PAPEETE, 16 juin 2016 - Le parquet de Papeete pourrait saisir le Conseil constitutionnel dès le 26 juin prochain dans le cadre de la procédure de déchéance du député Tuaiva suite au jugement à 5 ans d’inéligibilité rendu jeudi matin à l’encontre du parlementaire. Jean-Paul Tuaiva a dix jours pour faire appel.
"Nous allons d’abord attendre, puisque le jugement est contradictoire, le délai de 10 jours, pour voir s’il fait appel. Ensuite, même s’il fait appel, on se penchera sur l’exécution provisoire, pour voir ce que l’on peut ramener toute de suite à exécution. Concernant le sursis mise à l’épreuve, il n’y a aucun problème. Jean-Paul Tuaiva sera convoqué devant le juge d’application des peines. Ce dernier lui notifiera les obligations, notamment celle de rembourser 8,8 millions Fcfp, solidairement avec (Heirani Tavaearii, ndlr), avec mise en place d’un échéancier de remboursement". Sur ce premier point, le ministère public est formel : le respect de la peine de sursis mise à l’épreuve sera considéré à l’aune du strict respect des engagements pris avec le Trésor public dans le cadre de cet échéancier de remboursement. Un faux pas et la peine avec sursis du condamné se transforme en deux ans de prison ferme.
"Ensuite, concernant la peine d’inéligibilité, nous allons vérifier quels sont ses mandats", poursuit le procureur de Papeete, sous réserve que le parlementaire ne se pourvoie pas en appel dans les jours prochains. "Pour son mandat local (conseiller municipal de Punaauia, ndlr), nous allons notifier une copie du jugement exécutoire au haut-commissaire qui sera chargé de faire connaître à l’élu local le retrait de ce mandat. Enfin, concernant son mandat de député, nous allons mettre en œuvre la procédure : transmettre une copie certifiée conforme du jugement frappé de l’exécution provisoire au Conseil constitutionnel qui sera chargé de valider le retrait du mandat avant de transmettre le dossier au bureau de l’Assemblée pour exécution". L’article LO 136 du code électoral stipule en effet que "la déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête (…), en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation". Le Conseil constitutionnel sera informé du jugement "dans les jours qui viennent" et vraisemblablement dès le 26 juin prochain, faute de procédure en appel.
Le député Tuaiva a en effet encore la possibilité de faire appel du jugement rendu jeudi, en ce qui concerne sa peine d'inéligibilité.
Mais dans l'hypothèse d'une déchéance de son mandat, Jean-Paul Tuaiva pourrait devenir le dixième député français frappé d'une telle décision depuis 1960 et le second polynésien après Pouvanaa a Oopa.
"Nous allons d’abord attendre, puisque le jugement est contradictoire, le délai de 10 jours, pour voir s’il fait appel. Ensuite, même s’il fait appel, on se penchera sur l’exécution provisoire, pour voir ce que l’on peut ramener toute de suite à exécution. Concernant le sursis mise à l’épreuve, il n’y a aucun problème. Jean-Paul Tuaiva sera convoqué devant le juge d’application des peines. Ce dernier lui notifiera les obligations, notamment celle de rembourser 8,8 millions Fcfp, solidairement avec (Heirani Tavaearii, ndlr), avec mise en place d’un échéancier de remboursement". Sur ce premier point, le ministère public est formel : le respect de la peine de sursis mise à l’épreuve sera considéré à l’aune du strict respect des engagements pris avec le Trésor public dans le cadre de cet échéancier de remboursement. Un faux pas et la peine avec sursis du condamné se transforme en deux ans de prison ferme.
"Ensuite, concernant la peine d’inéligibilité, nous allons vérifier quels sont ses mandats", poursuit le procureur de Papeete, sous réserve que le parlementaire ne se pourvoie pas en appel dans les jours prochains. "Pour son mandat local (conseiller municipal de Punaauia, ndlr), nous allons notifier une copie du jugement exécutoire au haut-commissaire qui sera chargé de faire connaître à l’élu local le retrait de ce mandat. Enfin, concernant son mandat de député, nous allons mettre en œuvre la procédure : transmettre une copie certifiée conforme du jugement frappé de l’exécution provisoire au Conseil constitutionnel qui sera chargé de valider le retrait du mandat avant de transmettre le dossier au bureau de l’Assemblée pour exécution". L’article LO 136 du code électoral stipule en effet que "la déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête (…), en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation". Le Conseil constitutionnel sera informé du jugement "dans les jours qui viennent" et vraisemblablement dès le 26 juin prochain, faute de procédure en appel.
Le député Tuaiva a en effet encore la possibilité de faire appel du jugement rendu jeudi, en ce qui concerne sa peine d'inéligibilité.
Mais dans l'hypothèse d'une déchéance de son mandat, Jean-Paul Tuaiva pourrait devenir le dixième député français frappé d'une telle décision depuis 1960 et le second polynésien après Pouvanaa a Oopa.