Tahiti, le 25 mars 2024 – Le Conseil d’État a définitivement annulé, cette nuit à Paris, la loi fiscale adoptée le 15 décembre dernier par la majorité Tavini à l’assemblée. Une décision qui va dans le sens du recours commun déposé par l’opposition Tapura et Ahip. Le Conseil d’État estime lui aussi que le processus législatif utilisé n’a pas respecté le règlement intérieur de l’institution, et que cette “procédure irrégulière” conduit logiquement à l’annulation de la loi.
C’est définitif. Le Conseil d’État a statué cette nuit et a décidé d’annuler la loi fiscale du gouvernement Brotherson après en avoir délibéré lors de la séance du 13 mars dernier au Palais Royal. Dans leur recours, le Tapura et Ahip dénonçaient notamment la “procédure irrégulière” employée par le président de l’assemblée Antony Géros qui avait convoqué une seconde commission qui effaçait purement et simplement la première. Ils soutenaient même que “ce détournement de procédure” était “constitutif d’un détournement de pouvoir”.
Dans sa décision, le Conseil d’État confirme qu’”aucune disposition de la loi organique, ni du règlement intérieur” n’autorise le président Géros à procéder de la sorte. Cette “procédure irrégulière” suffit à elle seule à annuler la loi du Pays “sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de requêtes”.
Bis repetita dès demain mardi à l’assemblée, puisque les élus siégeant dans la commission de l’Économie sont à nouveau convoqués pour examiner et adopter le même texte fiscal que représente le gouvernement. Comme l’a déjà envisagé Antony Géros, ce projet de loi du Pays risque de faire encore l’objet d’un recours au Conseil d’État, “sur le fond” cette fois, puisqu’il est stricto sensu le même que celui qui a été attaqué sur la forme et que la haute juridiction administrative vient d’annuler.
C’est définitif. Le Conseil d’État a statué cette nuit et a décidé d’annuler la loi fiscale du gouvernement Brotherson après en avoir délibéré lors de la séance du 13 mars dernier au Palais Royal. Dans leur recours, le Tapura et Ahip dénonçaient notamment la “procédure irrégulière” employée par le président de l’assemblée Antony Géros qui avait convoqué une seconde commission qui effaçait purement et simplement la première. Ils soutenaient même que “ce détournement de procédure” était “constitutif d’un détournement de pouvoir”.
Dans sa décision, le Conseil d’État confirme qu’”aucune disposition de la loi organique, ni du règlement intérieur” n’autorise le président Géros à procéder de la sorte. Cette “procédure irrégulière” suffit à elle seule à annuler la loi du Pays “sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de requêtes”.
Bis repetita dès demain mardi à l’assemblée, puisque les élus siégeant dans la commission de l’Économie sont à nouveau convoqués pour examiner et adopter le même texte fiscal que représente le gouvernement. Comme l’a déjà envisagé Antony Géros, ce projet de loi du Pays risque de faire encore l’objet d’un recours au Conseil d’État, “sur le fond” cette fois, puisqu’il est stricto sensu le même que celui qui a été attaqué sur la forme et que la haute juridiction administrative vient d’annuler.