PAPEETE, le 3 décembre 2014. Les articles 12 et 13 de la délibération n° 99-203 APF du 18 novembre 1999, portant réglementation du régime douanier applicable à l’importation et à l’exportation des colis et envois postaux, prévoient :
1. L’importation des colis et envois commerciaux dont la valeur en douane est inférieure ou égale à 50 000 Fcfp, sous couvert d’une déclaration simplifiée.
2. L’importation des colis et envois commerciaux dont la valeur en douane est supérieure à 50 000 Fcfp, qui doivent faire l’objet de l’établissement d’une déclaration en détail (DAUP), dans les conditions réglementaires en vigueur.
Aucune procédure douanière particulière ne s'applique aux exportations des colis et envois postaux à caractère commercial. Toute exportation de marchandises par colis et envois postaux à caractère commercial suppose donc le dépôt d’une « déclaration d’exportation (DAUP modèle E100) » qui est :
- soit établie par un commissionnaire en douane, moyennant le paiement d’une redevance minimale de 5 000 Fcfp,
- soit établie par l'exportateur lui-même à « l'unité banalisée de dédouanement » sise à la CCISM, à condition d’avoir la connaissance réglementaire suffisante.
Ces contraintes augmentent d’autant le coût du produit et les délais d’expédition, notamment pour les sociétés établies dans les îles mais aussi pour les sociétés émergentes dans le domaine du e-commerce. Ainsi, par exemple, un tee-shirt d’une valeur de 2 500 Fcfp à laquelle s’ajoutent les frais d’envoi de 1 000 Fcfp, sera facturé au final 8 500 Fcfp après paiement de la prestation du transitaire. A la demande de la CCISM et de ses adhérents concernés, il est ainsi envisagé de modifier la réglementation en conséquence et permettre l’accès d’un plus grand nombre à l’exportation par voie postale.
La procédure de la « déclaration postale modèle CN23 » semble la plus appropriée et concerne tous les envois traités par l'OPT jusqu'à 30 kilos, d'une part dont la valeur est inférieure ou égale à 450 000 Fcfp (seuil retenu par l'OPT en termes d'assurances), d'autre part qui ne sont pas soumis aux formalités réglementaires particulières (sanitaire, phytosanitaire…) et à une taxation particulière (perles, etc). Ces produits doivent être d'origine polynésienne. Cette procédure paraît être la meilleure, la plus simple et la moins coûteuse. Seul l'OPT peut permettre de rendre ce service aux opérateurs dans 80 îles de la Polynésie.
1. L’importation des colis et envois commerciaux dont la valeur en douane est inférieure ou égale à 50 000 Fcfp, sous couvert d’une déclaration simplifiée.
2. L’importation des colis et envois commerciaux dont la valeur en douane est supérieure à 50 000 Fcfp, qui doivent faire l’objet de l’établissement d’une déclaration en détail (DAUP), dans les conditions réglementaires en vigueur.
Aucune procédure douanière particulière ne s'applique aux exportations des colis et envois postaux à caractère commercial. Toute exportation de marchandises par colis et envois postaux à caractère commercial suppose donc le dépôt d’une « déclaration d’exportation (DAUP modèle E100) » qui est :
- soit établie par un commissionnaire en douane, moyennant le paiement d’une redevance minimale de 5 000 Fcfp,
- soit établie par l'exportateur lui-même à « l'unité banalisée de dédouanement » sise à la CCISM, à condition d’avoir la connaissance réglementaire suffisante.
Ces contraintes augmentent d’autant le coût du produit et les délais d’expédition, notamment pour les sociétés établies dans les îles mais aussi pour les sociétés émergentes dans le domaine du e-commerce. Ainsi, par exemple, un tee-shirt d’une valeur de 2 500 Fcfp à laquelle s’ajoutent les frais d’envoi de 1 000 Fcfp, sera facturé au final 8 500 Fcfp après paiement de la prestation du transitaire. A la demande de la CCISM et de ses adhérents concernés, il est ainsi envisagé de modifier la réglementation en conséquence et permettre l’accès d’un plus grand nombre à l’exportation par voie postale.
La procédure de la « déclaration postale modèle CN23 » semble la plus appropriée et concerne tous les envois traités par l'OPT jusqu'à 30 kilos, d'une part dont la valeur est inférieure ou égale à 450 000 Fcfp (seuil retenu par l'OPT en termes d'assurances), d'autre part qui ne sont pas soumis aux formalités réglementaires particulières (sanitaire, phytosanitaire…) et à une taxation particulière (perles, etc). Ces produits doivent être d'origine polynésienne. Cette procédure paraît être la meilleure, la plus simple et la moins coûteuse. Seul l'OPT peut permettre de rendre ce service aux opérateurs dans 80 îles de la Polynésie.