Conseil d’Etat de ce lundi 12 mai, met fin «à une incertitude juridique» qui pesait non seulement sur la réforme fiscale mise en place par le gouvernement, mais aussi sur le budget 2014 adopté avec ces ressources fiscales supplémentaires, et décliné en autorisation de paiement déjà depuis cinq mois, et également sur le Plan de relance économique.
Même si les inquiétudes étaient relativement faibles quant à la lecture de cette réforme fiscale que pouvait en faire le Conseil d’Etat, une part capitale de l’action du gouvernement s’adossait à cette loi de Pays de juillet 2013. D’où l’importance de cette décision qui va dans le sens de l’action du gouvernement polynésien. Désormais, la voie choisie est acceptée, et les effets positifs de cette décision se font déjà sentir auprès des bailleurs de fonds du Pays. Ainsi, l’émission inaugurale de la première tranche de l’emprunt obligataire de la Polynésie française, le premier du genre pour le Pays, devrait se produire d’ici une quinzaine de jours.
Pour lire la décision du Conseil d'Etat en entier, CLIQUER ICI
Mais cet objectif était également une nécessité vitale. «Il fallait retrouver un minimum de recettes pour être cohérent avec la nécessité de financer l’action des services publics. Quand on augmente la CST par exemple, c’est ce qui assure le remboursement des soins des ressortissants du RSPF, même si la hausse de la fiscalité n’a pas résolu tout le problème du financement de ce régime de solidarité… Cette hausse de la fiscalité avait pour objectif de mettre en phase des dépenses incontournables avec les recettes dont on dispose» expliquent des conseillers du cabinet de la vice-présidence. Le message est clair : sans cette réforme fiscale «absolument nécessaire», pas de redressement des comptes publics et pas d’action publique non plus. Aussi, la décision du Conseil d’Etat de ce lundi 12 mai, met fin «à une incertitude juridique» qui pesait non seulement sur la réforme fiscale mise en place par le gouvernement, mais aussi sur le budget 2014 adopté avec ces ressources fiscales supplémentaires, et décliné en autorisation de paiement déjà depuis cinq mois, et également sur le Plan de relance économique.
Même si les inquiétudes étaient relativement faibles quant à la lecture de cette réforme fiscale que pouvait en faire le Conseil d’Etat, une part capitale de l’action du gouvernement s’adossait à cette loi de Pays de juillet 2013. D’où l’importance de cette décision qui va dans le sens de l’action du gouvernement polynésien. Désormais, la voie choisie est acceptée, et les effets positifs de cette décision se font déjà sentir auprès des bailleurs de fonds du Pays. Ainsi, l’émission inaugurale de la première tranche de l’emprunt obligataire de la Polynésie française, le premier du genre pour le Pays, devrait se produire d’ici une quinzaine de jours.
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Taxe sur la pub amendée pour la sauvegarde des médias
Trois requêtes attaquant la réforme fiscale ont donc été rejetées par le Conseil d’Etat, mais une quatrième a, toutefois, été acceptée. Une requêté déposée par Les Nouvelles et La Dépêche. Ainsi, sur décision du Conseil d’Etat, l’article 14 de la Loi du Pays du 16 juillet 2013 est annulé au motif que le passage des taux sur la publicité dans les médias de 10% et de 18% ne concernait finalement que ces deux sociétés du groupe Média Polynésie. «Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que cette augmentation de la fiscalité pesant sur ces entreprises de presse, au demeurant de faible impact budgétaire pour la Polynésie française, est susceptible de menacer leur pérennité - alors que les requérants font valoir que le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale est un objectif de valeur constitutionnelle - d'autre part, que ces dispositions ont pour objet de sanctionner la ligne éditoriale des journaux édités par les sociétés requérantes, dont le président de la Polynésie française a indiqué publiquement, s'agissant des " Nouvelles de Tahiti ", dans une déclaration faite au mois de juillet 2013 dont l'existence n'est pas contestée en défense, qu'elles sont " un média politique et lorsqu'on entre dans le champ politique, il faut s'attendre à être traité comme tel. " ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'existence d'un détournement de pouvoir doit être regardée comme établi» précise la décision du Conseil d'Etat dans l'un de ses considérants.
L’impact de cette mesure fiscale se limitait à une centaine de millions de francs supplémentaires qui devaient abonder une infime partie des recettes du Fonds d’investissement et de garantie de la dette (doté de 2,7 milliards de Fcfp), aussi l’annulation de ces dispositions est sans effet.
Trois requêtes attaquant la réforme fiscale ont donc été rejetées par le Conseil d’Etat, mais une quatrième a, toutefois, été acceptée. Une requêté déposée par Les Nouvelles et La Dépêche. Ainsi, sur décision du Conseil d’Etat, l’article 14 de la Loi du Pays du 16 juillet 2013 est annulé au motif que le passage des taux sur la publicité dans les médias de 10% et de 18% ne concernait finalement que ces deux sociétés du groupe Média Polynésie. «Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que cette augmentation de la fiscalité pesant sur ces entreprises de presse, au demeurant de faible impact budgétaire pour la Polynésie française, est susceptible de menacer leur pérennité - alors que les requérants font valoir que le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale est un objectif de valeur constitutionnelle - d'autre part, que ces dispositions ont pour objet de sanctionner la ligne éditoriale des journaux édités par les sociétés requérantes, dont le président de la Polynésie française a indiqué publiquement, s'agissant des " Nouvelles de Tahiti ", dans une déclaration faite au mois de juillet 2013 dont l'existence n'est pas contestée en défense, qu'elles sont " un média politique et lorsqu'on entre dans le champ politique, il faut s'attendre à être traité comme tel. " ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'existence d'un détournement de pouvoir doit être regardée comme établi» précise la décision du Conseil d'Etat dans l'un de ses considérants.
L’impact de cette mesure fiscale se limitait à une centaine de millions de francs supplémentaires qui devaient abonder une infime partie des recettes du Fonds d’investissement et de garantie de la dette (doté de 2,7 milliards de Fcfp), aussi l’annulation de ces dispositions est sans effet.
Les grands projets pas totalement exonérés
Y a-t-il inégalité face à l’impôt en Polynésie française ? C’est l’une des critiques récurrentes au sujet des grands projets du gouvernement et des «zones franches» que l’on va créer autour de ces programmes d’aménagement touristique ou aquacole. Or l’exonération pour ces aménageurs n’est pas totale. Sur le projet aquacole, il est prévu dans le cadre de la Loi du Pays qui sera présentée prochainement aux élus de l’assemblée de Polynésie, une taxe spécifique de 2% sur la totalité des importations. Le produit de cette taxe sera attribué au FELP, fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté. Cette même taxe de 2% sur les importations devrait être étendue également aux projets d’aménagement touristique sur la zone du Mahana Beach Tahiti à Punaaia notamment.
Y a-t-il inégalité face à l’impôt en Polynésie française ? C’est l’une des critiques récurrentes au sujet des grands projets du gouvernement et des «zones franches» que l’on va créer autour de ces programmes d’aménagement touristique ou aquacole. Or l’exonération pour ces aménageurs n’est pas totale. Sur le projet aquacole, il est prévu dans le cadre de la Loi du Pays qui sera présentée prochainement aux élus de l’assemblée de Polynésie, une taxe spécifique de 2% sur la totalité des importations. Le produit de cette taxe sera attribué au FELP, fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté. Cette même taxe de 2% sur les importations devrait être étendue également aux projets d’aménagement touristique sur la zone du Mahana Beach Tahiti à Punaaia notamment.
De nouvelles mesures fiscales incitatives à venir
La pause fiscale annoncée par le vice-président Nuihau Laurey, il y a quelques mois, est confirmée «on est sur une logique de stabilisation de l’environnement fiscal. Mieux, il y a toute une série de mesures dans le plan de relance qui s’adresse aux entreprises et qui se cale sur une fiscalité allégée» confirme une source au cabinet de la vice-présidence. Une nouvelle loi fiscale est ainsi en préparation qui va sur des «points précis, ré-étalonner la fiscalité pour que les entreprises retrouvent des mesures d’accompagnement de leur activité». Il est prévu, par exemple, des mesures en direction de la croisière de plaisance avec une fiscalité allégée sur l’immatriculation des bateaux en Polynésie française, de même la taxation des bateaux des résidents serait revue à la baisse (même dans le cas d’importation).
Du côté de la vice-présidence on confirme qu’il n’y aura pas de réforme fiscale d’envergure prochainement. Le seul chantier en cours ouvert est celui d’une évolution de l’impôt sur les transactions : les discussions à ce sujet devraient redémarrer dans les prochaines semaines avec les organisations patronales, la CCISM notamment, et même d’autres corporations concernées. Cette évolution se fera de manière concertée assure-ton et son impact, au plus tôt, sera pour 2016.