PAPEETE, le 25 avril 2019. Les membres du CESC ont d’abord examiné ce mardi matin un projet de loi du Pays modifiant qui modifie le code du travail. 37 articles sont ainsi modifiés, 11 nouveaux articles sont insérés et deux articles sont supprimés. Parmi les modifications, il faut retenir celle concernant les licenciements.
La procédure de licenciement modifiée
Aujourd'hui, lorsqu'un employeur souhaite notifier le licenciement à un de ses salariés, il dispose d'un délai. La notification du licenciement ne peut intervenir moins d'un jour franc après l'entretien préalable et au plus tard 15 jours francs après cet entretien.
Actuellement, cette notification ne peut pas se faire si le contrat de travail est suspendu après l’entretien de licenciement pour cause d'arrêt de travail. La modification proposée par le gouvernement prévoit d'allonger ce délai de la durée de suspension du travail. Il en sera de même pour prolonger le délai de prescription de la faute. L’employeur a aujourd’hui deux mois pour signaler une faute. Ces deux mois pourront être prolongés de la durée de la suspension du travail.
Le CESC s'est dit favorable à cette modification. Il condamne « de la façon la plus ferme toutes ordonnances, rapports, ou certificats de complaisance, notamment ceux qui tendent à suspendre abusivement le déclenchement d'une procédure de licenciement».
La seconde modification concerne la médecine du travail « afin de pallier la difficulté de recrutement de médecins de travail ».
Médecine du travail : « une urgence »
Au fenua, il y a aujourd'hui 12 médecins du travail alors que le besoin est évalué à 20 indique le CESC. « De manière récurrente, le CESC s'inquiète du manque de spécialistes en médecine travail en Polynésie française, alors que, selon les données recueillies, en 2017, le bilan des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles réalisé par la CPS, fait état d'une augmentation des accidents du travail de près de 0,55%, avec +1,23 % des accidents du travail avec arrêt, de 15,38% des accidents de trajet entre 2016 et 2017 et 50% d'augmentation sur les quatre dernières années », indique l’avis. A ce jour, près de 10 000 salariés ne sont pas couverts, faute d'adhésion à la médecine du travail et les services actuels admettent ne pas être en mesure d'assurer le suivi de nouveaux adhérents.
Le gouvernement propose aux services de santé au travail de « recruter soit des internes de la spécialité de la médecine du travail qui détiennent une licence de remplacement, soit des collaborateurs médecins qui s'engagent à suivre une formation sur quatre ans en vue d'obtenir une spécialité en médecine du travail. Les internes stagiaires peuvent être également accueillis par ces services". Mais pour le CESC, les « mesures proposées par le projet de loi du Pays ne vont pas pouvoir répondre aux urgences des services de médecine du travail ». La quatrième institution du Pays demande que la question de la médecine du travail « fasse l'objet d'une concertation globale sur la médecine du travail en Polynésie française en urgence ».
Cet avis a été adopté à l'unanimité.
La procédure de licenciement modifiée
Aujourd'hui, lorsqu'un employeur souhaite notifier le licenciement à un de ses salariés, il dispose d'un délai. La notification du licenciement ne peut intervenir moins d'un jour franc après l'entretien préalable et au plus tard 15 jours francs après cet entretien.
Actuellement, cette notification ne peut pas se faire si le contrat de travail est suspendu après l’entretien de licenciement pour cause d'arrêt de travail. La modification proposée par le gouvernement prévoit d'allonger ce délai de la durée de suspension du travail. Il en sera de même pour prolonger le délai de prescription de la faute. L’employeur a aujourd’hui deux mois pour signaler une faute. Ces deux mois pourront être prolongés de la durée de la suspension du travail.
Le CESC s'est dit favorable à cette modification. Il condamne « de la façon la plus ferme toutes ordonnances, rapports, ou certificats de complaisance, notamment ceux qui tendent à suspendre abusivement le déclenchement d'une procédure de licenciement».
La seconde modification concerne la médecine du travail « afin de pallier la difficulté de recrutement de médecins de travail ».
Médecine du travail : « une urgence »
Au fenua, il y a aujourd'hui 12 médecins du travail alors que le besoin est évalué à 20 indique le CESC. « De manière récurrente, le CESC s'inquiète du manque de spécialistes en médecine travail en Polynésie française, alors que, selon les données recueillies, en 2017, le bilan des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles réalisé par la CPS, fait état d'une augmentation des accidents du travail de près de 0,55%, avec +1,23 % des accidents du travail avec arrêt, de 15,38% des accidents de trajet entre 2016 et 2017 et 50% d'augmentation sur les quatre dernières années », indique l’avis. A ce jour, près de 10 000 salariés ne sont pas couverts, faute d'adhésion à la médecine du travail et les services actuels admettent ne pas être en mesure d'assurer le suivi de nouveaux adhérents.
Le gouvernement propose aux services de santé au travail de « recruter soit des internes de la spécialité de la médecine du travail qui détiennent une licence de remplacement, soit des collaborateurs médecins qui s'engagent à suivre une formation sur quatre ans en vue d'obtenir une spécialité en médecine du travail. Les internes stagiaires peuvent être également accueillis par ces services". Mais pour le CESC, les « mesures proposées par le projet de loi du Pays ne vont pas pouvoir répondre aux urgences des services de médecine du travail ». La quatrième institution du Pays demande que la question de la médecine du travail « fasse l'objet d'une concertation globale sur la médecine du travail en Polynésie française en urgence ».
Cet avis a été adopté à l'unanimité.