Tahiti, le 12 décembre 2022 – Saisi d'un recours de la Fédération générale du commerce, le Conseil d'État a globalement validé la loi du Pays sur le contrôle des prix votée en juillet à l'assemblée, à l'exception de deux passages du texte supprimés car "portant atteinte à la liberté d'entreprendre".
Le Conseil d'État s'est prononcé vendredi dernier sur le recours de la Fédération générale du commerce contre la loi du Pays sur les "conditions d'encadrement des prix de certains produits ou services" votée en juillet dernier. À deux détails près, annulés par la juridiction car "portant atteinte à la liberté d'entreprendre", la loi du Pays sera donc applicable.
De manière générale, le Conseil d'État rappelle qu'il est "loisible à l'assemblée de la Polynésie française d'apporter à la liberté d'entreprendre des limitations justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi". L'objectif général du texte étant de "préserver le pouvoir d'achat des consommateurs, de protéger le développement économique de la Polynésie française et de réduire les disparités économiques pouvant exister entre les différentes îles de l'archipel par une réglementation des prix et des marges de certains produits et services" eu égard aux particularité économiques et géographiques de la Polynésie et aux "insuffisances de la concurrence sur de nombreux marchés", le juge a estimé que l'objet de la loi du Pays constituait un "motif d'intérêt général".
Le Conseil d'État a également validé les principes de la fixation du prix maximal de vente des PPN et PGC, la création d'un observatoire des prix ou encore la légalité des amendes administrative que peut infliger le Pays en cas de non-respect des dispositions de la loi du Pays.
Deux passages supprimés
En revanche, un article permet au conseil des ministres de réglementer les prix, après avis de l'autorité polynésienne de la concurrence, "notamment dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole ou d'oligopole, de difficultés durables d'approvisionnement ou de sous-équipement commercial". Or pour le Conseil d'État, ce terme "notamment" n'est pas assez limitatif et doit être supprimé.
Autre problème, le même article pose un principe selon lequel le conseil des ministres peut fixer un prix dans trois cas : "lorsque l'intensité concurrentielle est faible au stade de la fabrication ou de la production, lorsque le prix du fabricant ou du producteur subit une augmentation injustifiée et lorsqu'il y a un risque de hausse de ce prix en raison d'une crise économique générale ou sectorielle ou bien de calamité publique ou de crise sanitaire s'agissant de certains produits". Le deuxième cas de figure, pris en cas d'augmentation non justifiées, est jugé trop imprécis par le Conseil d'Etat et doit être supprimé.
Le Conseil d'État s'est prononcé vendredi dernier sur le recours de la Fédération générale du commerce contre la loi du Pays sur les "conditions d'encadrement des prix de certains produits ou services" votée en juillet dernier. À deux détails près, annulés par la juridiction car "portant atteinte à la liberté d'entreprendre", la loi du Pays sera donc applicable.
De manière générale, le Conseil d'État rappelle qu'il est "loisible à l'assemblée de la Polynésie française d'apporter à la liberté d'entreprendre des limitations justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi". L'objectif général du texte étant de "préserver le pouvoir d'achat des consommateurs, de protéger le développement économique de la Polynésie française et de réduire les disparités économiques pouvant exister entre les différentes îles de l'archipel par une réglementation des prix et des marges de certains produits et services" eu égard aux particularité économiques et géographiques de la Polynésie et aux "insuffisances de la concurrence sur de nombreux marchés", le juge a estimé que l'objet de la loi du Pays constituait un "motif d'intérêt général".
Le Conseil d'État a également validé les principes de la fixation du prix maximal de vente des PPN et PGC, la création d'un observatoire des prix ou encore la légalité des amendes administrative que peut infliger le Pays en cas de non-respect des dispositions de la loi du Pays.
Deux passages supprimés
En revanche, un article permet au conseil des ministres de réglementer les prix, après avis de l'autorité polynésienne de la concurrence, "notamment dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole ou d'oligopole, de difficultés durables d'approvisionnement ou de sous-équipement commercial". Or pour le Conseil d'État, ce terme "notamment" n'est pas assez limitatif et doit être supprimé.
Autre problème, le même article pose un principe selon lequel le conseil des ministres peut fixer un prix dans trois cas : "lorsque l'intensité concurrentielle est faible au stade de la fabrication ou de la production, lorsque le prix du fabricant ou du producteur subit une augmentation injustifiée et lorsqu'il y a un risque de hausse de ce prix en raison d'une crise économique générale ou sectorielle ou bien de calamité publique ou de crise sanitaire s'agissant de certains produits". Le deuxième cas de figure, pris en cas d'augmentation non justifiées, est jugé trop imprécis par le Conseil d'Etat et doit être supprimé.