Les rapporteurs (de droite à gauche) : madame Henriette KAMIA et monsieur Patrice JAMET
Confié à l’étude de la « commission santé et société », le projet d’avis a été présenté par madame Henriette KAMIA et monsieur Patrice JAMET, en leur qualité de rapporteurs.
En 1998, un cadre réglementaire fixait les modalités de prescription et de distribution des médicaments et de leur prise en charge par les régimes de protection sociale. Cette réglementation a été modifiée en 2003.
Le projet de texte soumis à l’appréciation du CESC vise à abroger le cadre réglementaire de 1998.
Au-delà de la maîtrise des dépenses de santé, l’objectif du gouvernement vise également à renforcer la qualité du système de soins.
Le CESC se satisfait de la production des projets d’arrêtés d’application accompagnant le projet de texte, permettant ainsi une analyse plus complète des dispositions envisagées.
Le CESC est globalement en accord avec les objectifs visés, objectifs qui rejoignent ceux exposés dans son rapport sur la réforme de la protection sociale généralisée adopté en août dernier.
Son attention a donc porté sur les mesures proposées pour y parvenir. Elles recueillent globalement son adhésion et rejoignent nombre de ses préconisations.
Parmi les observations et recommandations émises, on notera notamment que :
- Le CESC approuve le principe de substitution des princeps par des médicaments génériques en instaurant le principe du remboursement sur la base du prix du générique en cas de refus par le patient, et s’oppose fermement à ce que s’ajoute à cette mesure, en cas de refus d’utilisation du générique, la perte du bénéfice du tiers payant sur la totalité de l’ordonnance.
- Le prescripteur peut exclure la possibilité de remplacer le princeps par un médicament générique, en apposant la mention « non substituable » sur l’ordonnance. Afin de limiter le risque d’inflation de ce type de mentions, le CESC estime nécessaire que le prescripteur motive son indication de « non substituabilité ». Un contrôle de ces motivations et de la proportion des prescriptions de « non substituables » devra être effectué et donner lieu, en cas d’abus, à sanction.
- Le projet de « loi du pays » ne traite logiquement pas du prix du médicament, cette compétence relevant du pouvoir réglementaire du conseil des ministres. Le CESC s’étonne que le gouvernement n’envisage pas d’aborder ce point pourtant crucial dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. Aucun des projets d’arrêtés d’application n’évoque ce point. À ce jour, aucune décomposition précise du prix du médicament en Polynésie française ne peut être expliquée par les autorités compétentes (service des affaires économiques, ministère de la santé).
- Le CESC souhaite que soit étudiée la possibilité de mettre sur le marché polynésien des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché étrangère, et notamment des États-Unis, en conservant les niveaux de traçabilité et de sécurité sanitaires actuels.
- La télétransmission constitue un premier pas vers la feuille de soins électronique. Le CESC encourage le gouvernement à poursuivre en ce sens, en mettant en place la réglementation sur la dématérialisation, préalable indispensable à la feuille de soin électronique.
- Le CESC note que le dossier pharmaceutique communiquant serait techniquement prêt à être mis en place, et pourrait constituer la première étape vers le dossier médical communiquant.
- Le projet de « loi du pays » consacre une quinzaine de ses articles aux sanctions. Pourtant, bien que prolixes, ces dispositions restent imparfaites car incomplètes. Il conviendrait de les étayer, notamment en ce qui concerne le déconventionnement.
En outre, le CESC recommande d’étudier par ailleurs les pistes complémentaires qui suivent :
- Adapter les conditionnements au maximum à la prescription et veiller à ce que la prescription respecte les indications.
- Lorsqu’un même médicament existe sous plusieurs formes, et à qualité de soins égale, il conviendrait de privilégier les formes les moins onéreuses. Par exemple, privilégier, lorsqu’elle est moins onéreuse, la forme orale d’un médicament à sa forme injectable si cette dernière ne se justifie pas.
- Mieux contrôler le volume des prescriptions faites par les médecins afin de limiter celles-ci au strict nécessaire.
- Mener une réflexion sur la création de pharmacie(s) mutualisée(s).
Les objectifs posés par le gouvernement et les mesures qu’il décline dans son projet de texte rejoignent pour la plupart les préconisations faites dans le rapport sur la réforme de la PSG du CESC, bien que le projet en oublie certaines.
D’autres pistes devront être étudiées. En effet, l’économie que génèrerait une généralisation de l’utilisation des médicaments génériques, portée par le projet de texte, ne serait, cumulée sur les années 2010, 2011 et 2012, que de 800 millions xpf en 2012.
Le CESC constate que le texte, rédigé en concertation, a pu trouver un certain consensus parmi les professionnels de la santé qu’il a pu auditionner.
Au-delà de l’aspect purement budgétaire, ce projet tient compte de façon satisfaisante de l’intérêt et de l’information du malade.
Enfin, il va dans le sens d’un « bon usage » des ressources de santé, et également d’une nécessaire évolution de la mentalité des malades.
Le CESC recommande que cette « loi du pays » soit promulguée et ses arrêtés d’application adoptés et publiés pour une application, en raison de ses impacts budgétaires importants sur la PSG, dès le début de l’année 2011.
En conséquence, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » adopté à l’unanimité des membres présents.
En 1998, un cadre réglementaire fixait les modalités de prescription et de distribution des médicaments et de leur prise en charge par les régimes de protection sociale. Cette réglementation a été modifiée en 2003.
Le projet de texte soumis à l’appréciation du CESC vise à abroger le cadre réglementaire de 1998.
Au-delà de la maîtrise des dépenses de santé, l’objectif du gouvernement vise également à renforcer la qualité du système de soins.
Le CESC se satisfait de la production des projets d’arrêtés d’application accompagnant le projet de texte, permettant ainsi une analyse plus complète des dispositions envisagées.
Le CESC est globalement en accord avec les objectifs visés, objectifs qui rejoignent ceux exposés dans son rapport sur la réforme de la protection sociale généralisée adopté en août dernier.
Son attention a donc porté sur les mesures proposées pour y parvenir. Elles recueillent globalement son adhésion et rejoignent nombre de ses préconisations.
Parmi les observations et recommandations émises, on notera notamment que :
- Le CESC approuve le principe de substitution des princeps par des médicaments génériques en instaurant le principe du remboursement sur la base du prix du générique en cas de refus par le patient, et s’oppose fermement à ce que s’ajoute à cette mesure, en cas de refus d’utilisation du générique, la perte du bénéfice du tiers payant sur la totalité de l’ordonnance.
- Le prescripteur peut exclure la possibilité de remplacer le princeps par un médicament générique, en apposant la mention « non substituable » sur l’ordonnance. Afin de limiter le risque d’inflation de ce type de mentions, le CESC estime nécessaire que le prescripteur motive son indication de « non substituabilité ». Un contrôle de ces motivations et de la proportion des prescriptions de « non substituables » devra être effectué et donner lieu, en cas d’abus, à sanction.
- Le projet de « loi du pays » ne traite logiquement pas du prix du médicament, cette compétence relevant du pouvoir réglementaire du conseil des ministres. Le CESC s’étonne que le gouvernement n’envisage pas d’aborder ce point pourtant crucial dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. Aucun des projets d’arrêtés d’application n’évoque ce point. À ce jour, aucune décomposition précise du prix du médicament en Polynésie française ne peut être expliquée par les autorités compétentes (service des affaires économiques, ministère de la santé).
- Le CESC souhaite que soit étudiée la possibilité de mettre sur le marché polynésien des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché étrangère, et notamment des États-Unis, en conservant les niveaux de traçabilité et de sécurité sanitaires actuels.
- La télétransmission constitue un premier pas vers la feuille de soins électronique. Le CESC encourage le gouvernement à poursuivre en ce sens, en mettant en place la réglementation sur la dématérialisation, préalable indispensable à la feuille de soin électronique.
- Le CESC note que le dossier pharmaceutique communiquant serait techniquement prêt à être mis en place, et pourrait constituer la première étape vers le dossier médical communiquant.
- Le projet de « loi du pays » consacre une quinzaine de ses articles aux sanctions. Pourtant, bien que prolixes, ces dispositions restent imparfaites car incomplètes. Il conviendrait de les étayer, notamment en ce qui concerne le déconventionnement.
En outre, le CESC recommande d’étudier par ailleurs les pistes complémentaires qui suivent :
- Adapter les conditionnements au maximum à la prescription et veiller à ce que la prescription respecte les indications.
- Lorsqu’un même médicament existe sous plusieurs formes, et à qualité de soins égale, il conviendrait de privilégier les formes les moins onéreuses. Par exemple, privilégier, lorsqu’elle est moins onéreuse, la forme orale d’un médicament à sa forme injectable si cette dernière ne se justifie pas.
- Mieux contrôler le volume des prescriptions faites par les médecins afin de limiter celles-ci au strict nécessaire.
- Mener une réflexion sur la création de pharmacie(s) mutualisée(s).
Les objectifs posés par le gouvernement et les mesures qu’il décline dans son projet de texte rejoignent pour la plupart les préconisations faites dans le rapport sur la réforme de la PSG du CESC, bien que le projet en oublie certaines.
D’autres pistes devront être étudiées. En effet, l’économie que génèrerait une généralisation de l’utilisation des médicaments génériques, portée par le projet de texte, ne serait, cumulée sur les années 2010, 2011 et 2012, que de 800 millions xpf en 2012.
Le CESC constate que le texte, rédigé en concertation, a pu trouver un certain consensus parmi les professionnels de la santé qu’il a pu auditionner.
Au-delà de l’aspect purement budgétaire, ce projet tient compte de façon satisfaisante de l’intérêt et de l’information du malade.
Enfin, il va dans le sens d’un « bon usage » des ressources de santé, et également d’une nécessaire évolution de la mentalité des malades.
Le CESC recommande que cette « loi du pays » soit promulguée et ses arrêtés d’application adoptés et publiés pour une application, en raison de ses impacts budgétaires importants sur la PSG, dès le début de l’année 2011.
En conséquence, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » adopté à l’unanimité des membres présents.