PARIS, 10 septembre 2014 – Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Garde des Sceaux, ce jeudi, d’une demande tendant à la déchéance de plein droit de Gaston Flosse de sa qualité de membre du Sénat.
L’affaire est inscrite au rôle de la haute juridiction sous le code 2014-22 D et doit être instruite dans un délai d’un mois à compter de la saisine.
A 83 ans, le leader autonomiste est rattrapé par la Justice. Sa peine d'inéligibilité dans l’affaire dite des emplois fictifs a finalement été appliquée au terme d'ultimes recours, dont une demande de grâce présidentielle refusée vendredi dernier. Dans la foulée, le haut-commissaire a notifié le même jour à Gaston Flosse un arrêté de démission d'office de son mandat d’élu à l’Assemblée et donc de président de la Polynésie.
La perte de la qualité de sénateur du leader autonomiste polynésien ne pourra être constatée qu’au terme d’une procédure qui a de faibles chances d’être accomplie d’ici le 28 septembre prochain, date de l’échéance de son mandat.
Le caractère exécutoire de sa peine d'inéligibilité doit en effet être constaté par le Conseil constitutionnel avant d’être communiqué au bureau du Sénat, chargé de déchoir l’élu de sa fonction parlementaire.
L’affaire est inscrite au rôle de la haute juridiction sous le code 2014-22 D et doit être instruite dans un délai d’un mois à compter de la saisine.
A 83 ans, le leader autonomiste est rattrapé par la Justice. Sa peine d'inéligibilité dans l’affaire dite des emplois fictifs a finalement été appliquée au terme d'ultimes recours, dont une demande de grâce présidentielle refusée vendredi dernier. Dans la foulée, le haut-commissaire a notifié le même jour à Gaston Flosse un arrêté de démission d'office de son mandat d’élu à l’Assemblée et donc de président de la Polynésie.
La perte de la qualité de sénateur du leader autonomiste polynésien ne pourra être constatée qu’au terme d’une procédure qui a de faibles chances d’être accomplie d’ici le 28 septembre prochain, date de l’échéance de son mandat.
Le caractère exécutoire de sa peine d'inéligibilité doit en effet être constaté par le Conseil constitutionnel avant d’être communiqué au bureau du Sénat, chargé de déchoir l’élu de sa fonction parlementaire.