La Direction des affaires a, peut-on lire sur son site internet "vocation à rassembler toutes les fonctions administratives touchant aux questions foncières" et a été créée notamment pour "tenir à jour l'état de l'ensemble des projets du territoire et de ses établissements publics".
PAPEETE, le 10 juin 2016. Dans un rapport sur la gestion du foncier par le Pays de 2007 à 2014, la chambre territoriale des comptes insiste sur le besoin pour la collectivité de définir une politique foncière.
Les représentants à l'assemblée ont examiné jeudi le rapport de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion du foncier par le Pays. La CTC y regrette "l'absence de politique foncière formalisée" et que "la Polynésie française ne (se soit) toujours pas en 2015, dotée d'une stratégie et d'un encadrement juridique à la hauteur des enjeux". "L'assemblée de la Polynésie française n'a toujours pas défini de réelle politique foncière même si elle est consultée, depuis 2007, sur les projets d'acquisition ou de cession domaniale. De même la délibération prise fin 2014, prévoyant la suppression de la commission des évaluations immobilières et son remplacement par une commission du domaine n'était pas encore mise en œuvre au moment du contrôle."
"Comme le Pays n'a pas défini de stratégie générale, la politique foncière reste finalement fragmentée au sein des projets portés par différents ministères sans qu'une ligne directrice ne guide l'ensemble", note la CTC. "En termes de réglementation, celle applicable au domaine public de la Polynésie française date de 10 à 20 ans."
UN PROJET DE REFORME EN 2011
Il y a pourtant eu une volonté de toilettage de la réglementation du foncier avec un important projet de réforme du droit de la propriété publique en 2010. "Celui-ci avait pour objectif de moderniser l'ensemble de la réglementation et de codifier le droit domanial", rappelle la CTC. "Cette codification avait quatre objectifs : "la clarification des modes de gestion, la simplification des procédures de gestion et donc la recherche d'efficacité, la valorisation du patrimoine du Pays et la protection de l'environnement et plus particulièrement du littoral".
Le Pays reconnaissait alors l'urgence de mettre à jour la règlementation puisque l'exposé des motifs de ce projet de loi du Pays précisait que "le corpus juridique relatif à la propriété des personnes publiques en Polynésie française (était) à ce jour obsolète et inadapté", que "les textes régissant à ce jour la domanialité publique en Polynésie française font obstacle à une gestion moderne des biens publics" et que la "réglementation applicable localement s'avère aujourd'hui insuffisante". Le texte est passé au Conseil économique, social et culture en 2011 mais jamais entre les mains des représentants. Selon la CTC, la direction des affaires foncières a précisé que c'est face à de vivres critiques et afin "d'éviter d'alimenter une polémique stérile sur le sujet" que la collectivité a choisi de ne pas soumettre le texte au vote de l'assemblée.
Les représentants à l'assemblée ont examiné jeudi le rapport de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion du foncier par le Pays. La CTC y regrette "l'absence de politique foncière formalisée" et que "la Polynésie française ne (se soit) toujours pas en 2015, dotée d'une stratégie et d'un encadrement juridique à la hauteur des enjeux". "L'assemblée de la Polynésie française n'a toujours pas défini de réelle politique foncière même si elle est consultée, depuis 2007, sur les projets d'acquisition ou de cession domaniale. De même la délibération prise fin 2014, prévoyant la suppression de la commission des évaluations immobilières et son remplacement par une commission du domaine n'était pas encore mise en œuvre au moment du contrôle."
"Comme le Pays n'a pas défini de stratégie générale, la politique foncière reste finalement fragmentée au sein des projets portés par différents ministères sans qu'une ligne directrice ne guide l'ensemble", note la CTC. "En termes de réglementation, celle applicable au domaine public de la Polynésie française date de 10 à 20 ans."
UN PROJET DE REFORME EN 2011
Il y a pourtant eu une volonté de toilettage de la réglementation du foncier avec un important projet de réforme du droit de la propriété publique en 2010. "Celui-ci avait pour objectif de moderniser l'ensemble de la réglementation et de codifier le droit domanial", rappelle la CTC. "Cette codification avait quatre objectifs : "la clarification des modes de gestion, la simplification des procédures de gestion et donc la recherche d'efficacité, la valorisation du patrimoine du Pays et la protection de l'environnement et plus particulièrement du littoral".
Le Pays reconnaissait alors l'urgence de mettre à jour la règlementation puisque l'exposé des motifs de ce projet de loi du Pays précisait que "le corpus juridique relatif à la propriété des personnes publiques en Polynésie française (était) à ce jour obsolète et inadapté", que "les textes régissant à ce jour la domanialité publique en Polynésie française font obstacle à une gestion moderne des biens publics" et que la "réglementation applicable localement s'avère aujourd'hui insuffisante". Le texte est passé au Conseil économique, social et culture en 2011 mais jamais entre les mains des représentants. Selon la CTC, la direction des affaires foncières a précisé que c'est face à de vivres critiques et afin "d'éviter d'alimenter une polémique stérile sur le sujet" que la collectivité a choisi de ne pas soumettre le texte au vote de l'assemblée.
La gestion de la gare maritime de Uturoa a déjà coûté plus de 2 milliards
La gestion de la gare maritime de Uturoa coûte très cher au Pays. Le déficit structurel de gestion s'élevait à plus de 1.7 milliard de Fcfp sur la période 2008-2014. Les taux de recouvrement sont aussi très faibles et le manque à gagner en termes de recouvrement atteint 257 millions de Fcfp selon la CTC. "Seulement 36 % des recettes de la gare maritime sont réellement encaissées", relève la CTC. "Au total, la charge approcherait les 2 milliards de Fcfp sur la période considérée", résume la chambre territoriale des comptes. Comparées à ces sommes, les recettes paraissent bien insuffisantes puisqu'elles avoisinent les 50 millions de Fcfp chaque année.
"Il est désormais urgent que la Polynésie française prenne en compte cette situation et réaffecte la gestion de la gare maritime de Uturoa à une structure spécialisée dans ce domaine", insiste la chambre.
"La Polynésie française doit affecter la gestion de la gare maritime de Uturoa à une organisation professionnelle du secteur (direction de l'équipement, arrondissement maritime ou Port autonome de Papeete)", recommande la CTC. "Il conviendra à cette occasion de mettre en ordre les questions relatives à la sécurité et à l'entretien de la structure, à l'équilibre de son exploitation et au recouvrement des sommes qui lui sont dues."
"Il est désormais urgent que la Polynésie française prenne en compte cette situation et réaffecte la gestion de la gare maritime de Uturoa à une structure spécialisée dans ce domaine", insiste la chambre.
"La Polynésie française doit affecter la gestion de la gare maritime de Uturoa à une organisation professionnelle du secteur (direction de l'équipement, arrondissement maritime ou Port autonome de Papeete)", recommande la CTC. "Il conviendra à cette occasion de mettre en ordre les questions relatives à la sécurité et à l'entretien de la structure, à l'équilibre de son exploitation et au recouvrement des sommes qui lui sont dues."