PAPEETE, le 17 avril 2015 - Deux propositions de loi de Pays écrites par le gouvernement ont été examinées hier par le CESC. Elles veulent exonérer les retraites complémentaires de charges sociales patronales. Si le CESC a validé le texte, il regrette que le gouvernement ne s'attaque pas à clarifier tout le système des avantages en nature et ne compense pas le manque à gagner pour la Caisse.
De nombreuses entreprises polynésiennes sont en ce moment la cible d'un redressement de la CPS. Leur faute : elles n'ont pas payé de charges sociales sur les cotisations qu'elles ont versées pour offrir des retraites complémentaires à leurs salariés. Ces retraites complémentaire sont légalement considérées comme une partie de leur rémunération, et donc un avantage en nature soumis à contributions sociales depuis 1956. Mais en Polynésie, les entreprises n'ont jamais cotisé dessus et la CPS n'avait jamais rien réclamé… Jusqu'en 2009, quand le CA de la Caisse a décidé de demander des charges sur cet avantage. En 2013, les contrôles ont commencé et les inspecteurs de la CPS ont commencé à réclamer des arriérés de deux ans aux entreprises qui n'avaient pas payé.
Selon les travaux du CESC, au moins 50 entreprises ont été redressées par la Caisse à ce motif, pour un montant de 1,5 milliard Fcfp. Des rappels de cotisation qui "contribuent à aggraver sérieusement la situation financière périlleuse de certains employeurs ayant fait l'objet des procédures de redressement" analyse le gouvernement, sans fournir de chiffres pour étayer cet argument.
Sur les 50 entreprises identifiées, 5 ont déjà payé ces dettes sociales pour un montant de 15 millions de francs. À noter que le plus gros débiteur de la CPS est l'État, au titre des retraites complémentaires versées aux enseignants du privé…
Des textes imparfaits et pas assez généraux
Le gouvernement présente deux textes pour remédier à cette situation, et aucun ne satisfait le Conseil. Le premier vise à permettre aux entreprises en redressement de demander un sursis de 6 mois pour le paiement, puis à étaler le remboursement sur 5 ans. Le CESC rejette ce texte car trop rigide : il faut, entre autres, allonger la durée de remboursement et permettre à la Caisse et aux entreprises de négocier les conditions de remboursement.
Le deuxième texte vise tout simplement à exonérer de charges patronales les cotisations pour les retraites complémentaires. Cette mesure ne s'appliquerait qu'à partir de 2015, et les dettes existantes resteraient en place.
Le CESC a encore une fois de nombreux doutes sur le texte : dès 2010 les partenaires sociaux avaient proposé un texte redéfinissant clairement les avantages en nature soumis à cotisation, qui aurait mis fin à l'incertitude des entreprises (qui les conduit aujourd'hui au redressement). Mais la loi de Pays issue de ce consensus n'a jamais été mise au vote de l'Assemblée. Pourtant, pour le CESC "c'est un préalable nécessaire à la mise en place de tout dispositif d'exonération de l'assiette de cotisation sociale".
Les deux autres critiques du texte sont l'absence de compensation financière pour le manque à gagner que ce texte va entraîner dans la Caisse, déjà en déficit, et l'absence de disposition rendant les retraites complémentaires exonérables de charges "obligatoires et collectives" au sein des entreprises qui souhaitent profiter du dispositif.
De nombreuses entreprises polynésiennes sont en ce moment la cible d'un redressement de la CPS. Leur faute : elles n'ont pas payé de charges sociales sur les cotisations qu'elles ont versées pour offrir des retraites complémentaires à leurs salariés. Ces retraites complémentaire sont légalement considérées comme une partie de leur rémunération, et donc un avantage en nature soumis à contributions sociales depuis 1956. Mais en Polynésie, les entreprises n'ont jamais cotisé dessus et la CPS n'avait jamais rien réclamé… Jusqu'en 2009, quand le CA de la Caisse a décidé de demander des charges sur cet avantage. En 2013, les contrôles ont commencé et les inspecteurs de la CPS ont commencé à réclamer des arriérés de deux ans aux entreprises qui n'avaient pas payé.
Selon les travaux du CESC, au moins 50 entreprises ont été redressées par la Caisse à ce motif, pour un montant de 1,5 milliard Fcfp. Des rappels de cotisation qui "contribuent à aggraver sérieusement la situation financière périlleuse de certains employeurs ayant fait l'objet des procédures de redressement" analyse le gouvernement, sans fournir de chiffres pour étayer cet argument.
Sur les 50 entreprises identifiées, 5 ont déjà payé ces dettes sociales pour un montant de 15 millions de francs. À noter que le plus gros débiteur de la CPS est l'État, au titre des retraites complémentaires versées aux enseignants du privé…
Des textes imparfaits et pas assez généraux
Le gouvernement présente deux textes pour remédier à cette situation, et aucun ne satisfait le Conseil. Le premier vise à permettre aux entreprises en redressement de demander un sursis de 6 mois pour le paiement, puis à étaler le remboursement sur 5 ans. Le CESC rejette ce texte car trop rigide : il faut, entre autres, allonger la durée de remboursement et permettre à la Caisse et aux entreprises de négocier les conditions de remboursement.
Le deuxième texte vise tout simplement à exonérer de charges patronales les cotisations pour les retraites complémentaires. Cette mesure ne s'appliquerait qu'à partir de 2015, et les dettes existantes resteraient en place.
Le CESC a encore une fois de nombreux doutes sur le texte : dès 2010 les partenaires sociaux avaient proposé un texte redéfinissant clairement les avantages en nature soumis à cotisation, qui aurait mis fin à l'incertitude des entreprises (qui les conduit aujourd'hui au redressement). Mais la loi de Pays issue de ce consensus n'a jamais été mise au vote de l'Assemblée. Pourtant, pour le CESC "c'est un préalable nécessaire à la mise en place de tout dispositif d'exonération de l'assiette de cotisation sociale".
Les deux autres critiques du texte sont l'absence de compensation financière pour le manque à gagner que ce texte va entraîner dans la Caisse, déjà en déficit, et l'absence de disposition rendant les retraites complémentaires exonérables de charges "obligatoires et collectives" au sein des entreprises qui souhaitent profiter du dispositif.