Crédit Pascal POCHARD-CASABIANCA / AFP
Paris, France | AFP | mercredi 24/05/2023 - Le juge des référés du Conseil d'Etat a validé mercredi l'emploi de drones équipés de caméras par les forces de l'ordre, estimant dans son ordonnance qu'il "n'existe pas de doute sérieux sur la légalité" du décret publié en avril permettant leur utilisation.
La plus haute juridiction administrative avait été saisie d'un référé de l'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) lui demandant de suspendre en urgence ce décret, en vertu duquel des préfets avaient notamment autorisé le survol des cortèges du 1er-Mai.
"Il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen", a tranché le Conseil d'Etat dans son ordonnance.
C'est une "très bonne nouvelle pour la sécurité de nos concitoyens", a tweeté Gérald Darmanin. "Ces drones ont déjà prouvé leur utilité pour prévenir les troubles à l'ordre public", a ajouté le ministre de l'Intérieur.
Le juge des référés était appelé à se prononcer sur un décret du 19 avril permettant l'utilisation de ces petits aéronefs télécommandés.
L'Adelico et les organisations intervenantes - la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'Union syndicale Solidaires et l'association La Quadrature du Net - avaient dénoncé lors d'une audience de près de trois heures au Conseil d'Etat un dispositif "excessif".
Il rend possible selon elles une "surveillance" et une "collecte de données sensibles" de masse, et porte des "atteintes considérables" au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté d'aller et de venir et à la liberté de manifestation.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rappelé que l'utilisation des drones "reste soumis au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi y compris en urgence".
"La loi et le décret imposent l'information du public en cas d'emploi de tels dispositifs, ce qui inclut nécessairement celle des personnes susceptibles d'être filmées", a-t-il souligné.
Tout en rejetant la demande de suspension en urgence, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il se prononcerait "au fond" sur la légalité du décret "dans les prochains mois".
Le décret contesté est issu de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Votée il y a plus d'un an, elle avait réintroduit plusieurs mesures controversées de la loi Sécurité globale retoquées par le Conseil constitutionnel en 2021.
Le décret autorise les policiers, gendarmes, douaniers et militaires dans certains cas à utiliser les drones pour "la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés" ou pour "la sécurité des rassemblements" sur la voie publique.
Les forces de l'ordre peuvent aussi employer ces petits aéronefs télécommandés pour "la prévention d'actes de terrorisme", "la régulation des flux de transport", "la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier" et "le secours aux personnes".
"Le Conseil d'État recadre en partie, mais il renvoie la balle aux tribunaux en considérant que les garanties existent (...). Si le cadre fixé ne tient pas le test du réel, il sera rapidement nécessaire de revenir à nouveau devant le Conseil d'Etat", a réagi Me Jean-Baptiste Soufron, pour l'Adelico.
La plus haute juridiction administrative avait été saisie d'un référé de l'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) lui demandant de suspendre en urgence ce décret, en vertu duquel des préfets avaient notamment autorisé le survol des cortèges du 1er-Mai.
"Il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen", a tranché le Conseil d'Etat dans son ordonnance.
C'est une "très bonne nouvelle pour la sécurité de nos concitoyens", a tweeté Gérald Darmanin. "Ces drones ont déjà prouvé leur utilité pour prévenir les troubles à l'ordre public", a ajouté le ministre de l'Intérieur.
Le juge des référés était appelé à se prononcer sur un décret du 19 avril permettant l'utilisation de ces petits aéronefs télécommandés.
L'Adelico et les organisations intervenantes - la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'Union syndicale Solidaires et l'association La Quadrature du Net - avaient dénoncé lors d'une audience de près de trois heures au Conseil d'Etat un dispositif "excessif".
Il rend possible selon elles une "surveillance" et une "collecte de données sensibles" de masse, et porte des "atteintes considérables" au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté d'aller et de venir et à la liberté de manifestation.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rappelé que l'utilisation des drones "reste soumis au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi y compris en urgence".
"La loi et le décret imposent l'information du public en cas d'emploi de tels dispositifs, ce qui inclut nécessairement celle des personnes susceptibles d'être filmées", a-t-il souligné.
Tout en rejetant la demande de suspension en urgence, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il se prononcerait "au fond" sur la légalité du décret "dans les prochains mois".
Le décret contesté est issu de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Votée il y a plus d'un an, elle avait réintroduit plusieurs mesures controversées de la loi Sécurité globale retoquées par le Conseil constitutionnel en 2021.
Le décret autorise les policiers, gendarmes, douaniers et militaires dans certains cas à utiliser les drones pour "la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés" ou pour "la sécurité des rassemblements" sur la voie publique.
Les forces de l'ordre peuvent aussi employer ces petits aéronefs télécommandés pour "la prévention d'actes de terrorisme", "la régulation des flux de transport", "la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier" et "le secours aux personnes".
"Le Conseil d'État recadre en partie, mais il renvoie la balle aux tribunaux en considérant que les garanties existent (...). Si le cadre fixé ne tient pas le test du réel, il sera rapidement nécessaire de revenir à nouveau devant le Conseil d'Etat", a réagi Me Jean-Baptiste Soufron, pour l'Adelico.