Les membres du CESC ont été unanimes pour dire que la réforme des annonces légales doit être "l'occasion de simplifier et faciliter les démarches administratives des usagers, leur permettant d'avoir un réel choix quant au diffuseur et aux modalités de diffusion de l'annonce".
PAPEETE, le 4 octobre 2018. Le projet de loi du Pays modifiant les règles de publication des annonces judiciaires et légales a été étudié ce jeudi par le CESC. Celui-ci demande que ces annonces puissent paraître dans le journal Tahiti Infos.
La publication des annonces judiciaires et légales est aujourd'hui réglementée par une loi vieille de 63 ans. Cette loi prévoit qu'elles paraissent dans un journal d'annonces légales ou à défaut dans le Journal officiel de la Polynésie française.
Le haut-commissaire a mis en avant en 2015 que, selon lui, les annonces ne pouvaient pas être publiées au Journal officiel de Polynésie française dès lors que des journaux d'annonces légales étaient habilités localement. De plus, pour le représentant de l'Etat, les annonces légales devaient être réservées aux journaux vendant plus de 3500 exemplaires par semaine, ce qui avait exclu Tahiti Infos et FenuaTV de la liste des publications habilitées. Le projet de loi du Pays, qui tient sur une page, prévoit deux régimes des annonces judiciaires et légales : celui issu de la loi du 4 janvier 1955 qui continuera à s'appliquer aux annonces prévues par une réglementation nationale et celui issu de la nouvelle loi du Pays qui s'appliquera aux annonces prévues par une réglementation de la Polynésie française.
Le Pays souhaite que les annonces judiciaires et légales soient insérées dans un journal d'annonces légales ou (et non plus à défaut) dans le Journal officiel de Polynésie française.
« Tout a été fait pour que le dispositif reste simple pour les usagers comme pour les professionnels concernés : le tarif et les normes typographiques seront applicables à toutes les annonces, quelle que soit la réglementation qui les prévoit et les journaux d'annonces légales resteront tous habilités par le haut-commissaire ", assure le Pays dans l'exposé des motifs.
C'est le haut-commissaire qui définit la liste des médias considérés comme journaux d'annonces légales.
"La gratuité du journal ne doit pas l'empêcher d'être intégré"
Ce texte a été étudié par la quatrième institution du Pays ce jeudi matin. Les conseillers du CESC ont "regretté que cette réforme ne soit pas plus ambitieuse". Ils ont donc fait un certain nombre de remarques pour améliorer le texte. Ils soulignent qu'il faut prendre en compte les "évolutions technologiques et les changements de comportement de nos concitoyens."
Ainsi "le projet de loi du Pays ne devrait pas renvoyer sa définition des journaux d'annonces légales à la loi de 1955, mais devrait déterminer les critères d'habilitation des journaux susceptibles de recevoir les annonces soumises à la réglementation locale". Pour le CESC, c'est le Pays qui devrait pouvoir rédiger sa liste des journaux habilités. "Les critères d'éligibilité sont obsolètes et doivent être revus par le Pays (…) de manière à permettre à plus d'un journal d'être habilité", met en avant le CESC. "Le Dépêche est en effet le seul agréé aujourd'hui."
La quatrième institution du Pays met en avant que "la gratuité (d'un) journal ne doit pas l'empêcher d'être intégré à la réflexion sur la mise en place de conditions d'habilitations pour pouvoir diffuser des annonces judiciaires et légales". Le CESC "préconise donc que cette alternative ne soit pas écartée et qu'elle soit intégrée à l'étude des critères à mettre en place, avec éventuellement des conditions particulières. Ceci pourrait permettre à Tahiti Infos, qui assure localement une large diffusion de l'information d'être éligible."
Le CESC regrette également "que le projet de loi du Pays ne favorise pas (la) recherche de simplification et de réduction des élus pour les usagers lorsqu'ils doivent procéder à la publication d'annonces judiciaires et légales".
Une annonce légale est une annonce dont la publication est imposée par la réglementation en vigueur, mentionnant les informations juridiques d'une personne physique ou morale (création d'entreprises ou d'associations, modifications statutaires, etc.). Une annonce judiciaire est quant à elle une annonce mentionnant des informations issues des décisions judiciaires (liquidation, dissolution, faillite, etc.).
La publication des annonces judiciaires et légales est aujourd'hui réglementée par une loi vieille de 63 ans. Cette loi prévoit qu'elles paraissent dans un journal d'annonces légales ou à défaut dans le Journal officiel de la Polynésie française.
Le haut-commissaire a mis en avant en 2015 que, selon lui, les annonces ne pouvaient pas être publiées au Journal officiel de Polynésie française dès lors que des journaux d'annonces légales étaient habilités localement. De plus, pour le représentant de l'Etat, les annonces légales devaient être réservées aux journaux vendant plus de 3500 exemplaires par semaine, ce qui avait exclu Tahiti Infos et FenuaTV de la liste des publications habilitées. Le projet de loi du Pays, qui tient sur une page, prévoit deux régimes des annonces judiciaires et légales : celui issu de la loi du 4 janvier 1955 qui continuera à s'appliquer aux annonces prévues par une réglementation nationale et celui issu de la nouvelle loi du Pays qui s'appliquera aux annonces prévues par une réglementation de la Polynésie française.
Le Pays souhaite que les annonces judiciaires et légales soient insérées dans un journal d'annonces légales ou (et non plus à défaut) dans le Journal officiel de Polynésie française.
« Tout a été fait pour que le dispositif reste simple pour les usagers comme pour les professionnels concernés : le tarif et les normes typographiques seront applicables à toutes les annonces, quelle que soit la réglementation qui les prévoit et les journaux d'annonces légales resteront tous habilités par le haut-commissaire ", assure le Pays dans l'exposé des motifs.
C'est le haut-commissaire qui définit la liste des médias considérés comme journaux d'annonces légales.
"La gratuité du journal ne doit pas l'empêcher d'être intégré"
Ce texte a été étudié par la quatrième institution du Pays ce jeudi matin. Les conseillers du CESC ont "regretté que cette réforme ne soit pas plus ambitieuse". Ils ont donc fait un certain nombre de remarques pour améliorer le texte. Ils soulignent qu'il faut prendre en compte les "évolutions technologiques et les changements de comportement de nos concitoyens."
Ainsi "le projet de loi du Pays ne devrait pas renvoyer sa définition des journaux d'annonces légales à la loi de 1955, mais devrait déterminer les critères d'habilitation des journaux susceptibles de recevoir les annonces soumises à la réglementation locale". Pour le CESC, c'est le Pays qui devrait pouvoir rédiger sa liste des journaux habilités. "Les critères d'éligibilité sont obsolètes et doivent être revus par le Pays (…) de manière à permettre à plus d'un journal d'être habilité", met en avant le CESC. "Le Dépêche est en effet le seul agréé aujourd'hui."
La quatrième institution du Pays met en avant que "la gratuité (d'un) journal ne doit pas l'empêcher d'être intégré à la réflexion sur la mise en place de conditions d'habilitations pour pouvoir diffuser des annonces judiciaires et légales". Le CESC "préconise donc que cette alternative ne soit pas écartée et qu'elle soit intégrée à l'étude des critères à mettre en place, avec éventuellement des conditions particulières. Ceci pourrait permettre à Tahiti Infos, qui assure localement une large diffusion de l'information d'être éligible."
Le CESC regrette également "que le projet de loi du Pays ne favorise pas (la) recherche de simplification et de réduction des élus pour les usagers lorsqu'ils doivent procéder à la publication d'annonces judiciaires et légales".
Une annonce légale est une annonce dont la publication est imposée par la réglementation en vigueur, mentionnant les informations juridiques d'une personne physique ou morale (création d'entreprises ou d'associations, modifications statutaires, etc.). Une annonce judiciaire est quant à elle une annonce mentionnant des informations issues des décisions judiciaires (liquidation, dissolution, faillite, etc.).