La gestion du Pays de 2011 à fin 2015 a été étudiée dans le détail par la Chambre territoriale des comptes.
PAPEETE, le 25 janvier 2016. La Chambre territoriale des comptes (CTC) a remis en décembre dernier un rapport d'observations définitives de 94 pages sur de la gestion de la collectivité de la Polynésie française pour les exercices allant de 2011 à 2015 inclus. Au total quatre présidents du Pays et autant de gouvernements sont concernés par les nombreuses et sévères critiques développées dans le rapport.
Du mieux sans doute, mais il y a encore tellement à faire ! A lire le rapport de la Chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion du Pays entre 2011 et 2015, la Polynésie française n'est plus aujourd'hui le cancre absolu de la gestion publique. Mais les cinq exercices passés ne lui permettent pas encore de briller avec un tableau d'honneur. C'est à peine, finalement, si la CTC accorde les encouragements au Pays et à ses dirigeants pour les cinq années qui viennent de s'écouler. "La situation budgétaire et financière parait mieux orientée : l’ajustement des dépenses aux recettes de fonctionnement est mieux réalisé et la dette est sous contrôle. Pour autant les difficultés budgétaires ne sont pas toutes aplanies". Cette citation, issue de la conclusion du rapport, est peut-être l'une des plus douces à entendre pour ceux qui ont présidé aux affaires du Pays au sein de l'exécutif polynésien.
Car les critiques peuvent être sévères. A l'issue du précédent rapport de la même Chambre territoriale des comptes en 2010, "la priorité était au redressement des comptes, elle reste d’actualité en 2015". La CTC note avec satisfaction que les dépenses de personnel ont été contenues à 30 milliards de Fcfp par an, mais pointe que la sécurisation de l'encours de la dette particulièrement pour se défaire d'emprunts toxiques vénéneux pour les finances de la collectivité, "s’est malheureusement soldée par une augmentation du taux d’emprunt". Enfin, si l'on constate des progrès dans la section de fonctionnement du Pays, celle consacrée aux investissements reste à la peine. La "forte augmentation des dépenses d’équipement" n'étant pas une condition suffisante d'amélioration. Mais les appréciations divergent : la Polynésie française considère que "si la situation reste tendue, elle n’est en aucun cas alarmante". La Chambre territoriale des comptes estime pour sa part, que "la situation est en effet maîtrisée mais reste préoccupante". Et le rapport de la CTC de conclure : "En 2015, la situation budgétaire et financière est cependant meilleure qu’en 2011. Pour autant, elle n’est ni satisfaisante, ni complètement assainie : elle est néanmoins mieux orientée qu’auparavant".
Du mieux sans doute, mais il y a encore tellement à faire ! A lire le rapport de la Chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion du Pays entre 2011 et 2015, la Polynésie française n'est plus aujourd'hui le cancre absolu de la gestion publique. Mais les cinq exercices passés ne lui permettent pas encore de briller avec un tableau d'honneur. C'est à peine, finalement, si la CTC accorde les encouragements au Pays et à ses dirigeants pour les cinq années qui viennent de s'écouler. "La situation budgétaire et financière parait mieux orientée : l’ajustement des dépenses aux recettes de fonctionnement est mieux réalisé et la dette est sous contrôle. Pour autant les difficultés budgétaires ne sont pas toutes aplanies". Cette citation, issue de la conclusion du rapport, est peut-être l'une des plus douces à entendre pour ceux qui ont présidé aux affaires du Pays au sein de l'exécutif polynésien.
Car les critiques peuvent être sévères. A l'issue du précédent rapport de la même Chambre territoriale des comptes en 2010, "la priorité était au redressement des comptes, elle reste d’actualité en 2015". La CTC note avec satisfaction que les dépenses de personnel ont été contenues à 30 milliards de Fcfp par an, mais pointe que la sécurisation de l'encours de la dette particulièrement pour se défaire d'emprunts toxiques vénéneux pour les finances de la collectivité, "s’est malheureusement soldée par une augmentation du taux d’emprunt". Enfin, si l'on constate des progrès dans la section de fonctionnement du Pays, celle consacrée aux investissements reste à la peine. La "forte augmentation des dépenses d’équipement" n'étant pas une condition suffisante d'amélioration. Mais les appréciations divergent : la Polynésie française considère que "si la situation reste tendue, elle n’est en aucun cas alarmante". La Chambre territoriale des comptes estime pour sa part, que "la situation est en effet maîtrisée mais reste préoccupante". Et le rapport de la CTC de conclure : "En 2015, la situation budgétaire et financière est cependant meilleure qu’en 2011. Pour autant, elle n’est ni satisfaisante, ni complètement assainie : elle est néanmoins mieux orientée qu’auparavant".
LE REDRESSEMENT DES COMPTES PASSE PAR LES REFORMES
Ainsi, pour la Chambre territoriales des comptes la situation financière est loin d'avoir été complètement assainie. "La collectivité de la Polynésie française, malgré les améliorations apportées, n’a pas encore suffisamment révisé, grâce à des réformes adéquates, la structure de ses dépenses et de ses recettes". La CTC considère que la gestion publique du Pays est handicapée d'un côté par le format de l’administration et de l'autre par le rendement du système fiscal. "En dépit des progrès accomplis dans l’ajustement des charges de personnel ou des dépenses de transfert à l’évolution des recettes fiscales, l’effort reste insuffisant". Le Pays manque de vision à long terme et n'a pas de plan pluriannuel d'investissement. Pire encore, "le montant des investissements reste faible alors que les besoins en d’équipements structurants sont particulièrement élevés (constructions scolaires, routes, etc...)".
Du point de vue de la trésorerie disponible dans les caisses du Pays ce n'est pas non plus florissant. En 2014, il a fallu avoir recours à une avance remboursable de l'État de 5 milliards de francs pour avancer, et depuis des tensions budgétaires récurrentes existent. L'ouverture d'une ligne de trésorerie en août 2015 avec les banques locales "participe à la prévention des difficultés" note le rapport. Il reste à passer à une étape supérieure : "la gestion budgétaire doit désormais mettre un terme à plusieurs errements dommageables tels que la prise en charge budgétaire des conséquences financières
d’investissements mal étudiés, l’absence de régulation des contributions aux régimes de protection sociale ou la rémunération d’un effectif encore trop nombreux". L'amélioration notable ne viendra, selon la CTC que d'une " réduction du périmètre de l’action publique et la poursuite de la réforme fiscale". D'où cette phrase centrale dans le rapport de la Chambre territoriale des comptes "En 2015, plus encore qu’en 2011, la nécessité des réformes doit donc être ressentie comme une urgence impérieuse".
Du point de vue de la trésorerie disponible dans les caisses du Pays ce n'est pas non plus florissant. En 2014, il a fallu avoir recours à une avance remboursable de l'État de 5 milliards de francs pour avancer, et depuis des tensions budgétaires récurrentes existent. L'ouverture d'une ligne de trésorerie en août 2015 avec les banques locales "participe à la prévention des difficultés" note le rapport. Il reste à passer à une étape supérieure : "la gestion budgétaire doit désormais mettre un terme à plusieurs errements dommageables tels que la prise en charge budgétaire des conséquences financières
d’investissements mal étudiés, l’absence de régulation des contributions aux régimes de protection sociale ou la rémunération d’un effectif encore trop nombreux". L'amélioration notable ne viendra, selon la CTC que d'une " réduction du périmètre de l’action publique et la poursuite de la réforme fiscale". D'où cette phrase centrale dans le rapport de la Chambre territoriale des comptes "En 2015, plus encore qu’en 2011, la nécessité des réformes doit donc être ressentie comme une urgence impérieuse".
La Chambre territoriale des comptes a adressé dans le courant de l'année 2015 un rapport provisoire à tous les présidents du Pays qui ont été à la tête du gouvernement polynésien entre 2011 et 2015. Gaston Tong Sang, Oscar Temaru et Edouard Fritch ont répondu à un entretien au début du mois d'avril 2015. Seul, Gaston Flosse n’a pas donné suite à la proposition d’entretien qui lui avait été faite par courrier pour justifier ou expliquer les décisions prises lorsqu'il était à la tête du Pays entre le 17 mai 2013 et le 5 septembre 2014.
Un projet de loi du Pays sur la fiscalité en 2016…
Dans une réponse écrite signée par Édouard Fritch et adressée le 20 novembre 2015 à la Chambre territoriale des comptes, il est fait mention des projets existants dès cette année 2016 en matière fiscale qui viendront améliorer les recettes fiscales du Pays. Ainsi, le rendement de l'impôt foncier devrait être amélioré par une meilleure connaissance de ceux qui y sont assujettis, via une communication "spontanée" par les communes et les sociétés distribuant l'énergie. "Concernant la part et le rendement des impôts sur le patrimoine, je vous indique que la systématisation des échanges d’informations participera au renforcement de l’équité fiscale. Ainsi, le projet de loi du pays fiscale adossée au budget primitif 2016 prévoit une disposition qui étendra l’obligation de communication spontanée aux sociétés distribuant de l’énergie électrique par voie de concession de service public et aux communes. L’extension de ce droit de communication permettra notamment de lever les obstacles actuels à l’exhaustivité de la collecte d’information dans la couverture territoriale et nominale de l’impôt foncier en Polynésie française".
Dans une réponse écrite signée par Édouard Fritch et adressée le 20 novembre 2015 à la Chambre territoriale des comptes, il est fait mention des projets existants dès cette année 2016 en matière fiscale qui viendront améliorer les recettes fiscales du Pays. Ainsi, le rendement de l'impôt foncier devrait être amélioré par une meilleure connaissance de ceux qui y sont assujettis, via une communication "spontanée" par les communes et les sociétés distribuant l'énergie. "Concernant la part et le rendement des impôts sur le patrimoine, je vous indique que la systématisation des échanges d’informations participera au renforcement de l’équité fiscale. Ainsi, le projet de loi du pays fiscale adossée au budget primitif 2016 prévoit une disposition qui étendra l’obligation de communication spontanée aux sociétés distribuant de l’énergie électrique par voie de concession de service public et aux communes. L’extension de ce droit de communication permettra notamment de lever les obstacles actuels à l’exhaustivité de la collecte d’information dans la couverture territoriale et nominale de l’impôt foncier en Polynésie française".
Faiblesse préoccupante des investissements
Les investissements d’équipement restent trois fois inférieurs à leur niveau moyen sur longue période, constate le rapport qui reconnait que les difficultés budgétaires de la collectivité se sont traduites par un fort ralentissement des investissements depuis 2007. Cette tendance n’a été inversée qu’en 2014, après une première inflexion en 2013. Mais le montant des investissements reste encore inférieur de 10 milliards Fcfp au niveau atteint en 2007 et auparavant. La collectivité continue à éprouver des difficultés à financer sans risque excessif ses besoins propres d’équipement et, dans une moindre mesure, ceux des communes.
Les investissements d’équipement restent trois fois inférieurs à leur niveau moyen sur longue période, constate le rapport qui reconnait que les difficultés budgétaires de la collectivité se sont traduites par un fort ralentissement des investissements depuis 2007. Cette tendance n’a été inversée qu’en 2014, après une première inflexion en 2013. Mais le montant des investissements reste encore inférieur de 10 milliards Fcfp au niveau atteint en 2007 et auparavant. La collectivité continue à éprouver des difficultés à financer sans risque excessif ses besoins propres d’équipement et, dans une moindre mesure, ceux des communes.
Recettes et dépenses
"Les recettes réelles de fonctionnement ont décru de 13 % depuis 2010. Elles n’étaient plus que de 102,4 milliards de Fcfp en 2014 contre 118,1 milliards de Fcfp en 2010 et 108,1 milliards de Fcfp en 2011". Ces recettes sont issues à 80% du rendement des impôts. Les recettes fiscales ont été fortement impactées par la crise économique. De 92 milliards en 2010, elles sont tombées à 82,5 milliards en 2014.
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été ramenées de 106,7 milliards de Fcfp à 95 milliards de Fcfp en 2014, en diminution de 10,9 % entre 2010 et 2014. Les dépenses de personnel ont diminué entre 2010 et 2014 de près de 1,5 milliard grâce à la baisse des rémunérations brutes versées. Au cours de la même période, le montant versé pour les charges sociales a été stable, 6,1 milliards de Fcfp, l’augmentation des taux de cotisation compensant la baisse des effectifs observée : 635 agents rémunérés en moins par rapport à 2010, et 259 par rapport à 2011.
"Les recettes réelles de fonctionnement ont décru de 13 % depuis 2010. Elles n’étaient plus que de 102,4 milliards de Fcfp en 2014 contre 118,1 milliards de Fcfp en 2010 et 108,1 milliards de Fcfp en 2011". Ces recettes sont issues à 80% du rendement des impôts. Les recettes fiscales ont été fortement impactées par la crise économique. De 92 milliards en 2010, elles sont tombées à 82,5 milliards en 2014.
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été ramenées de 106,7 milliards de Fcfp à 95 milliards de Fcfp en 2014, en diminution de 10,9 % entre 2010 et 2014. Les dépenses de personnel ont diminué entre 2010 et 2014 de près de 1,5 milliard grâce à la baisse des rémunérations brutes versées. Au cours de la même période, le montant versé pour les charges sociales a été stable, 6,1 milliards de Fcfp, l’augmentation des taux de cotisation compensant la baisse des effectifs observée : 635 agents rémunérés en moins par rapport à 2010, et 259 par rapport à 2011.