Le président Edouard Fritch, vendredi matin à Tarahoi, lors de l'examen du projet de loi réformant le système polynésien de retraites par répartition.
PAPEETE, 21 septembre 2018 - Les représentants de Tarahoi ont voté par 39 voix sur 57 la loi du Pays visant à réformer le système polynésien de l’assurance vieillesse. A partir de 2023, pour prétendre à une retraite à taux plein il faudra avoir cotisé au moins 38 ans et avoir au moins 62 ans.
Les premières mesures prévues par cette vaste réforme du système polynésien de retraites par répartition n’entreront en application qu’à compter du second semestre 2019. Les représentants de l’assemblée ont adopté vendredi une réforme largement assouplie par rapport à la mouture présentée en février dernier et dont l’examen avait été suspendu sous la pression populaire. Le texte était examiné en ouverture de séance plénière, vendredi. Il a été adopté avec les 39 voix de la majorité Tapura Huiraatira. Près de quatre heures de débat auront été nécessaires.
>> Lire aussi : La loi du Pays n° 2018-26 LP/APF
Les huit élus Tavini Huiraatira ont voté contre. De même que neuf représentants sur dix au Tahoera’a Huiraatira.
L’ancien syndicaliste Angélo Frébault, aujourd’hui représentant orange s’est abstenu après avoir voté favorablement à tous les amendements présentés par la majorité.
Il avoue qu’il aurait pu voter favorablement à la loi dans son ensemble si la majorité avait adopté l’amendement qu’il a proposé. Il souhaitait provoquer une modification du code du travail afin de porter à 30 % la majoration de salaire liée à l’ancienneté, après 30 ans. Aujourd’hui cette bonification est plafonnée à 25 % après 25 ans d’ancienneté. L’idée de cette proposition était de compenser la gêne liée à l’allongement de la durée de cotisation portée à 38 ans à partir de 2023. Après une longue suspension de séance, la majorité a décidé de voter contre. L’idée pourrait faire l’objet d’une concertation avec les employeurs ou être évoquée au sein du futur Conseil d’orientation et de suivi des retraites, créé vendredi par la loi.
Les syndicats de salariés, opposés à cette réforme, ont annoncé le dépôt de plusieurs recours devant le Conseil d’Etat. Ces procédures sont suspensives. La loi du Pays adoptée vendredi ne sera rendue applicable qu’après qu’elles aient été purgées, et vraisemblablement au plus tard en juillet 2019.
Vers 62 ans et 38 ans de cotisation
En attendant, cette réforme n’aura aucune incidence sur le montant des pensions dont bénéficient les retraités actuels ou ceux qui viendraient à liquider leurs droits avant le second semestre 2019.
Pour les autres, les salariés toujours en activité, la loi adoptée vendredi instaure à termes l’ajustement de plusieurs paramètres dont ils devront tenir compte pour le calcul de leur future pension de retraite.
Cette loi du Pays repousse notamment l’âge légal de départ à la retraite et allonge la durée d’annuité de cotisation. L'âge légal sera ainsi progressivement repoussé de 60 à 62 ans entre 2020 et 2023, à raison de 6 mois d'allongement par an. De son côté la durée de cotisation sera portée de 35 à 38 ans de 2020 à 2023 à raison de 9 mois d'allongement par an. En revanche, le montant des pensions et le montant des cotisations restent inchangés. Ces ajustements paramétriques entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
En outre, l'âge à partir duquel un travailleur pourra ouvrir son droit à pension de retraite par anticipation sera repoussé de 55 à 57 ans au 1er juillet 2019.
La réforme prévoit également l'élargissement de la durée de prise en compte du salaire moyen, pour le calcul des mensualités de la pension de retraite, avec un taux de remplacement maintenu à 70 %. Celui-ci sera vraisemblablement calculé sur la base du revenu mensuel moyen des 15 meilleures années sur les 20 dernières, alors qu’il est pour l'instant calculé sur une base de référence des 10 meilleures années sur les 15 dernières. Mais cette disposition sera mise en œuvre par voie d'arrêté en conseil des ministres, après avis du Conseil d’orientation et de suivi des retraites, le COSR, au mieux dans le courant du second semestre 2019.
L'amendement "Et/Ou" pas présenté
Une autre mesure paramétrique qui devra être suggérée par le COSR avant validation par arrêté en Conseil des ministres concerne les pénalités de retrait par anticipation. La réforme table pour l'instant sur un taux d’abattement de 1,5% par trimestre manquant (6 % par année manquante) en cas de départ à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal. Cette pénalité devant être décomptée sur le taux de remplacement de 70 % et donc d’une éventuellement pension à taux plein. De même, si la retraite est prise avant d’avoir atteint la durée légale de contribution, un taux d’abattement de 0,5 % par trimestre manquant pourrait être appliqué. Ces deux pénalités cumulables viendraient en remplacement du taux unique de 2 % par trimestre manquant (soit 8 % par an) actuellement applicable lors d’une retraite prise par anticipation à l'âge légal de 60 ans. Leur mise en application conjuguée était largement contestée par l’ensemble des syndicats de salariés. La loi adoptée vendredi prévoit donc, à partir de 2023, la double contrainte d’avoir cotisé au moins 38 ans ET d’avoir atteint l’âge légal de 62 ans pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.
Un amendement aurait pu être présenté pour assouplir cette mesure, vendredi, mais ne l’a pas été. Les estimations actuarielles de son coût ont été jugées trop importantes par les élus de la majorité. Mais pour la représentante Tapura Virginie Bruant, présidente de la commission de la Santé, "le vrai débat n’est pas sur l’âge, mais les taux d’abattement qui seront proposés par le COSR".
La constitution de cet observatoire de la situation des retraites, animé par les partenaires sociaux, demeure la mesure centrale prévue par la réforme des retraites. Instance permanente d'études et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites, il aura pour vocation de suivre l'évolution des régimes de retraites et de formuler chaque année des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire. Son secrétariat sera assuré par l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (Arass). Le COSR sera mis en place dès promulgation de cette loi réformant le système polynésien d’assurance vieillesse.
L'adoption de cette loi du Pays arrive in extremis en 2018. La caisse de retraites du régime général des salariés accuse un déficit estimé à 36,4 milliards Fcfp, fin 2018, creusé en l'espace de 9 ans. Son fonds de réserve ne serait plus que de 5,7 milliards Fcfp aujourd'hui. L'horizon de viabilité du système par répartition est annoncé de 15 mois, si rien n'est fait pour endiguer son actuel déficit chronique.
Les premières mesures prévues par cette vaste réforme du système polynésien de retraites par répartition n’entreront en application qu’à compter du second semestre 2019. Les représentants de l’assemblée ont adopté vendredi une réforme largement assouplie par rapport à la mouture présentée en février dernier et dont l’examen avait été suspendu sous la pression populaire. Le texte était examiné en ouverture de séance plénière, vendredi. Il a été adopté avec les 39 voix de la majorité Tapura Huiraatira. Près de quatre heures de débat auront été nécessaires.
>> Lire aussi : La loi du Pays n° 2018-26 LP/APF
Les huit élus Tavini Huiraatira ont voté contre. De même que neuf représentants sur dix au Tahoera’a Huiraatira.
L’ancien syndicaliste Angélo Frébault, aujourd’hui représentant orange s’est abstenu après avoir voté favorablement à tous les amendements présentés par la majorité.
Il avoue qu’il aurait pu voter favorablement à la loi dans son ensemble si la majorité avait adopté l’amendement qu’il a proposé. Il souhaitait provoquer une modification du code du travail afin de porter à 30 % la majoration de salaire liée à l’ancienneté, après 30 ans. Aujourd’hui cette bonification est plafonnée à 25 % après 25 ans d’ancienneté. L’idée de cette proposition était de compenser la gêne liée à l’allongement de la durée de cotisation portée à 38 ans à partir de 2023. Après une longue suspension de séance, la majorité a décidé de voter contre. L’idée pourrait faire l’objet d’une concertation avec les employeurs ou être évoquée au sein du futur Conseil d’orientation et de suivi des retraites, créé vendredi par la loi.
Les syndicats de salariés, opposés à cette réforme, ont annoncé le dépôt de plusieurs recours devant le Conseil d’Etat. Ces procédures sont suspensives. La loi du Pays adoptée vendredi ne sera rendue applicable qu’après qu’elles aient été purgées, et vraisemblablement au plus tard en juillet 2019.
Vers 62 ans et 38 ans de cotisation
En attendant, cette réforme n’aura aucune incidence sur le montant des pensions dont bénéficient les retraités actuels ou ceux qui viendraient à liquider leurs droits avant le second semestre 2019.
Pour les autres, les salariés toujours en activité, la loi adoptée vendredi instaure à termes l’ajustement de plusieurs paramètres dont ils devront tenir compte pour le calcul de leur future pension de retraite.
Cette loi du Pays repousse notamment l’âge légal de départ à la retraite et allonge la durée d’annuité de cotisation. L'âge légal sera ainsi progressivement repoussé de 60 à 62 ans entre 2020 et 2023, à raison de 6 mois d'allongement par an. De son côté la durée de cotisation sera portée de 35 à 38 ans de 2020 à 2023 à raison de 9 mois d'allongement par an. En revanche, le montant des pensions et le montant des cotisations restent inchangés. Ces ajustements paramétriques entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
En outre, l'âge à partir duquel un travailleur pourra ouvrir son droit à pension de retraite par anticipation sera repoussé de 55 à 57 ans au 1er juillet 2019.
La réforme prévoit également l'élargissement de la durée de prise en compte du salaire moyen, pour le calcul des mensualités de la pension de retraite, avec un taux de remplacement maintenu à 70 %. Celui-ci sera vraisemblablement calculé sur la base du revenu mensuel moyen des 15 meilleures années sur les 20 dernières, alors qu’il est pour l'instant calculé sur une base de référence des 10 meilleures années sur les 15 dernières. Mais cette disposition sera mise en œuvre par voie d'arrêté en conseil des ministres, après avis du Conseil d’orientation et de suivi des retraites, le COSR, au mieux dans le courant du second semestre 2019.
L'amendement "Et/Ou" pas présenté
Une autre mesure paramétrique qui devra être suggérée par le COSR avant validation par arrêté en Conseil des ministres concerne les pénalités de retrait par anticipation. La réforme table pour l'instant sur un taux d’abattement de 1,5% par trimestre manquant (6 % par année manquante) en cas de départ à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal. Cette pénalité devant être décomptée sur le taux de remplacement de 70 % et donc d’une éventuellement pension à taux plein. De même, si la retraite est prise avant d’avoir atteint la durée légale de contribution, un taux d’abattement de 0,5 % par trimestre manquant pourrait être appliqué. Ces deux pénalités cumulables viendraient en remplacement du taux unique de 2 % par trimestre manquant (soit 8 % par an) actuellement applicable lors d’une retraite prise par anticipation à l'âge légal de 60 ans. Leur mise en application conjuguée était largement contestée par l’ensemble des syndicats de salariés. La loi adoptée vendredi prévoit donc, à partir de 2023, la double contrainte d’avoir cotisé au moins 38 ans ET d’avoir atteint l’âge légal de 62 ans pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.
Un amendement aurait pu être présenté pour assouplir cette mesure, vendredi, mais ne l’a pas été. Les estimations actuarielles de son coût ont été jugées trop importantes par les élus de la majorité. Mais pour la représentante Tapura Virginie Bruant, présidente de la commission de la Santé, "le vrai débat n’est pas sur l’âge, mais les taux d’abattement qui seront proposés par le COSR".
La constitution de cet observatoire de la situation des retraites, animé par les partenaires sociaux, demeure la mesure centrale prévue par la réforme des retraites. Instance permanente d'études et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites, il aura pour vocation de suivre l'évolution des régimes de retraites et de formuler chaque année des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire. Son secrétariat sera assuré par l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (Arass). Le COSR sera mis en place dès promulgation de cette loi réformant le système polynésien d’assurance vieillesse.
L'adoption de cette loi du Pays arrive in extremis en 2018. La caisse de retraites du régime général des salariés accuse un déficit estimé à 36,4 milliards Fcfp, fin 2018, creusé en l'espace de 9 ans. Son fonds de réserve ne serait plus que de 5,7 milliards Fcfp aujourd'hui. L'horizon de viabilité du système par répartition est annoncé de 15 mois, si rien n'est fait pour endiguer son actuel déficit chronique.