Tahiti, le 10 décembre 2021 – Le Conseil d'État a rejeté vendredi les huit recours déposés contre la loi du Pays sur l'obligation vaccinale des soignants, personnes à risque et personnes en contact avec le public en Polynésie française. La loi est donc validée en toutes ses dispositions et les sanctions pour les personnes non-vaccinées soumises à l'obligation seront applicables à compter du 23 décembre prochain.
Cette fois-ci, il n'y a plus de recours possibles. Le Conseil d'État a rejeté vendredi l'ensemble des huit recours déposés contre la loi du Pays sur l'obligation vaccinale votée le 23 août dernier à l'assemblée. Une obligation vaccinale imposée aux soignants, personnes à risque et personnes en contact avec du public, sous peine d'une amende de 175 000 Fcfp. Laquelle amende sera applicable à compter du 23 décembre prochain, même si dans les faits le texte laissera aux personnes concernées un délai d'un mois pour se conformer à la loi et éviter la sanction.
Cette fois-ci, il n'y a plus de recours possibles. Le Conseil d'État a rejeté vendredi l'ensemble des huit recours déposés contre la loi du Pays sur l'obligation vaccinale votée le 23 août dernier à l'assemblée. Une obligation vaccinale imposée aux soignants, personnes à risque et personnes en contact avec du public, sous peine d'une amende de 175 000 Fcfp. Laquelle amende sera applicable à compter du 23 décembre prochain, même si dans les faits le texte laissera aux personnes concernées un délai d'un mois pour se conformer à la loi et éviter la sanction.
“Justifiée par la protection de la santé publique”
Le Conseil d'État a examiné l'ensemble des nombreux arguments déposés par les requérants, parmi lesquels l'élu Tavini Richard Tuheiava, le désormais célèbre Dr Jean-Paul Théron, le syndicat des agents publics de Polynésie, le Rassemblement des travailleurs de Mahinui Temarii, le syndicat aérien Usaf-Unsa ou encore la fédération nationale de l'enseignement affiliée à FO.
Parmi les arguments de forme, rapidement rejetés par les juges, on retrouve la sempiternelle question de la compétence du Pays sur la santé et les libertés publiques, la non-obligation de soumettre ce type de textes au Cesec, les“circonstances exceptionnelles” justifiant des délais d'adoption très courts de la loi du Pays.
De façon plus spécifique, le Conseil d'État a également rejeté l'idée d'un “caractère expérimental des vaccins”, expliquant que ces derniers bénéficiaient d'une autorisation de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament. Sur la question de la “proportionnalité” de cette mesure face au risque sanitaire, le Conseil d'État a indiqué que cette obligation vaccinale se trouvait “justifiée par les besoins de la protection de la santé publique et proportionnée au but poursuivi”.
Parmi les arguments de forme, rapidement rejetés par les juges, on retrouve la sempiternelle question de la compétence du Pays sur la santé et les libertés publiques, la non-obligation de soumettre ce type de textes au Cesec, les“circonstances exceptionnelles” justifiant des délais d'adoption très courts de la loi du Pays.
De façon plus spécifique, le Conseil d'État a également rejeté l'idée d'un “caractère expérimental des vaccins”, expliquant que ces derniers bénéficiaient d'une autorisation de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament. Sur la question de la “proportionnalité” de cette mesure face au risque sanitaire, le Conseil d'État a indiqué que cette obligation vaccinale se trouvait “justifiée par les besoins de la protection de la santé publique et proportionnée au but poursuivi”.
Amende “proportionnée”
La question des cas d'effets secondaires “trop rares ou trop mal établis pour compenser les bénéfices de la vaccination” a également été rejetée. Celle de l'exclusion du dispositif des personnes rétablies après avoir été contaminées a également été balayée. Ces dernières “étant immunisées qu'à court terme, il n'est pas tenu de les exclure”.
Sur la sanction enfin, le Conseil d'État a estimé que l'amende de 175 000 Fcfp n'était pas excessive. Et sur les décisions des employeurs pour les salariés qui ne se conformeraient pas à la loi, il est resté dans une conception assez large de l'interprétation de la loi : “La circonstance qu'en cas de méconnaissance de l'obligation, l'employeur ou le chef de service sera tenu d'exercer les responsabilités qui lui incombent” n'est “pas disproportionnée” eu égard au “but poursuivi”. Enfin, le principe d'une majoration du ticket modérateur pour les personnes à risque non vaccinées n'est pas non plus “disproportionné” pour le Conseil d'État.
Conséquences, la loi sur l'obligation vaccinale au fenua est validée en toutes ses dispositions.
Sur la sanction enfin, le Conseil d'État a estimé que l'amende de 175 000 Fcfp n'était pas excessive. Et sur les décisions des employeurs pour les salariés qui ne se conformeraient pas à la loi, il est resté dans une conception assez large de l'interprétation de la loi : “La circonstance qu'en cas de méconnaissance de l'obligation, l'employeur ou le chef de service sera tenu d'exercer les responsabilités qui lui incombent” n'est “pas disproportionnée” eu égard au “but poursuivi”. Enfin, le principe d'une majoration du ticket modérateur pour les personnes à risque non vaccinées n'est pas non plus “disproportionné” pour le Conseil d'État.
Conséquences, la loi sur l'obligation vaccinale au fenua est validée en toutes ses dispositions.
