Tahiti le 9 janvier 2025- C’est sans surprise que l’assemblée de la représentation civile a voté ce jeudi un avis défavorable à la proposition de loi du Pays relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect.
Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) a rendu ce jeudi son avis à la proposition de loi du Pays relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect. Un avis défavorable qui transpirait déjà des réunions houleuses lors des commissions où syndicats de salariés et de patrons, pour des raisons différentes d’ailleurs, s’étaient élevés contre le texte. Les deux gros points de blocage que sont le seuil de 250 000 francs par mois fixé par le texte pour soumettre à cotisations sociales les revenus locatifs, mais aussi sur les dividendes des sociétés n’ont pas été levés.
Le texte, qui n’est qu’un premier volet d’une plus profonde réforme de la Protection sociale généralisée, met en place la fin de la primauté des régimes (déjà actée en 2021 par l’ancien gouvernement, mais jamais activée par décret). En soit, une mesure que tous préconisent depuis longtemps et qui fera cotiser un salarié qui aurait une patente, à la fois sur ses revenus fixes, mais aussi sur les revenus tirés de cette patente. Le projet de loi suppose que cette réforme va faire revenir au régime des non-salariés 11 000 personnes en provenance du régime de solidarité (patentés enregistrés au RSPF) et 14 000 en double affiliation du régime des salariés ou d'un régime de sécurité sociale. Une manne financière de 4 milliards de francs est espérée.
Mais le Cesec voit d’un mauvais œil cette réforme. Non dans sa logique, mais dans ses seuils, surtout concernant le parc locatif et les dividendes des sociétés qui rentreraient, au-delà des 250 000 francs par mois, dans l’assiette de cotisation. Et ce ne sont pas les propos du président de la Polynésie française dans notre interview diffusée la veille sur “la grève des Porsche”, qui allaient aider à la discussion, surtout du côté de Christophe Plée et de la CPME.
Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) a rendu ce jeudi son avis à la proposition de loi du Pays relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect. Un avis défavorable qui transpirait déjà des réunions houleuses lors des commissions où syndicats de salariés et de patrons, pour des raisons différentes d’ailleurs, s’étaient élevés contre le texte. Les deux gros points de blocage que sont le seuil de 250 000 francs par mois fixé par le texte pour soumettre à cotisations sociales les revenus locatifs, mais aussi sur les dividendes des sociétés n’ont pas été levés.
Le texte, qui n’est qu’un premier volet d’une plus profonde réforme de la Protection sociale généralisée, met en place la fin de la primauté des régimes (déjà actée en 2021 par l’ancien gouvernement, mais jamais activée par décret). En soit, une mesure que tous préconisent depuis longtemps et qui fera cotiser un salarié qui aurait une patente, à la fois sur ses revenus fixes, mais aussi sur les revenus tirés de cette patente. Le projet de loi suppose que cette réforme va faire revenir au régime des non-salariés 11 000 personnes en provenance du régime de solidarité (patentés enregistrés au RSPF) et 14 000 en double affiliation du régime des salariés ou d'un régime de sécurité sociale. Une manne financière de 4 milliards de francs est espérée.
Mais le Cesec voit d’un mauvais œil cette réforme. Non dans sa logique, mais dans ses seuils, surtout concernant le parc locatif et les dividendes des sociétés qui rentreraient, au-delà des 250 000 francs par mois, dans l’assiette de cotisation. Et ce ne sont pas les propos du président de la Polynésie française dans notre interview diffusée la veille sur “la grève des Porsche”, qui allaient aider à la discussion, surtout du côté de Christophe Plée et de la CPME.
Un projet déposé sans consultation
“Il n’y a aucune concertation sur ce texte”, a-t-il expliqué en séance. “Il n’y a aucun élément chiffré, et le conseil d’administration de la CPS n’a même pas été consulté sur le sujet alors que c’est elle, la CPS, qui doit le mettre en œuvre. C’est la première fois en 17 ans que je vois ça”, s’est-il insurgé.
Derrière lui, une opposition moins farouche. “Il faut une réforme, mais pas comme ça”, expliquait quant à lui Atonia Teriinohorai pour O oe to oe rima alors que le rapporteur du projet d’avis rajoutait la petite pique : “Les représentants de l’assemblée de la Polynésie française sont exonérés de cette cotisation”.
Christophe Plée rappelait, quant à lui, qu’une récente auto-saisine du Cesec préconisait de partir à la chasse aux faux salariés dans les entreprises afin de récupérer les cotisations dans le RGS et que le Pays n’avait toujours rien mis en place.
Voté à 42 voix pour, cet avis défavorable avait quand même ses détracteurs. Avaiki Teuiau, du syndicat A ti’a i mua, s’est prononcée favorable au projet de loi en compagnie de Félix Fong de la CSIP. “Si on ne vote pas cette réforme, c’est dans la poche des salariés cotisant au RGS qu’ils vont aller chercher l’argent pour équilibrer les comptes sociaux”, a-t-elle prévenu.
Derrière lui, une opposition moins farouche. “Il faut une réforme, mais pas comme ça”, expliquait quant à lui Atonia Teriinohorai pour O oe to oe rima alors que le rapporteur du projet d’avis rajoutait la petite pique : “Les représentants de l’assemblée de la Polynésie française sont exonérés de cette cotisation”.
Christophe Plée rappelait, quant à lui, qu’une récente auto-saisine du Cesec préconisait de partir à la chasse aux faux salariés dans les entreprises afin de récupérer les cotisations dans le RGS et que le Pays n’avait toujours rien mis en place.
Voté à 42 voix pour, cet avis défavorable avait quand même ses détracteurs. Avaiki Teuiau, du syndicat A ti’a i mua, s’est prononcée favorable au projet de loi en compagnie de Félix Fong de la CSIP. “Si on ne vote pas cette réforme, c’est dans la poche des salariés cotisant au RGS qu’ils vont aller chercher l’argent pour équilibrer les comptes sociaux”, a-t-elle prévenu.
Protection d’une caste
Cet avis défavorable rendu à la quasi-unanimité conserve en son sein plusieurs remarques : l’“absence de consultations globales”, le “manque de précisions de certaines professions affiliées” et bien entendu “l’assiette de cotisation”, sans parler “des moyens de contrôles insuffisants” dont la CPS souffrirait pour traquer les contrevenants.
Présent dans la salle, Pierre Frébault, délégué interministériel pour l’emploi local et le dialogue social, est l’un des artisans de cette proposition de loi. Celui qui est pressenti pour être le prochain directeur de la CPS l’a défendue en fin de séance. “Il s’agit d’appréhender tous les revenus, y compris ceux du RNS, et les élus du Cesec commencent à demander à retirer tel revenu, retirer les dividendes, augmenter les plafonds de cotisation… Ce n’est plus conforme au projet initial. Les représentants de la société civile veulent déshabiller le texte en mettant en avant des prétextes incroyables… La protection de retraites à 550 000 francs, là où les salariés n’ont pas ces niveaux. Ils veulent préserver une caste”, s’est-il expliqué, légèrement moins maladroitement que le président du Pays deux jours plus tôt.
“Sur les dividendes, ils ne sont concernés que s’ils atteignent plus de 10% du capital, c’est énorme”, poursuit Pierre Frébault. “En dessous, ils ne sont pas concernés. De même pour les revenus locatifs. Le projet, c’est 250 000 francs par mois, net de toutes les charges, et notamment de l’emprunt. C’est-à-dire que dans un loyer de 350 ou 400 000, une fois déduit les emprunts, on serait inférieur à 250 000, et ce n’est pas concerné.”
Le texte est désormais dans les mains du gouvernement, avec les préconisations du Cesec.
Présent dans la salle, Pierre Frébault, délégué interministériel pour l’emploi local et le dialogue social, est l’un des artisans de cette proposition de loi. Celui qui est pressenti pour être le prochain directeur de la CPS l’a défendue en fin de séance. “Il s’agit d’appréhender tous les revenus, y compris ceux du RNS, et les élus du Cesec commencent à demander à retirer tel revenu, retirer les dividendes, augmenter les plafonds de cotisation… Ce n’est plus conforme au projet initial. Les représentants de la société civile veulent déshabiller le texte en mettant en avant des prétextes incroyables… La protection de retraites à 550 000 francs, là où les salariés n’ont pas ces niveaux. Ils veulent préserver une caste”, s’est-il expliqué, légèrement moins maladroitement que le président du Pays deux jours plus tôt.
“Sur les dividendes, ils ne sont concernés que s’ils atteignent plus de 10% du capital, c’est énorme”, poursuit Pierre Frébault. “En dessous, ils ne sont pas concernés. De même pour les revenus locatifs. Le projet, c’est 250 000 francs par mois, net de toutes les charges, et notamment de l’emprunt. C’est-à-dire que dans un loyer de 350 ou 400 000, une fois déduit les emprunts, on serait inférieur à 250 000, et ce n’est pas concerné.”
Le texte est désormais dans les mains du gouvernement, avec les préconisations du Cesec.