PAPEETE, mardi 24 septembre 2013 - Le Conseil économique, social et culturel (CESC) a donné un avis favorable par 28 voix pour et 4 abstentions, au projet de loi du Pays portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe en Polynésie française. Le projet de loi prévoit en outre l'institution de l’ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française.
A travers ce projet de loi du Pays, le législateur crée en Polynésie française la profession de géomètre. En métropole, seul le géomètre-expert foncier est légalement autorisé à délivrer des documents d’arpentage et de bornage. Le projet de loi du Pays prévoit que sur le territoire, cette compétence exclusive sera exercée aussi bien par le géomètre-expert foncier agréé que par le géomètre-topographe agréé.
En termes de compétence professionnelle, le géomètre-expert foncier doit être titulaire d’un diplôme d’ingénieur-géomètre et d’une expérience dans le domaine foncier d’au moins deux ans. Le géomètre-topographe doit détenir un BTS géomètre-topographe et justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans sous la responsabilité d’un géomètre-expert foncier ou d’un géomètre-topographe, ou à défaut de justifier d’au moins 10 ans de service dans les fonctions de géomètre ou technicien géomètre de la fonction publique ou assimilée en catégorie A ou B ou équivalent.
Les compétences de chaque catégorie de professions apparaissant strictement identiques, aussi le CESC recommande-t-il au législateur que les champs de compétence de chacune des professions soient clairement distingués et identifiés.
Les compétences requises par les géomètres-experts fonciers sont certes techniques mais également juridiques. Compte tenu de la compétence de la Polynésie française en matière d’urbanisme ou de droit de la propriété, le Conseil économique, social et culturel recommande que l’exercice de la profession de géomètre-expert foncier en Polynésie française requière obligatoirement une expérience professionnelle, dans le pays, d’une durée minimum d’une année.
Leprojet de loi du Pays stipule l'appartenance à l'ordre professionnel non comme une possibilité mais comme obligation pour le professionnel, l'inscription au sein de l'ordre étant une condition nécessaire à l'exercice de la profession. En ayant recours à un ordre professionnel, le législateur local entérine ainsi la reconnaissance de la profession et institue une autogestion intra professionnelle, au même titre que celle de notaire ou d’avocat.
Pour l’heure, l’ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes est dépourvu de chambre disciplinaire contrairement aux autres ordres existants en Polynésie française : la mise en place d’une chambre disciplinaire au sein de l’ordre est assujettie à l’intervention préalable d’une loi nationale, celle-ci étant assimilée à une juridiction.
Dans l’attente, le projet de texte prévoit néanmoins que l’ordre pourra "saisir les instances concernées des fautes professionnelles relevées à l’encontre de ses membres".
A travers ce projet de loi du Pays, le législateur crée en Polynésie française la profession de géomètre. En métropole, seul le géomètre-expert foncier est légalement autorisé à délivrer des documents d’arpentage et de bornage. Le projet de loi du Pays prévoit que sur le territoire, cette compétence exclusive sera exercée aussi bien par le géomètre-expert foncier agréé que par le géomètre-topographe agréé.
En termes de compétence professionnelle, le géomètre-expert foncier doit être titulaire d’un diplôme d’ingénieur-géomètre et d’une expérience dans le domaine foncier d’au moins deux ans. Le géomètre-topographe doit détenir un BTS géomètre-topographe et justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans sous la responsabilité d’un géomètre-expert foncier ou d’un géomètre-topographe, ou à défaut de justifier d’au moins 10 ans de service dans les fonctions de géomètre ou technicien géomètre de la fonction publique ou assimilée en catégorie A ou B ou équivalent.
Les compétences de chaque catégorie de professions apparaissant strictement identiques, aussi le CESC recommande-t-il au législateur que les champs de compétence de chacune des professions soient clairement distingués et identifiés.
Les compétences requises par les géomètres-experts fonciers sont certes techniques mais également juridiques. Compte tenu de la compétence de la Polynésie française en matière d’urbanisme ou de droit de la propriété, le Conseil économique, social et culturel recommande que l’exercice de la profession de géomètre-expert foncier en Polynésie française requière obligatoirement une expérience professionnelle, dans le pays, d’une durée minimum d’une année.
Leprojet de loi du Pays stipule l'appartenance à l'ordre professionnel non comme une possibilité mais comme obligation pour le professionnel, l'inscription au sein de l'ordre étant une condition nécessaire à l'exercice de la profession. En ayant recours à un ordre professionnel, le législateur local entérine ainsi la reconnaissance de la profession et institue une autogestion intra professionnelle, au même titre que celle de notaire ou d’avocat.
Pour l’heure, l’ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes est dépourvu de chambre disciplinaire contrairement aux autres ordres existants en Polynésie française : la mise en place d’une chambre disciplinaire au sein de l’ordre est assujettie à l’intervention préalable d’une loi nationale, celle-ci étant assimilée à une juridiction.
Dans l’attente, le projet de texte prévoit néanmoins que l’ordre pourra "saisir les instances concernées des fautes professionnelles relevées à l’encontre de ses membres".