Consultés selon la procédure d’urgence, les membres de la commission « économie » ont disposé de 15 jours pour étudier le projet de texte soumis à leur consultation par le Président de la Polynésie française.
Parmi les invités, on notera la présence dans l’hémicycle de mademoiselle Ambre VAN CAM, chargée de mission en charge des PME-PMI au ministère de la reconversion économique, et de monsieur Denis GRELLIER, chef de service du SDIM.
Afin d’améliorer l’accompagnement des porteurs de projets en matière de création ou de développement d’entreprises, le Pays a souhaité reconduire, en l’améliorant, l’ACDE, en vigueur depuis 1999.
Ainsi, les principales innovations du projet de ‘loi du pays’ peuvent se résumer ainsi qu’il suit :
> les aides inférieures à 800.000 FCFP ne seraient plus soumises à l’avis de la commission mais à la seule discrétion du ministre ou du conseil des ministres ;
> la composition de la commission d’attribution passerait de huit à six membres ;
> le versement de l’aide s’opérerait avant la réalisation de l’investissement ;
> les critères d’attribution fondant la décision seraient explicitement énumérées ;
> le régime de contrôle serait précisé.
Le rapporteure, madame Aline BALDASSARI-BERNARD
Le CESC observe que l’ACDE s’adresse à deux publics très différents, les TPE (très petites entreprises) dont les besoins sont souvent minimes ( moins de 800.000 Fcfp) et les TPE/PME qui expriment généralement des besoins d’aide allant jusqu’à 2,5 millions Fcfp.
Les délais de versement des fonds accordés sont en moyenne de 3 mois pour une personne physique et de 4 à 6 mois pour une personne morale.
Le CESC déplore qu’aucune évaluation, ni de bilan du dispositif existant n’ait été réalisé dans le cadre de cette refonte de texte.
Estimant que l’ACDE est un outil de développement utile aux petites et moyennes entreprises et aux micro-entreprises dont la plupart sont constituées de travailleurs individuels, le CESC exhorte surtout le Pays à plus de transparence et d’impartialité dans l’attribution des subventions de l’ACDE régie par ces nouvelles dispositions.
Dans leurs recommandations, les membres du CESC préconisent notamment :
> l’abaissement du seuil d’attribution, sans consultation de la commission, de 800.000 Fcfp à 500.000 Fcfp ;
> le plafonnement des investissements éligibles à 25 millions de Fcfp ;
> un délai minimum de 18 mois entre deux demandes d’aide formulées par le même bénéficiaire ;
> la désignation au sein de la commission d’attribution d’un représentant de la Fédération des Banques de Polynésie française à la place du représentant de la banque Socredo, ainsi que d’un représentant en alternance du Conseil des Entreprises de Polynésie française (CEPF) et de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME).
Déposé la veille, l’amendement de Monsieur Heimana HAMBLIN, représentant du collège des employeurs et travailleurs indépendants, a suscité des réactions parfois vives de la part des membres du collège des salariés. En effet, celui-ci proposait un avis favorable au projet de ‘loi du pays’, contrairement à la commission.
Au moment du vote, et sitôt le décompte des voix en faveur de l’amendement proposé, certains membres présents du CESC, et notamment des représentants de salariés ont quitté l’hémicycle. Le quorum n’étant plus atteint, la séance a été reprise le lendemain samedi ainsi que le prévoit l’article 22 du règlement intérieur : « Si le quorum n’est pas atteint à l’ouverture ou en cours de séance, la séance est renvoyée de plein droit au lendemain, dimanche et jours fériés non compris. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents ».
Les membres présents samedi ont dû procéder au vote de l’amendement interrompu la veille. Les représentants de CSTP-FO n’ont pas souhaité exprimer leur vote. L’amendement a été voté par 14 voix pour et une abstention.
En définitive, le projet d’avis favorable du CESC été adopté par 14 voix pour et 2 abstentions.
Parmi les invités, on notera la présence dans l’hémicycle de mademoiselle Ambre VAN CAM, chargée de mission en charge des PME-PMI au ministère de la reconversion économique, et de monsieur Denis GRELLIER, chef de service du SDIM.
Afin d’améliorer l’accompagnement des porteurs de projets en matière de création ou de développement d’entreprises, le Pays a souhaité reconduire, en l’améliorant, l’ACDE, en vigueur depuis 1999.
Ainsi, les principales innovations du projet de ‘loi du pays’ peuvent se résumer ainsi qu’il suit :
> les aides inférieures à 800.000 FCFP ne seraient plus soumises à l’avis de la commission mais à la seule discrétion du ministre ou du conseil des ministres ;
> la composition de la commission d’attribution passerait de huit à six membres ;
> le versement de l’aide s’opérerait avant la réalisation de l’investissement ;
> les critères d’attribution fondant la décision seraient explicitement énumérées ;
> le régime de contrôle serait précisé.
Le rapporteure, madame Aline BALDASSARI-BERNARD
Le CESC observe que l’ACDE s’adresse à deux publics très différents, les TPE (très petites entreprises) dont les besoins sont souvent minimes ( moins de 800.000 Fcfp) et les TPE/PME qui expriment généralement des besoins d’aide allant jusqu’à 2,5 millions Fcfp.
Les délais de versement des fonds accordés sont en moyenne de 3 mois pour une personne physique et de 4 à 6 mois pour une personne morale.
Le CESC déplore qu’aucune évaluation, ni de bilan du dispositif existant n’ait été réalisé dans le cadre de cette refonte de texte.
Estimant que l’ACDE est un outil de développement utile aux petites et moyennes entreprises et aux micro-entreprises dont la plupart sont constituées de travailleurs individuels, le CESC exhorte surtout le Pays à plus de transparence et d’impartialité dans l’attribution des subventions de l’ACDE régie par ces nouvelles dispositions.
Dans leurs recommandations, les membres du CESC préconisent notamment :
> l’abaissement du seuil d’attribution, sans consultation de la commission, de 800.000 Fcfp à 500.000 Fcfp ;
> le plafonnement des investissements éligibles à 25 millions de Fcfp ;
> un délai minimum de 18 mois entre deux demandes d’aide formulées par le même bénéficiaire ;
> la désignation au sein de la commission d’attribution d’un représentant de la Fédération des Banques de Polynésie française à la place du représentant de la banque Socredo, ainsi que d’un représentant en alternance du Conseil des Entreprises de Polynésie française (CEPF) et de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME).
Déposé la veille, l’amendement de Monsieur Heimana HAMBLIN, représentant du collège des employeurs et travailleurs indépendants, a suscité des réactions parfois vives de la part des membres du collège des salariés. En effet, celui-ci proposait un avis favorable au projet de ‘loi du pays’, contrairement à la commission.
Au moment du vote, et sitôt le décompte des voix en faveur de l’amendement proposé, certains membres présents du CESC, et notamment des représentants de salariés ont quitté l’hémicycle. Le quorum n’étant plus atteint, la séance a été reprise le lendemain samedi ainsi que le prévoit l’article 22 du règlement intérieur : « Si le quorum n’est pas atteint à l’ouverture ou en cours de séance, la séance est renvoyée de plein droit au lendemain, dimanche et jours fériés non compris. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents ».
Les membres présents samedi ont dû procéder au vote de l’amendement interrompu la veille. Les représentants de CSTP-FO n’ont pas souhaité exprimer leur vote. L’amendement a été voté par 14 voix pour et une abstention.
En définitive, le projet d’avis favorable du CESC été adopté par 14 voix pour et 2 abstentions.