L'hémicycle de l'assemblée nationale le 22 janvier dernier pour le débat sur les langues régionales. Le sujet a fait débat mais n'a pas passionné les députés.
PARIS, mardi 28 janvier 2014. La proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée ce mardi à l’Assemblée nationale en première lecture, après trois séances seulement de débat sur ce texte émanant du président socialiste de la Commission des lois de l’assemblée nationale. Sur les 510 députés qui se sont exprimés au moment de ce scrutin public (ou qui étaient représentés au moment du vote), 361 ont voté pour l’adoption, 149 se sont déclarés contre. Concernant les trois députés polynésiens, membres du groupe UDI qui s'était déclaré favorable au texte, seul Edouard Fritch fait partie des votants, et il s’est exprimé favorablement sur ce texte. En revanche, Jean-Paul Tuaiva et Jonas Tahuaitu n’ont pas participé à ce vote.
L’adoption de cette proposition de loi n’est pas une fin en soi, bien au contraire pour le statut et la reconnaissance des langues régionales en France et en outre-mer. En effet, la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ne sera que partielle pour ne pas qu’elle puisse être contraire à la Constitution. Ainsi en 1999, la France s’était engagée à souscrire 39 des 98 actions proposées par la Charte européenne sur les langues régionales, mais ne l’a jamais fait, repoussant une décision encombrante ou difficile à prendre. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est écrit : «Sa ratification ne menacerait nullement le français, langue officielle. Il ne s’agit en aucun cas ici d’opposer les langues régionales au français, mais au contraire de dépasser la logique d’exclusion qui prévaut aujourd’hui pour adopter une logique d’inclusion». Bref on est loin encore d'une co-officialité des langues régionales avec le français.
Par ailleurs, même si cette proposition de lois vient d’être adoptée par les députés en première lecture, le parcours législatif est encore long. Pour éviter d’avoir à convoquer un référendum sur le sujet -en raison d’une modification de la constitution nécessaire- il faudra que les parlementaires s’expriment favorablement sur le texte à hauteur des trois-cinquièmes des suffrages. Dans ce cas seulement, la proposition de loi émanant des parlementaires pourrait devenir un projet de loi constitutionnelle émanant du gouvernement. Ce projet de loi lorsqu’il sera approuvé par chacune des assemblées, devra ensuite être soumis à l’approbation du Congrès.
À noter que pour l’instant, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été ratifiée par vingt-cinq États : l’Allemagne, l’Arménie, l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Hongrie, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et l’Ukraine. Huit autres États l’ont seulement signée : outre la France, il s’agit de l’Azerbaïdjan, de l’Islande, de l’Italie, de la Macédoine, de Malte, de la Moldavie et de la Russie. Par ailleurs, parmi les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe, quatorze États ne l’ont ni signée, ni ratifiée : l’Albanie, Andorre, la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la Géorgie, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, Monaco, le Portugal, Saint-Marin et la Turquie.
L’adoption de cette proposition de loi n’est pas une fin en soi, bien au contraire pour le statut et la reconnaissance des langues régionales en France et en outre-mer. En effet, la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ne sera que partielle pour ne pas qu’elle puisse être contraire à la Constitution. Ainsi en 1999, la France s’était engagée à souscrire 39 des 98 actions proposées par la Charte européenne sur les langues régionales, mais ne l’a jamais fait, repoussant une décision encombrante ou difficile à prendre. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est écrit : «Sa ratification ne menacerait nullement le français, langue officielle. Il ne s’agit en aucun cas ici d’opposer les langues régionales au français, mais au contraire de dépasser la logique d’exclusion qui prévaut aujourd’hui pour adopter une logique d’inclusion». Bref on est loin encore d'une co-officialité des langues régionales avec le français.
Par ailleurs, même si cette proposition de lois vient d’être adoptée par les députés en première lecture, le parcours législatif est encore long. Pour éviter d’avoir à convoquer un référendum sur le sujet -en raison d’une modification de la constitution nécessaire- il faudra que les parlementaires s’expriment favorablement sur le texte à hauteur des trois-cinquièmes des suffrages. Dans ce cas seulement, la proposition de loi émanant des parlementaires pourrait devenir un projet de loi constitutionnelle émanant du gouvernement. Ce projet de loi lorsqu’il sera approuvé par chacune des assemblées, devra ensuite être soumis à l’approbation du Congrès.
À noter que pour l’instant, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été ratifiée par vingt-cinq États : l’Allemagne, l’Arménie, l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Hongrie, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et l’Ukraine. Huit autres États l’ont seulement signée : outre la France, il s’agit de l’Azerbaïdjan, de l’Islande, de l’Italie, de la Macédoine, de Malte, de la Moldavie et de la Russie. Par ailleurs, parmi les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe, quatorze États ne l’ont ni signée, ni ratifiée : l’Albanie, Andorre, la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la Géorgie, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, Monaco, le Portugal, Saint-Marin et la Turquie.