Les rapporteurs (de gauche à droite) : messieurs Pascal LUCIANI et Ronald TEROROTUA
L’application de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat n’ayant pas été étendue à la Polynésie française, il n’existe à ce jour aucun cadre juridique pour accueillir les initiatives de cet ordre.
Élaborée par madame Sandra MANUTAHI LEVY-AGAMI, la proposition de « loi du pays » entend combler cette lacune, soutenant dans son exposé des motifs les arguments suivants :
• stabilité, pérennité et indépendance des fondations ;
• plus grande rigueur de gestion (grâce à un cadre strict et aux contrôles exercés) propre à assurer la confiance des partenaires et donateurs ;
• contribution « à la mise en place d’un maillon important du développement économique, social et culturel du fenua ».
La proposition suscite de nombreuses observations, mettant en exergue d’importantes lacunes, notamment :
• l’exposé des motifs un peu court ne démontre aucunement l’existence d’une attente à l’égard d’une telle proposition ;
• il n’est manifestement pas démontré qu’elle constitue « un maillon important du développement économique, social et culturel » ;
• l’article LP 9 de la proposition renvoie à des arrêtés pris par le gouvernement pour l’application de la « loi du pays ». Il n’est pas établi que l’Assemblée aura épuisé ses compétences en votant la proposition en l’état ;
• aucune mesure fiscale favorable aux fondations n’est insérée dans la proposition, ni même évoquée dans l’exposé des motifs ;
• l’état actuel du droit en métropole où d’autres formes de fondations ont pu se développer (fondations d’entreprises et fondations abritées) n’est pas pris en compte ;
• il n’est pas prévu la possibilité pour les fondations d’accepter des legs, les privant ainsi de ressources nouvelles ;
• le montant de l’amende (2 millions xpf) prévu en cas d’infraction à l’établissement des comptes annuels n’est pas conforme : il excède « le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale » (ce qui est contraire aux dispositions de l’article 20 de la Loi organique statutaire) ;
• la proposition ne prévoit pas d’exclusions (partis politiques ou mouvements sectaires) ;
• en l’état actuel de la Loi organique statutaire, il revient au Président du Pays de reconnaître l’utilité publique, sans qu’il soit prévu, en amont de la décision, l’examen de la candidature à la déclaration d’utilité publique par une autorité indépendante de l’exécutif (à l’instar du rôle que joue en métropole la section de l’intérieur du Conseil d’État).
Le Conseil économique, social et culturel reconnaît l’intérêt du cadre juridique proposé mais émet un avis défavorable et déplore que la proposition qui lui est soumise ne soit pas plus aboutie, alors même que son élaboration a nécessité 2 ans.
L’avis défavorable du CESC a été adopté par 19 voix pour et 1 abstention.
Élaborée par madame Sandra MANUTAHI LEVY-AGAMI, la proposition de « loi du pays » entend combler cette lacune, soutenant dans son exposé des motifs les arguments suivants :
• stabilité, pérennité et indépendance des fondations ;
• plus grande rigueur de gestion (grâce à un cadre strict et aux contrôles exercés) propre à assurer la confiance des partenaires et donateurs ;
• contribution « à la mise en place d’un maillon important du développement économique, social et culturel du fenua ».
La proposition suscite de nombreuses observations, mettant en exergue d’importantes lacunes, notamment :
• l’exposé des motifs un peu court ne démontre aucunement l’existence d’une attente à l’égard d’une telle proposition ;
• il n’est manifestement pas démontré qu’elle constitue « un maillon important du développement économique, social et culturel » ;
• l’article LP 9 de la proposition renvoie à des arrêtés pris par le gouvernement pour l’application de la « loi du pays ». Il n’est pas établi que l’Assemblée aura épuisé ses compétences en votant la proposition en l’état ;
• aucune mesure fiscale favorable aux fondations n’est insérée dans la proposition, ni même évoquée dans l’exposé des motifs ;
• l’état actuel du droit en métropole où d’autres formes de fondations ont pu se développer (fondations d’entreprises et fondations abritées) n’est pas pris en compte ;
• il n’est pas prévu la possibilité pour les fondations d’accepter des legs, les privant ainsi de ressources nouvelles ;
• le montant de l’amende (2 millions xpf) prévu en cas d’infraction à l’établissement des comptes annuels n’est pas conforme : il excède « le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale » (ce qui est contraire aux dispositions de l’article 20 de la Loi organique statutaire) ;
• la proposition ne prévoit pas d’exclusions (partis politiques ou mouvements sectaires) ;
• en l’état actuel de la Loi organique statutaire, il revient au Président du Pays de reconnaître l’utilité publique, sans qu’il soit prévu, en amont de la décision, l’examen de la candidature à la déclaration d’utilité publique par une autorité indépendante de l’exécutif (à l’instar du rôle que joue en métropole la section de l’intérieur du Conseil d’État).
Le Conseil économique, social et culturel reconnaît l’intérêt du cadre juridique proposé mais émet un avis défavorable et déplore que la proposition qui lui est soumise ne soit pas plus aboutie, alors même que son élaboration a nécessité 2 ans.
L’avis défavorable du CESC a été adopté par 19 voix pour et 1 abstention.
