Les membres du CES se sont réunis en séance plénière ce mardi.
PAPEETE, le 21 juillet 2015. Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) ont débattu, hier, en assemblée plénière du projet de loi du Pays qui permettra de modifier le Code de l'aménagement. L'avis du CESC est favorable à la simplification des procédures de révision des PPR mais invite les autorités à définir avec précisions la notion de "modifications mineures".
Le plan de prévention des risques (PPR) est un document réalisé par le Pays réglementant l’utilisation des sols au regard des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de la possibilité de construire sans conditions (zone verte), sous certaines conditions (zone bleue) à l’interdiction de construire (zone rouge). Selon le service de l’urbanisme, 47 arrêtés ordonnant l’établissement des Plans de Prévention des Risques naturels ont été pris en conseil des ministres entre l’année 2005 et l’année 2006, soit un par commune, exception faite de l’île de Rapa.
Le projet de texte vise principalement à mettre en place une procédure simplifiée pour lever ou préciser un risque dans un plan de prévention des risques (PPR), notamment dans le cadre de PPR dits approuvés, et à intégrer, au sein de cette procédure simplifiée, une modalité d’information du public.
Actuellement, seule la commune de Punaauia dispose d’un PPR approuvé, les PPR des autres communes demeurant au stade de projet. C'est précisément justement sur la commune de Punaauia que se trouve actuellement concentrés les besoins de modifications du seul plan de prévention des risques approuvés. En effet, divers projets d'investissement sont actuellement dans l'attente d'une modification de ce PPR à Punaauia aussi bien par exemple pour l'aménagement futur de la zone du Tahiti Mahana Beach, mais aussi pour la construction prévue de la nouvelle clinique Cardella, à l'arrière de l'hôtel de ville de la commune.
LE CESC FAVORABLE SUR LE FOND
Outre le fait de favoriser une action avant une éventuelle catastrophe naturelle, pour en limiter les dommages potentiels, le PPR, en tant qu'outil de prévention, s’applique en vue d’anticiper et de réduire l’exposition des biens et des personnes face à un risque naturel. Il permet à cet effet de délimiter et de faire connaître les zones concernées par les risques et d’y définir ou d’y prescrire des mesures relevant de la prévention, de la protection ou de la sauvegarde.
Ces mesures sont variées et leur exécution met en jeu la responsabilité administrative et pénale d’acteurs multiples à l’intérieur (ministère, services administratifs, maire) et en dehors de l’administration (bureaux d’études techniques privés).
La révision d’un Plan de prévention des risques est réalisée selon la même procédure et dans les mêmes conditions que son élaboration initiale, procédure lourde et complexe. Compte tenu de certains blocages rencontrés dans la gestion des PPR au regard de projets de constructions, une autre modalité de modification a été instaurée par l’article LP 182-7 du code de l’aménagement, le tout dans le cadre d’une procédure simplifiée.
Le projet de loi du Pays a pour objet de préciser et d’apporter des ajustements à cette possibilité de modifier, toujours selon une procédure allégée, un PPR en "l’actualisant" pour "prendre en compte un changement dans les circonstances de fait".
Si, sur le fond, le CESC adhère à une gestion plus pragmatique et plus souple des Plans de prévention des risques, il attire cependant l’attention des autorités compétentes sur la nécessité que ce type de procédure simplifiée ne souffre d’aucun dérapage, contournement ou écart par rapport à la réglementation de base et notamment celle relative à la révision d’un PPR. Ainsi, la notion de "modifications mineures" doit s’entendre au sens strict.
Le CESC invite à cet effet le législateur à préciser et définir clairement, au sein du projet de texte, ces notions de "modifications mineures" et "d’économie générale" pour éviter toute interprétation équivoque.
Enfin, à l’instar de la législation applicable en métropole, le CESC invite les autorités compétentes à étudier différentes pistes et solutions visant à la mise en œuvre d’une juste indemnisation ou compensation des personnes qui subissent les effets de l’application d’un Plan de prévention des risques. Cet aspect, absent de la réglementation locale, ne peut que constituer une mesure d’accompagnement pouvant faciliter la gestion et la mise en application des PPR.
Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations émises, le CESC rend un avis favorable au projet de loi du Pays pour lequel il a été consulté. L'avis rendu hier matin a recueilli 30 voix pour, deux voix contre, et deux abstentions.
Le plan de prévention des risques (PPR) est un document réalisé par le Pays réglementant l’utilisation des sols au regard des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de la possibilité de construire sans conditions (zone verte), sous certaines conditions (zone bleue) à l’interdiction de construire (zone rouge). Selon le service de l’urbanisme, 47 arrêtés ordonnant l’établissement des Plans de Prévention des Risques naturels ont été pris en conseil des ministres entre l’année 2005 et l’année 2006, soit un par commune, exception faite de l’île de Rapa.
Le projet de texte vise principalement à mettre en place une procédure simplifiée pour lever ou préciser un risque dans un plan de prévention des risques (PPR), notamment dans le cadre de PPR dits approuvés, et à intégrer, au sein de cette procédure simplifiée, une modalité d’information du public.
Actuellement, seule la commune de Punaauia dispose d’un PPR approuvé, les PPR des autres communes demeurant au stade de projet. C'est précisément justement sur la commune de Punaauia que se trouve actuellement concentrés les besoins de modifications du seul plan de prévention des risques approuvés. En effet, divers projets d'investissement sont actuellement dans l'attente d'une modification de ce PPR à Punaauia aussi bien par exemple pour l'aménagement futur de la zone du Tahiti Mahana Beach, mais aussi pour la construction prévue de la nouvelle clinique Cardella, à l'arrière de l'hôtel de ville de la commune.
LE CESC FAVORABLE SUR LE FOND
Outre le fait de favoriser une action avant une éventuelle catastrophe naturelle, pour en limiter les dommages potentiels, le PPR, en tant qu'outil de prévention, s’applique en vue d’anticiper et de réduire l’exposition des biens et des personnes face à un risque naturel. Il permet à cet effet de délimiter et de faire connaître les zones concernées par les risques et d’y définir ou d’y prescrire des mesures relevant de la prévention, de la protection ou de la sauvegarde.
Ces mesures sont variées et leur exécution met en jeu la responsabilité administrative et pénale d’acteurs multiples à l’intérieur (ministère, services administratifs, maire) et en dehors de l’administration (bureaux d’études techniques privés).
La révision d’un Plan de prévention des risques est réalisée selon la même procédure et dans les mêmes conditions que son élaboration initiale, procédure lourde et complexe. Compte tenu de certains blocages rencontrés dans la gestion des PPR au regard de projets de constructions, une autre modalité de modification a été instaurée par l’article LP 182-7 du code de l’aménagement, le tout dans le cadre d’une procédure simplifiée.
Le projet de loi du Pays a pour objet de préciser et d’apporter des ajustements à cette possibilité de modifier, toujours selon une procédure allégée, un PPR en "l’actualisant" pour "prendre en compte un changement dans les circonstances de fait".
Si, sur le fond, le CESC adhère à une gestion plus pragmatique et plus souple des Plans de prévention des risques, il attire cependant l’attention des autorités compétentes sur la nécessité que ce type de procédure simplifiée ne souffre d’aucun dérapage, contournement ou écart par rapport à la réglementation de base et notamment celle relative à la révision d’un PPR. Ainsi, la notion de "modifications mineures" doit s’entendre au sens strict.
Le CESC invite à cet effet le législateur à préciser et définir clairement, au sein du projet de texte, ces notions de "modifications mineures" et "d’économie générale" pour éviter toute interprétation équivoque.
Enfin, à l’instar de la législation applicable en métropole, le CESC invite les autorités compétentes à étudier différentes pistes et solutions visant à la mise en œuvre d’une juste indemnisation ou compensation des personnes qui subissent les effets de l’application d’un Plan de prévention des risques. Cet aspect, absent de la réglementation locale, ne peut que constituer une mesure d’accompagnement pouvant faciliter la gestion et la mise en application des PPR.
Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations émises, le CESC rend un avis favorable au projet de loi du Pays pour lequel il a été consulté. L'avis rendu hier matin a recueilli 30 voix pour, deux voix contre, et deux abstentions.
Les Plans de prévention des risques naturels (PPR) instituent notamment des zones rouges où l'inconstructibilité des terrains est avérée en raison de risques de glissement, d'inondation ou submersion lors des cyclones ou des tsunamis.
Modification des PPR : 2e round
Ce nouveau projet de loi du Pays pour obtenir une modification simplifiée des plans de prévention des risques est déjà la deuxième tentative du gouvernement local, en un an, pour infléchir des règles d'urbanisme que d'aucuns trouvent trop rigides. Au point d'empêcher le développement de certaines communes. Le 25 août 2014, les élus de l'assemblée de la Polynésie française avaient adopté par 38 voix (celles de la majorité Tahoera'a de l'époque) une loi du Pays autorisant une modification simplifiée des PPR. Il suffisait selon le texte adopté par les élus orange de la majorité d'alors de prendre un arrêté de modification en conseil des ministres, "au vu d'études précisant ou modifiant ces risques, et après avis de l'autorité administrative compétente pour l'élaboration des PPR et du conseil municipal de la commune concernée".
Toutefois le Haut-commissaire avait saisi le Conseil d'Etat sur ce texte. Et en février 2015, cette loi du Pays était déclarée illégale et ne pouvait être promulguée. Pour le Conseil d'État, cette modification allégée ne prévoyait pas "la participation du public" à la modification du PPR. En ignorant la participation du public à la procédure d'actualisation (des PPR), l'assemblée de Polynésie française "a méconnu l'étendue de sa compétence", soulignait alors le Conseil d'Etat. Le nouveau texte présenté au CESC a semble-t-il corrigé cette erreur.
Ce nouveau projet de loi du Pays pour obtenir une modification simplifiée des plans de prévention des risques est déjà la deuxième tentative du gouvernement local, en un an, pour infléchir des règles d'urbanisme que d'aucuns trouvent trop rigides. Au point d'empêcher le développement de certaines communes. Le 25 août 2014, les élus de l'assemblée de la Polynésie française avaient adopté par 38 voix (celles de la majorité Tahoera'a de l'époque) une loi du Pays autorisant une modification simplifiée des PPR. Il suffisait selon le texte adopté par les élus orange de la majorité d'alors de prendre un arrêté de modification en conseil des ministres, "au vu d'études précisant ou modifiant ces risques, et après avis de l'autorité administrative compétente pour l'élaboration des PPR et du conseil municipal de la commune concernée".
Toutefois le Haut-commissaire avait saisi le Conseil d'Etat sur ce texte. Et en février 2015, cette loi du Pays était déclarée illégale et ne pouvait être promulguée. Pour le Conseil d'État, cette modification allégée ne prévoyait pas "la participation du public" à la modification du PPR. En ignorant la participation du public à la procédure d'actualisation (des PPR), l'assemblée de Polynésie française "a méconnu l'étendue de sa compétence", soulignait alors le Conseil d'Etat. Le nouveau texte présenté au CESC a semble-t-il corrigé cette erreur.