Les personnalités invitées
Près d’une quarantaine de conseillers ont répondu à la convocation de la Présidente.
1- Proposition de « loi du pays » relative au statut des collaborateurs des représentants de l’assemblée de la Polynésie française :
Chaque représentant de l’assemblée peut s’adjoindre les services de collaborateurs afin de l’assister pendant toute la durée de son mandat d’élu.
Rédigée sous l’impulsion de mesdames Tamara BOPP-DUPONT, Eleanor PARKER, Emma ALGAN et de monsieur René KOHUMOETINI, la proposition de « loi du pays » vise à conférer à ces collaborateurs un statut de droit public, au même titre que les fonctionnaires ou les personnels exerçant au sein des cabinets ministériels.
Ce projet de texte vise à éviter les contentieux dont le Pays a dû faire face suite aux licenciements des membres de cabinet du gouvernement depuis 2004. Rappelons que le juge avait relevé l’illégalité qui frappait le licenciement des membres de cabinet pour « perte de mandat », ce motif n’étant pas considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Bien qu’ayant saisi le CESC sur la proposition de « loi du pays » portant sur les principes généraux régissant la situation des collaborateurs, l’assemblée de Polynésie française a joint au projet de texte une proposition de délibération réglant le statut de ceux-ci (modalités de recrutement, d’exécution, de fin de fonction). Le CESC a naturellement étudié les deux projets de texte.
Parmi les personnalités, on notait la présence au titre de l’assemblée de la Polynésie française de madame Emma ALGAN, mademoiselle Mareva MERCIER, madame Eréna WANFAUT, et monsieur Cyril VIGNOLE. Au titre de la Commune de Taiarapu Est, madame le maire Béatrix LUCAS était accompagnée de son directeur de cabinet monsieur Jean-Noël CHEVRIER. La Vice-Présidence était représentée par monsieur Clément FARII. Monsieur Paul NATIER, Chef de service du SEFI, siégeait également parmi les invités.
1- Proposition de « loi du pays » relative au statut des collaborateurs des représentants de l’assemblée de la Polynésie française :
Chaque représentant de l’assemblée peut s’adjoindre les services de collaborateurs afin de l’assister pendant toute la durée de son mandat d’élu.
Rédigée sous l’impulsion de mesdames Tamara BOPP-DUPONT, Eleanor PARKER, Emma ALGAN et de monsieur René KOHUMOETINI, la proposition de « loi du pays » vise à conférer à ces collaborateurs un statut de droit public, au même titre que les fonctionnaires ou les personnels exerçant au sein des cabinets ministériels.
Ce projet de texte vise à éviter les contentieux dont le Pays a dû faire face suite aux licenciements des membres de cabinet du gouvernement depuis 2004. Rappelons que le juge avait relevé l’illégalité qui frappait le licenciement des membres de cabinet pour « perte de mandat », ce motif n’étant pas considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Bien qu’ayant saisi le CESC sur la proposition de « loi du pays » portant sur les principes généraux régissant la situation des collaborateurs, l’assemblée de Polynésie française a joint au projet de texte une proposition de délibération réglant le statut de ceux-ci (modalités de recrutement, d’exécution, de fin de fonction). Le CESC a naturellement étudié les deux projets de texte.
Parmi les personnalités, on notait la présence au titre de l’assemblée de la Polynésie française de madame Emma ALGAN, mademoiselle Mareva MERCIER, madame Eréna WANFAUT, et monsieur Cyril VIGNOLE. Au titre de la Commune de Taiarapu Est, madame le maire Béatrix LUCAS était accompagnée de son directeur de cabinet monsieur Jean-Noël CHEVRIER. La Vice-Présidence était représentée par monsieur Clément FARII. Monsieur Paul NATIER, Chef de service du SEFI, siégeait également parmi les invités.
Les rapporteurs (de gauche à droite) : Clément NUI et Pascal LUCIANI
Le CESC observe que la situation très particulière des collaborateurs d’élus appelle une réforme de leur statut qui permettrait de traiter les licenciements ‘dérogatoires’ au droit commun du travail en terme d’indemnisation.
L’essence même du travail de collaborateur est d’être attaché à un élu tant que celui-ci exerce son mandat. Il doit ainsi prendre conscience du principe et du risque liés à la perte de mandat en signant son contrat.
Le CESC se félicite que la proposition de texte soumise ne prévoie aucune indemnité de licenciement en cas de fin de mandat. Il est néanmoins suggéré de fixer un montant d’indemnisation en cas de licenciement avant la fin de mandat.
Compte tenu de la situation budgétaire et financière critique du Pays et par solidarité avec l’effort global qui doit être consenti, le CESC recommande de diminuer l’enveloppe des « crédits collaborateurs » des représentants ou des groupes de l’assemblée de Polynésie française. Une mutualisation de ces crédits permettrait le recrutement de collaborateurs de haut niveau. Dans un même esprit de mutualisation des moyens, les représentants ou les groupes devraient davantage s’appuyer sur les services techniques et administratifs de l’assemblée dotés de personnels permanents.
Il est noté que le recrutement d’un membre de famille en tant que collaborateur n’est aujourd’hui pas interdit. Le CESC ne s’y oppose pas, mais précise que ce ne sont ni des emplois sociaux, ni des emplois familiaux.
L’essence même du travail de collaborateur est d’être attaché à un élu tant que celui-ci exerce son mandat. Il doit ainsi prendre conscience du principe et du risque liés à la perte de mandat en signant son contrat.
Le CESC se félicite que la proposition de texte soumise ne prévoie aucune indemnité de licenciement en cas de fin de mandat. Il est néanmoins suggéré de fixer un montant d’indemnisation en cas de licenciement avant la fin de mandat.
Compte tenu de la situation budgétaire et financière critique du Pays et par solidarité avec l’effort global qui doit être consenti, le CESC recommande de diminuer l’enveloppe des « crédits collaborateurs » des représentants ou des groupes de l’assemblée de Polynésie française. Une mutualisation de ces crédits permettrait le recrutement de collaborateurs de haut niveau. Dans un même esprit de mutualisation des moyens, les représentants ou les groupes devraient davantage s’appuyer sur les services techniques et administratifs de l’assemblée dotés de personnels permanents.
Il est noté que le recrutement d’un membre de famille en tant que collaborateur n’est aujourd’hui pas interdit. Le CESC ne s’y oppose pas, mais précise que ce ne sont ni des emplois sociaux, ni des emplois familiaux.
L'assemblée plénière
En conclusion, et compte tenu de toutes les spécificités justifiant le traitement particulier de ces collaborateurs et l’application d’un régime dérogatoire lié notamment à la nature élective du représentant, la durée déterminée de son mandat, et aux aléas de la vie politique qui peuvent l’abréger, le CESC émet un avis favorable à la proposition de « loi du pays ». Il a été adopté par 21 voix pour, 10 voix contre et 7 abstentions.
Le rejet opposé par les membres représentants des salariés reposait principalement sur l’absence d’indemnisation de licenciement.
Le rejet opposé par les membres représentants des salariés reposait principalement sur l’absence d’indemnisation de licenciement.
Les rapporteurs (de gauche à droite) : Olivier LE MEHAUTE et Angelo FREBAULT
2- Proposition de « loi du pays » portant modification de la loi du pays n° 2006-7 du 20 février 2006 relative à la convention pour l’insertion par l’activité (CPIA) :
Promulgué en 2006, le dispositif du CPIA vise à favoriser l’insertion professionnelle par la mise en place d’une aide aux personnes sans emploi depuis au moins six mois, et inscrites de manière régulière au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF). En contrepartie, les bénéficiaires s’acquittent d’une activité d’une durée de 12 mois dans les archipels éloignés, et de 8 mois aux Iles du Vent.
Compte tenu d’un bassin d’emploi plus important et plus dynamique aux Iles du Vent, seules les communes de cette circonscription n’étaient pas éligibles au dispositif au titre d’organismes d’accueil.
La modification de la loi du pays existante a pour effet d’étendre le bénéfice de ce dispositif à ces communes. Cette modification intervient dans le cadre de la récession économique que traverse le pays.
Promulgué en 2006, le dispositif du CPIA vise à favoriser l’insertion professionnelle par la mise en place d’une aide aux personnes sans emploi depuis au moins six mois, et inscrites de manière régulière au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF). En contrepartie, les bénéficiaires s’acquittent d’une activité d’une durée de 12 mois dans les archipels éloignés, et de 8 mois aux Iles du Vent.
Compte tenu d’un bassin d’emploi plus important et plus dynamique aux Iles du Vent, seules les communes de cette circonscription n’étaient pas éligibles au dispositif au titre d’organismes d’accueil.
La modification de la loi du pays existante a pour effet d’étendre le bénéfice de ce dispositif à ces communes. Cette modification intervient dans le cadre de la récession économique que traverse le pays.
Rapporté par messieurs Olivier LE MEHAUTE et Angelo FREBAULT, le CESC observe, qu’alors même que la motivation de cette modification est conjoncturelle, aucune limitation de cette extension dans le temps n’a été envisagée.
Afin d’éviter, à budget constant, une diminution des quotas attribués aux archipels éloignés, d’une part, et dans les autres structures des Iles du Vent (associations, coopératives, entreprises, exploitations agricoles…) d’autre part, le CESC s’oppose au transfert des CPIA dans les communes des Iles du Vent.
Par ailleurs, afin d’augmenter la capacité d’absorption des entreprises, le CESC recommande de modifier la condition d’éligibilité des entreprises à 5 salariés, au lieu de 3 actuellement.
Au regard de la situation de l’emploi actuelle, le CESC préconise également de ramener la période d’inactivité professionnelle du bénéficiaire de 6 mois à 3 mois, afin que la mesure constitue plus un traitement social qu’une aide à l’insertion.
Le CESC s’inquiète du risque de dérive électoraliste que constitue l’attribution croissante de CPIA projetée par les mairies, et s’interroge sur le respect des conditions d’attribution des CPIA, sur le contrôle des conditions d’emploi des ayants-droit et sur l’efficacité de ce dispositif dit « d’insertion par l’activité ».
En conclusion, Le CESC regrette que le dispositif CPIA bénéficie principalement au secteur non marchand, non pourvoyeur d’embauches. Il émet ainsi un avis défavorable à l’extension proposée aux communes des Iles du Vent et déplore que la mesure ne contribue en rien à résoudre le problème de fond que connaît la Polynésie.
Voté par 33 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions, l’avis défavorable n’a pas fait l’unanimité des membres présents.
Afin d’éviter, à budget constant, une diminution des quotas attribués aux archipels éloignés, d’une part, et dans les autres structures des Iles du Vent (associations, coopératives, entreprises, exploitations agricoles…) d’autre part, le CESC s’oppose au transfert des CPIA dans les communes des Iles du Vent.
Par ailleurs, afin d’augmenter la capacité d’absorption des entreprises, le CESC recommande de modifier la condition d’éligibilité des entreprises à 5 salariés, au lieu de 3 actuellement.
Au regard de la situation de l’emploi actuelle, le CESC préconise également de ramener la période d’inactivité professionnelle du bénéficiaire de 6 mois à 3 mois, afin que la mesure constitue plus un traitement social qu’une aide à l’insertion.
Le CESC s’inquiète du risque de dérive électoraliste que constitue l’attribution croissante de CPIA projetée par les mairies, et s’interroge sur le respect des conditions d’attribution des CPIA, sur le contrôle des conditions d’emploi des ayants-droit et sur l’efficacité de ce dispositif dit « d’insertion par l’activité ».
En conclusion, Le CESC regrette que le dispositif CPIA bénéficie principalement au secteur non marchand, non pourvoyeur d’embauches. Il émet ainsi un avis défavorable à l’extension proposée aux communes des Iles du Vent et déplore que la mesure ne contribue en rien à résoudre le problème de fond que connaît la Polynésie.
Voté par 33 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions, l’avis défavorable n’a pas fait l’unanimité des membres présents.