MARDI 9 NOVEMBRE 2010
ASSEMBLEE PLENIERE
Le Conseil économique, social et culturel a convoqué l’ensemble de ses membres en session plénière pour procéder à l’adoption de :
1. L’avis relatif à une proposition de « loi du pays » portant modification du régime de retraite du Président de la Polynésie française, des ministres du gouvernement de la Polynésie française et des représentants à l’assemblée de la Polynésie française ;
2. L’avis sur le projet de « loi du pays » relatif à la prise en charge par le Pays du déficit cumulé au 31 décembre 2010 de la branche assurance maladie du régime général des salariés ;
3. La proposition d’autosaisine sur les personnes âgées en Polynésie française présentée par le collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants ;
4. La proposition d’autosaisine sur l’extraction des matériaux en Polynésie française présentée par le collège de la vie collective.
1. Modification du régime de retraite du Président Pays, des ministres de son gouvernement, et des élus de l’Assemblée de la Polynésie française
Soumise à l’étude de la commission « santé et société », cette proposition de texte élaborée par monsieur le représentant Philip SCHYLE a particulièrement retenu l’attention des représentants de la société civile. Notamment des partenaires sociaux. En leur qualité de rapporteurs, madame Lucie TIFFENAT et monsieur Ronald TEROROTUA ont présenté à leurs pairs les arguments ayant conduits à l’avis soumis à leur appréciation et à leur vote.
En 1980 un régime de retraite par répartition, à travers une caisse de retraite spéciale gérée par la Caisse de prévoyance sociale, a été institué pour les conseillers territoriaux et les conseillers du gouvernement.
Ce système a été remplacé en 1990 par un régime par capitalisation géré par un organisme privé.
Ce régime dérogatoire (âge de la retraite fixé à 55 ans, ouverture des droits possible à partir de 10 ans de cotisations, taux de cotisation de l’intéressé de 7%, montants de capitalisation importants...) apparaît bien plus favorable que le régime des salariés de la CPS.
Ces autorités politiques bénéficient déjà des prestations familiales d’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’assurance maladie invalidité et de maternité relevant du régime général des salariés (RGS) de la CPS.
La proposition de monsieur SCHYLE vise à intégrer, à compter du 1er juillet 2011, le Président de la Polynésie française, les ministres du gouvernement et les représentants à l’assemblée de la Polynésie française dans le régime par répartition de la CPS.
En revanche, ils conserveront le bénéfice du capital acquis auparavant, et pourront continuer à bénéficier, à leurs frais, du régime de capitalisation auquel ils sont actuellement assujettis.
Le CESC adhère unanimement à l’esprit du texte visant à étendre à ces personnalités une contribution à la solidarité collective.
ASSEMBLEE PLENIERE
Le Conseil économique, social et culturel a convoqué l’ensemble de ses membres en session plénière pour procéder à l’adoption de :
1. L’avis relatif à une proposition de « loi du pays » portant modification du régime de retraite du Président de la Polynésie française, des ministres du gouvernement de la Polynésie française et des représentants à l’assemblée de la Polynésie française ;
2. L’avis sur le projet de « loi du pays » relatif à la prise en charge par le Pays du déficit cumulé au 31 décembre 2010 de la branche assurance maladie du régime général des salariés ;
3. La proposition d’autosaisine sur les personnes âgées en Polynésie française présentée par le collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants ;
4. La proposition d’autosaisine sur l’extraction des matériaux en Polynésie française présentée par le collège de la vie collective.
1. Modification du régime de retraite du Président Pays, des ministres de son gouvernement, et des élus de l’Assemblée de la Polynésie française
Soumise à l’étude de la commission « santé et société », cette proposition de texte élaborée par monsieur le représentant Philip SCHYLE a particulièrement retenu l’attention des représentants de la société civile. Notamment des partenaires sociaux. En leur qualité de rapporteurs, madame Lucie TIFFENAT et monsieur Ronald TEROROTUA ont présenté à leurs pairs les arguments ayant conduits à l’avis soumis à leur appréciation et à leur vote.
En 1980 un régime de retraite par répartition, à travers une caisse de retraite spéciale gérée par la Caisse de prévoyance sociale, a été institué pour les conseillers territoriaux et les conseillers du gouvernement.
Ce système a été remplacé en 1990 par un régime par capitalisation géré par un organisme privé.
Ce régime dérogatoire (âge de la retraite fixé à 55 ans, ouverture des droits possible à partir de 10 ans de cotisations, taux de cotisation de l’intéressé de 7%, montants de capitalisation importants...) apparaît bien plus favorable que le régime des salariés de la CPS.
Ces autorités politiques bénéficient déjà des prestations familiales d’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’assurance maladie invalidité et de maternité relevant du régime général des salariés (RGS) de la CPS.
La proposition de monsieur SCHYLE vise à intégrer, à compter du 1er juillet 2011, le Président de la Polynésie française, les ministres du gouvernement et les représentants à l’assemblée de la Polynésie française dans le régime par répartition de la CPS.
En revanche, ils conserveront le bénéfice du capital acquis auparavant, et pourront continuer à bénéficier, à leurs frais, du régime de capitalisation auquel ils sont actuellement assujettis.
Le CESC adhère unanimement à l’esprit du texte visant à étendre à ces personnalités une contribution à la solidarité collective.
Les rapporteurs (de droite à gauche) : madame Lucie TIFFENAT et monsieur Ronald TEROROTUA
Néanmoins, les nombreuses lacunes du projet de texte et les modalités proposées n’emportent pas l’adhésion des membres du CESC.
Le Conseil observe notamment que les modalités d’intégration dans le régime général des salariés de la CPS ne sont pas connues dans le détail. Il importe au CESC que soient harmonisées les conditions de retraites de ces autorités politiques, que ce soit par le biais d’une intégration complète à la CPS, par la création d’un régime spécial simplement géré par la CPS, ou par le maintien d’un système de capitalisation, sans validation gratuite ni rachat de la tranche B, et dont les nouvelles conditions seraient alignées sur celles du régime des salariés.
En l’état de la proposition de texte telle qu’elle lui est soumise, le CESC émet un avis défavorable, tout en formulant le vœu que cet effort d’exemplarité aboutisse, une fois levées les réserves techniques qu’il a soulignées.
Après le rejet de l’amendement présenté par monsieur Michel CERDINI visant à émettre un avis favorable à la proposition de « loi du pays », les membres du CESC ont adopté par 33 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, l’avis défavorable proposé par la commission « santé et société ».
2. Prise en charge par le Pays du déficit de la branche assurance maladie du régime général des salariés
En 2009, le déficit cumulé de la branche maladie du régime général des salariés atteignait 9 milliards de francs pacifiques. Il est estimé à 16 milliards CFP pour la fin de l’année 2010.
Le Conseil observe notamment que les modalités d’intégration dans le régime général des salariés de la CPS ne sont pas connues dans le détail. Il importe au CESC que soient harmonisées les conditions de retraites de ces autorités politiques, que ce soit par le biais d’une intégration complète à la CPS, par la création d’un régime spécial simplement géré par la CPS, ou par le maintien d’un système de capitalisation, sans validation gratuite ni rachat de la tranche B, et dont les nouvelles conditions seraient alignées sur celles du régime des salariés.
En l’état de la proposition de texte telle qu’elle lui est soumise, le CESC émet un avis défavorable, tout en formulant le vœu que cet effort d’exemplarité aboutisse, une fois levées les réserves techniques qu’il a soulignées.
Après le rejet de l’amendement présenté par monsieur Michel CERDINI visant à émettre un avis favorable à la proposition de « loi du pays », les membres du CESC ont adopté par 33 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, l’avis défavorable proposé par la commission « santé et société ».
2. Prise en charge par le Pays du déficit de la branche assurance maladie du régime général des salariés
En 2009, le déficit cumulé de la branche maladie du régime général des salariés atteignait 9 milliards de francs pacifiques. Il est estimé à 16 milliards CFP pour la fin de l’année 2010.
Parmi les personnalités présentes, la ministre de la solidarité madame Teura IRITI
Sur le principe, le CESC accueille favorablement la prise en charge par le Pays du déficit cumulé au 31 décembre 2010 de la branche maladie. Cette décision résulte d’un large consensus entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les acteurs socio-économiques concernés.
Le CESC observe que l’apurement du déficit cumulé se traduira par le versement par le Pays d’une somme fixée à 1,2 milliard de F CFP par an dans un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour le remboursement de la dette sociale ».
Le financement de cette enveloppe annuelle reposera d’une part, sur une augmentation des recettes tirées de taxes parafiscales existantes sur l’alcool, le tabac et les produits sucrés à hauteur de 800 millions de francs pacifiques, et d’autre part, sur l’affectation d’une partie de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 400 millions de francs pacifiques.
L’augmentation des taxes sur le tabac, les produits alcoolisés et certains produits sucrés pourrait avoir des effets dissuasifs sur la consommation de ces produits dont l’excès de consommation serait nuisible à la santé.
Il est constaté que le champ et l’assiette d’imposition des taxes concernées restent circonscrits à un ensemble restreint de produits. Le CESC préconise d’élargir l’assiette d’imposition à d’autres produits et biens tels que la mayonnaise, la bière, les véhicules les plus polluants, etc.
Le Conseil suggère que ces nouvelles dispositions fiscales soient supprimées dès lors que l’apurement du déficit cumulé de l’assurance maladie aura été réalisé et que l’objet du compte d’affectation spéciale se soit éteint.
Le CESC demande que l’État assume sa responsabilité et assure le remboursement de la dette due à la prise en charge des maladies radio-induites reconnues par l’État à travers la « loi Morin », évaluée par la CPS à 24,03 milliards de francs pacifiques pour la période de 1992 au 1er juillet 2009.
Le CESC observe que l’apurement du déficit cumulé se traduira par le versement par le Pays d’une somme fixée à 1,2 milliard de F CFP par an dans un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour le remboursement de la dette sociale ».
Le financement de cette enveloppe annuelle reposera d’une part, sur une augmentation des recettes tirées de taxes parafiscales existantes sur l’alcool, le tabac et les produits sucrés à hauteur de 800 millions de francs pacifiques, et d’autre part, sur l’affectation d’une partie de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 400 millions de francs pacifiques.
L’augmentation des taxes sur le tabac, les produits alcoolisés et certains produits sucrés pourrait avoir des effets dissuasifs sur la consommation de ces produits dont l’excès de consommation serait nuisible à la santé.
Il est constaté que le champ et l’assiette d’imposition des taxes concernées restent circonscrits à un ensemble restreint de produits. Le CESC préconise d’élargir l’assiette d’imposition à d’autres produits et biens tels que la mayonnaise, la bière, les véhicules les plus polluants, etc.
Le Conseil suggère que ces nouvelles dispositions fiscales soient supprimées dès lors que l’apurement du déficit cumulé de l’assurance maladie aura été réalisé et que l’objet du compte d’affectation spéciale se soit éteint.
Le CESC demande que l’État assume sa responsabilité et assure le remboursement de la dette due à la prise en charge des maladies radio-induites reconnues par l’État à travers la « loi Morin », évaluée par la CPS à 24,03 milliards de francs pacifiques pour la période de 1992 au 1er juillet 2009.
Les deux rapporteurs (de gauche à droite) : messieurs Joël CARILLO et Joseph CHAUSSOY
Pour éviter que la dette de l’État n’augmente indéfiniment, le CESC préconise que l’État assure annuellement le remboursement des dépenses supportées par la PSG polynésienne pour la prise en charge de ces maladies radio-induites à compter de 2010.
Le CESC rappelle que le déficit de la branche maladie du RGS résulte d’une conjonction de facteurs liés notamment à l’évolution des modes de vie, aux exigences de la population, aux lacunes des dispositifs de prise en charge, aux progrès techniques et au vieillissement de la population.
Pour tenir compte de ces facteurs et assurer la pérennité de la PSG, le CESC préconise que des réformes structurelles soient mises en œuvre sans délai conformément aux recommandations de son dernier rapport sur « la réforme de la PSG ».
Le CESC considère que l’augmentation continue des prélèvements obligatoires pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des consommateurs et ne constitue pas une solution pérenne.
Il recommande surtout de mettre en œuvre un programme de relance de l’économie favorisant le maintien et la création d’emplois ; les revenus du travail constituant actuellement la principale ressource de la PSG.
Sous réserve des observations et recommandations émises, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » relatif à la prise en charge par le Pays du déficit cumulé au 31 décembre 2010 de la branche maladie du régime général des salariés. Il est adopté par 26 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.
Le CESC rappelle que le déficit de la branche maladie du RGS résulte d’une conjonction de facteurs liés notamment à l’évolution des modes de vie, aux exigences de la population, aux lacunes des dispositifs de prise en charge, aux progrès techniques et au vieillissement de la population.
Pour tenir compte de ces facteurs et assurer la pérennité de la PSG, le CESC préconise que des réformes structurelles soient mises en œuvre sans délai conformément aux recommandations de son dernier rapport sur « la réforme de la PSG ».
Le CESC considère que l’augmentation continue des prélèvements obligatoires pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des consommateurs et ne constitue pas une solution pérenne.
Il recommande surtout de mettre en œuvre un programme de relance de l’économie favorisant le maintien et la création d’emplois ; les revenus du travail constituant actuellement la principale ressource de la PSG.
Sous réserve des observations et recommandations émises, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » relatif à la prise en charge par le Pays du déficit cumulé au 31 décembre 2010 de la branche maladie du régime général des salariés. Il est adopté par 26 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.
3. & 4. Proposition d’autosaisine sur les personnes âgées (collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants) et proposition d’autosaisine sur l’extraction des matériaux en Polynésie française (collège de la vie collective)
Ces deux propositions d’autosaisine ont été adoptées à la majorité des deux-tiers de ses membres et seront incessamment étudiées par les commissions ad hoc.
Ces deux propositions d’autosaisine ont été adoptées à la majorité des deux-tiers de ses membres et seront incessamment étudiées par les commissions ad hoc.