PAPEETE, le 2 mars 2015. Le Conseil d’État a examiné lundi les questions de droit posées par le tribunal administratif de Papeete au sujet du haut-conseil. Il doit rendre son avis dans les prochains jours.
En décembre dernier, le tribunal administratif de Polynésie française avait décidé de renvoyer plusieurs questions au Conseil d’État concernant le haut-conseil de la Polynésie française. Le tribunal administratif avait été saisi par Oscar Temaru, Brenda Tautu et le haut-commissaire de la République de demandes d’annulation d’actes relatifs au haut conseil.
Le tribunal administratif avait sollicité le Conseil d’État pour avis sur des questions de droit notamment en ce qui concerne l’étendue des attributions du haut-conseil. Il est saisi d'un arbitrage sur la question de savoir si le Pays pouvait prévoir, sans empiéter sur les compétences de l’Etat, qu’un magistrat administratif en détachement puisse présider le haut-conseil de la Polynésie française. La haute juridiction est aussi saisie au sujet du régime indemnitaire des membres du haut-conseil, afin d’apprécier si cet aspect peut relever d’une délibération complétée d’un arrêté, comme cela a été fait, ou bien s'il devait faire l’objet d’une loi du Pays.
Le rapporteur public du Conseil d’État a prononcé ce lundi ses conclusions. Les autres juges ne sont pas obligés de suivre son avis. Ils pourront rendre un jugement différent de la solution qu'il propose. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré. La décision devrait être notifiée dans quelques jours.
Quand le tribunal administratif sera en possession des réponses de la haute juridiction aux questions de droit, il reprendra ensuite le dossier pour une décision attendue à la fin du premier semestre 2015.
En décembre dernier, le tribunal administratif de Polynésie française avait décidé de renvoyer plusieurs questions au Conseil d’État concernant le haut-conseil de la Polynésie française. Le tribunal administratif avait été saisi par Oscar Temaru, Brenda Tautu et le haut-commissaire de la République de demandes d’annulation d’actes relatifs au haut conseil.
Le tribunal administratif avait sollicité le Conseil d’État pour avis sur des questions de droit notamment en ce qui concerne l’étendue des attributions du haut-conseil. Il est saisi d'un arbitrage sur la question de savoir si le Pays pouvait prévoir, sans empiéter sur les compétences de l’Etat, qu’un magistrat administratif en détachement puisse présider le haut-conseil de la Polynésie française. La haute juridiction est aussi saisie au sujet du régime indemnitaire des membres du haut-conseil, afin d’apprécier si cet aspect peut relever d’une délibération complétée d’un arrêté, comme cela a été fait, ou bien s'il devait faire l’objet d’une loi du Pays.
Le rapporteur public du Conseil d’État a prononcé ce lundi ses conclusions. Les autres juges ne sont pas obligés de suivre son avis. Ils pourront rendre un jugement différent de la solution qu'il propose. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré. La décision devrait être notifiée dans quelques jours.
Quand le tribunal administratif sera en possession des réponses de la haute juridiction aux questions de droit, il reprendra ensuite le dossier pour une décision attendue à la fin du premier semestre 2015.
Le haut-conseil rend des avis consultatifs
Le haut-conseil est « chargé de rendre des avis sur toute question de nature juridique, de rédaction ou de codification de textes normatifs, de participer à l’amélioration de la qualité, de l’intelligibilité et de l’accessibilité du droit en Polynésie française, ou encore en matière de déontologie des agents publics ou de relations entre les usagers et l’administration », note l'autorité dans son rapport annuel d'activité 2013-2014. Son président est obligatoirement choisi parmi les membres de la juridiction administrative (conseillers d’État, maîtres des requêtes au Conseil d’État ou magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant atteint le grade de président) ; l’intéressé est détaché de plein droit auprès du Pays. Entre septembre 2013 et novembre 2014, le haut-conseil a rendu 204 avis et recommandations.