Tahiti, le 8 décembre 2021 – Le ministre des Finances et de l'Économie, Yvonnick Raffin, a détaillé mercredi devant la presse son projet de réforme de la Protection sociale généralisée pour les deux à quatre prochaines années. Décryptage d'une réforme en trois “axes” : la gouvernance de la CPS, le financement via la TVA sociale et le périmètre des futures prestations.
Lors d'une conférence de presse donnée mercredi à la présidence, le ministre en charge de la Protection sociale généralisée (PSG) et son cabinet ont exposé les détails de la réforme annoncée depuis déjà plusieurs mois et qui doit être mise en place d'ici 2023. Accompagné du vice-président Jean-Christophe Bouissou et du directeur de la CPS Vincent Fabre, Yvonnick Raffin et ses conseillers se sont principalement attachés à justifier l'absolue “nécessité” de cette réforme et le déficit désormais “structurel” du système actuel. Ils ont en préambule rappelé qu'avec le vieillissement de la population –un Polynésien sur six aura plus de 60 ans en 2030– et la situation sanitaire actuelle –un Polynésien sur six est en longue maladie– le système basé sur le paiement des prestations sociales par les cotisations salariales était à bout de souffle. “L'évolution démographique des 30 dernières années en Polynésie est comparable à l'évolution démographique des 120 dernières années en métropole”, a souligné le directeur de cabinet du ministre, Yannick Lecornu.
La future réforme de la PSG voulue par le ministre se résume en trois axes : Gouvernance, financement, prestations.
Le “premier axe”, qui était l'un principaux points de revendication de l'intersyndicale lors de la dernière grève générale, concerne la fameuse “gouvernance de la Caisse de prévoyance sociale (CPS)”. Une réforme pour en finir avec un “système chronophage” afin d'“accélérer la prise de décision”, a souligné le directeur de cabinet du ministre. Jusqu'alors composée de trois conseils d'administration comprenant un total de 65 administrateurs, la CPS disposera à l'avenir d'un unique conseil d'administration de 15 membres : 5 représentants du Pays, 5 des salariés et 5 du patronat. Comme acté lors du protocole d'accord suivant la dernière grève générale, les décisions se prendront à la majorité qualifiée de trois quarts des voix au conseil d'administration. Un conseil d'administration qui reste cependant, comme aujourd'hui, chapeauté en dernier ressort par le conseil des ministres.
Autre changement, la gestion en trois régimes (RGS, RNS, RSPF) sera unifiée dans un unique “régime universel” à l'horizon 2023. En interne, la CPS devra gérer la protection sociale généralisée en cinq branches : Maladie, maternité, invalidité et décès ; Accidents du travail et maladies professionnelles ; Vieillesse et veuvage ; Famille ; Handicap et dépendance. Ces cinq branches seront accompagnées par un “comité stratégique de protection sociale universelle” composé de 50 membres, dix par branche : À chaque fois, 5 représentants des syndicats de salariés et 5 personnes qualifiés issues du monde économique.
En matière de financement, second axe annoncé de la réforme, le Pays table sur les recettes de la mise en place d'une “contribution de solidarité”, soit d'une taxe d'1,5% applicable à tous les produits de consommation hors produits de première nécessité à partir d'avril 2022. Elle s'adressera à tous ceux qui consomment en Polynésie, donc aux résidents mais également aux touristes. Selon le ministre des Finances, Yvonnick Raffin, cette contribution de solidarité devrait permettre de générer “entre 12 et 13 milliards” de Fcfp de recettes fiscales supplémentaires pour le financement de la PSG. Une somme qui sera affectée à un compte spécial et qui “ne passera pas par les caisses du Pays”.
Yvonnick Raffin a détaillé l'utilisation prévue pour cette nouvelle recette fiscale. Une première partie de cette somme viendra “résorber le déficit sur la maladie”, estimé à 3,5 milliards de Fcfp pour 2022. Toujours sur la maladie, la TVA sociale permettra à la fois de rembourser la part des deux prêts garantis par l'État destinée à la CPS et de constituer un “fonds de roulement” pour le financement de la branche maladie. Sur la partie retraites, 600 à 700 millions de Fcfp –et à terme un milliard– seront alloués au financement de la prise en charge des bénéficiaires de l'allocation complémentaire de retraite pour les retraités qui ont cotisé plus de 15 ans (ACR+15). Le Pays versant déjà 2 milliards par an pour l'ACR de moins de 15 ans. Enfin, le reste de cette recette servira à résorber le déficit du RSPF, estimé pour 2022 à -4 milliards de Fcfp.
Enfin, le dernier axe concerne le “périmètre des prestations” pour les cinq futures branches : Maladie, vieillesse, accident du travail, famille et dépendance. Comme évoqué précédemment, le comité stratégique de protection sociale universelle de la CPS aura vocation dans les six prochains mois à répondre pour chaque branche aux questions : “Qui a droit à quoi ? À quel niveau ? Et qui paye ?”. Yvonnick Raffin a indiqué mercredi qu'il faudra que le comité stratégique trouve des “axes de modernisation”. Pour ne pas dire, d'éventuels déremboursements…
Ce comité aura pour mission, tel que l'a indiqué Yvonnick Raffin, de “travailler sur les axes d'amélioration à apporter pour contenir les dépenses et proposer des solutions pour rendre pérennes et viables les prestations de retraite”, ou encore “instaurer l'équité et l'égalité de traitement pour toute la population”. L'objectif du ministre est de proposer de premiers projets de loi du Pays pour la fin 2022, applicables au 1er janvier 2023. Même s'il faudra, selon Yvonnick Raffin, entre “trois et cinq ans” pour que ce comité ait pu balayer en profondeur l'ensemble des cinq branches.
Lors d'une conférence de presse donnée mercredi à la présidence, le ministre en charge de la Protection sociale généralisée (PSG) et son cabinet ont exposé les détails de la réforme annoncée depuis déjà plusieurs mois et qui doit être mise en place d'ici 2023. Accompagné du vice-président Jean-Christophe Bouissou et du directeur de la CPS Vincent Fabre, Yvonnick Raffin et ses conseillers se sont principalement attachés à justifier l'absolue “nécessité” de cette réforme et le déficit désormais “structurel” du système actuel. Ils ont en préambule rappelé qu'avec le vieillissement de la population –un Polynésien sur six aura plus de 60 ans en 2030– et la situation sanitaire actuelle –un Polynésien sur six est en longue maladie– le système basé sur le paiement des prestations sociales par les cotisations salariales était à bout de souffle. “L'évolution démographique des 30 dernières années en Polynésie est comparable à l'évolution démographique des 120 dernières années en métropole”, a souligné le directeur de cabinet du ministre, Yannick Lecornu.
La future réforme de la PSG voulue par le ministre se résume en trois axes : Gouvernance, financement, prestations.
- “Efficacité” sur la gouvernance
Le “premier axe”, qui était l'un principaux points de revendication de l'intersyndicale lors de la dernière grève générale, concerne la fameuse “gouvernance de la Caisse de prévoyance sociale (CPS)”. Une réforme pour en finir avec un “système chronophage” afin d'“accélérer la prise de décision”, a souligné le directeur de cabinet du ministre. Jusqu'alors composée de trois conseils d'administration comprenant un total de 65 administrateurs, la CPS disposera à l'avenir d'un unique conseil d'administration de 15 membres : 5 représentants du Pays, 5 des salariés et 5 du patronat. Comme acté lors du protocole d'accord suivant la dernière grève générale, les décisions se prendront à la majorité qualifiée de trois quarts des voix au conseil d'administration. Un conseil d'administration qui reste cependant, comme aujourd'hui, chapeauté en dernier ressort par le conseil des ministres.
Autre changement, la gestion en trois régimes (RGS, RNS, RSPF) sera unifiée dans un unique “régime universel” à l'horizon 2023. En interne, la CPS devra gérer la protection sociale généralisée en cinq branches : Maladie, maternité, invalidité et décès ; Accidents du travail et maladies professionnelles ; Vieillesse et veuvage ; Famille ; Handicap et dépendance. Ces cinq branches seront accompagnées par un “comité stratégique de protection sociale universelle” composé de 50 membres, dix par branche : À chaque fois, 5 représentants des syndicats de salariés et 5 personnes qualifiés issues du monde économique.
- Un financement “soutenable”
En matière de financement, second axe annoncé de la réforme, le Pays table sur les recettes de la mise en place d'une “contribution de solidarité”, soit d'une taxe d'1,5% applicable à tous les produits de consommation hors produits de première nécessité à partir d'avril 2022. Elle s'adressera à tous ceux qui consomment en Polynésie, donc aux résidents mais également aux touristes. Selon le ministre des Finances, Yvonnick Raffin, cette contribution de solidarité devrait permettre de générer “entre 12 et 13 milliards” de Fcfp de recettes fiscales supplémentaires pour le financement de la PSG. Une somme qui sera affectée à un compte spécial et qui “ne passera pas par les caisses du Pays”.
Yvonnick Raffin a détaillé l'utilisation prévue pour cette nouvelle recette fiscale. Une première partie de cette somme viendra “résorber le déficit sur la maladie”, estimé à 3,5 milliards de Fcfp pour 2022. Toujours sur la maladie, la TVA sociale permettra à la fois de rembourser la part des deux prêts garantis par l'État destinée à la CPS et de constituer un “fonds de roulement” pour le financement de la branche maladie. Sur la partie retraites, 600 à 700 millions de Fcfp –et à terme un milliard– seront alloués au financement de la prise en charge des bénéficiaires de l'allocation complémentaire de retraite pour les retraités qui ont cotisé plus de 15 ans (ACR+15). Le Pays versant déjà 2 milliards par an pour l'ACR de moins de 15 ans. Enfin, le reste de cette recette servira à résorber le déficit du RSPF, estimé pour 2022 à -4 milliards de Fcfp.
- Des prestations “équitables”
Enfin, le dernier axe concerne le “périmètre des prestations” pour les cinq futures branches : Maladie, vieillesse, accident du travail, famille et dépendance. Comme évoqué précédemment, le comité stratégique de protection sociale universelle de la CPS aura vocation dans les six prochains mois à répondre pour chaque branche aux questions : “Qui a droit à quoi ? À quel niveau ? Et qui paye ?”. Yvonnick Raffin a indiqué mercredi qu'il faudra que le comité stratégique trouve des “axes de modernisation”. Pour ne pas dire, d'éventuels déremboursements…
Ce comité aura pour mission, tel que l'a indiqué Yvonnick Raffin, de “travailler sur les axes d'amélioration à apporter pour contenir les dépenses et proposer des solutions pour rendre pérennes et viables les prestations de retraite”, ou encore “instaurer l'équité et l'égalité de traitement pour toute la population”. L'objectif du ministre est de proposer de premiers projets de loi du Pays pour la fin 2022, applicables au 1er janvier 2023. Même s'il faudra, selon Yvonnick Raffin, entre “trois et cinq ans” pour que ce comité ait pu balayer en profondeur l'ensemble des cinq branches.
La Protection sociale généralisée en dates
1956 : Création de la “Caisse de compensation des prestations familiales des établissements français d'Océanie”, au départ uniquement pour les allocations familiales
1961 : Création d'une Aide aux vieux travailleurs salariés, prémices de la retraite
1962 : Création de la prestation “Accidents du travail et maladies professionnelles” (AVTS)
1968 : Création du régime de retraite (Tranche A) et de l'appellation “Caisse de prévoyance sociale”
1974 : Création de la branche “Assurance maladie” et extension du régime de retraite aux non-salariés du secteur primaire sur la base du volontariat
1979 : Création du régime de retraite par point spécifique aux agriculteurs, pêcheurs et artisans
1982 : L'AVTS est remplacée par l'Allocation complémentaire de retraite
1995 : Réforme d'ampleur : Création des trois régimes distincts RGS, RNS et RSPF. Couverture de l'ensemble de la population polynésienne pour le risque maladie et les prestations familiales. Minimum vieillesse étendu à toutes personnes retraitées éligibles
1996 : Création du régime complémentaire de retraite (Tranche B)
1998 : Conventionnement des médecins libéraux pour maîtriser les dépenses de santé
2000 : Conventionnement des dentistes
2019 : Réforme paramétrique des retraites (Notamment report de l'âge de départ à 62 ans et 38 annuités pour un taux plein)
1961 : Création d'une Aide aux vieux travailleurs salariés, prémices de la retraite
1962 : Création de la prestation “Accidents du travail et maladies professionnelles” (AVTS)
1968 : Création du régime de retraite (Tranche A) et de l'appellation “Caisse de prévoyance sociale”
1974 : Création de la branche “Assurance maladie” et extension du régime de retraite aux non-salariés du secteur primaire sur la base du volontariat
1979 : Création du régime de retraite par point spécifique aux agriculteurs, pêcheurs et artisans
1982 : L'AVTS est remplacée par l'Allocation complémentaire de retraite
1995 : Réforme d'ampleur : Création des trois régimes distincts RGS, RNS et RSPF. Couverture de l'ensemble de la population polynésienne pour le risque maladie et les prestations familiales. Minimum vieillesse étendu à toutes personnes retraitées éligibles
1996 : Création du régime complémentaire de retraite (Tranche B)
1998 : Conventionnement des médecins libéraux pour maîtriser les dépenses de santé
2000 : Conventionnement des dentistes
2019 : Réforme paramétrique des retraites (Notamment report de l'âge de départ à 62 ans et 38 annuités pour un taux plein)
