Le Sénat a adopté, en première lecture et à l’unanimité, dans la nuit de mercredi à jeudi, après engagement de la procédure accélérée, la loi sur la régulation économique dans les outre-mer. Une loi qui ne s’applique pas sur le territoire de la Polynésie française qui a une compétence pleine et entière de son économie. Toutefois, le thème de la cherté de la vie étant commun à tous les territoires ultramarins, le sénateur Richard Tuheiava avait déposé en début de séance six amendements pour tenter d’obtenir quelques traductions de cette loi, en Polynésie.
Après une seule séance de discussion ce mercredi 26 septembre en deux temps, la loi a été adoptée. 5 des 6 amendements proposés par Richard Tuheiava ont été retirés. Il n’y aura donc pas, tout au moins pour le moment, de continuité territoriale sur les marchandises, pas plus que de tarification bancaire appliquée à la Polynésie qui serait similaire à celle de la métropole, pas plus que l’assistance technique et financière de la métropole pour une étude sur la consommation des ménages polynésiens. Un seul des amendements proposé par le sénateur apparenté PS, Richard Tuheiava a été adopté. Il modifie l’article 7 de la loi comme suit : «Les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l’assistance mutuelle administrative internationale s’appliquent au bénéfice des services douaniers de la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française. Un décret en Conseil d’État précise les accords bilatéraux ou multilatéraux applicables ».
Le projet de loi, présenté par le ministre des Outremers Victorin Lurel, était discuté en urgence, c'est-à-dire avec une seule lecture par chambre, le gouvernement étant pressé de mettre en oeuvre les mesures votées. L'Assemblée nationale devrait l'étudier à son tour d'ici la fin de l'année. Toute la gauche -PS, EELV, RDSE, CRC-- a voté pour le texte, rejointe par le groupe centriste UCR. Si une partie de l'UMP n'a pas voté, des sénateurs ultra-marins de droite, comme Robert Laufoaulu (Wallis et Futuna, apparenté UMP), Abdourahamane Soilihi (Mayotte, UMP) ou Christian Cointat (UMP, Français de l'étranger) ont voté pour. Le groupe UMP "a fait le choix de s'abstenir", a annoncé Michel Magras. "C'est une préoccupation que nous partageons naturellement", a dit le sénateur de Saint-Barthélémy. "Nous partageons votre objectif parce que c'est une ambition républicaine, nous divergeons sur les moyens d'y parvenir".Les orateurs ont été unanimes à dénoncer la situation en outre-mer, citant l'Insee qui relève des écarts de prix avec la métropole sur les seuls produits alimentaires de 22% à 38,5% en 2010, tandis que le revenu médian y est inférieur de 38%. Le gouvernement a adopté une stratégie "qui consiste non plus à s'attaquer aux conséquences (des prix élevés), mais bien aux causes identifiées de cette situation", a souligné Victorin Lurel. Le projet prévoit aussi de sanctionner d'éventuelles rentes de monopole dans la grande distribution, a-t-il ajouté. Mais "cette disposition est entourée de solides garanties juridiques" et "n'a vocation à s'appliquer que pour combattre des comportements conduisant à des prix abusifs".
Même si la loi ne s'applique pas telle quelle en Polynésie française, des adaptations locales peuvent être trouvées. Dans son discours d’ouverture ce matin le ministre des outre-mer Victorin Lurel expliquait effectivement «Je tiens à souligner, avant d’en passer à la présentation des principales dispositions du projet, que le Gouvernement n’oublie pas nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. La plupart des dispositions présentées aujourd’hui relèvent de la compétence de ces territoires, et n’ont donc pas vocation à s’y appliquer. Il appartiendra aux autorités de ces deux territoires, si elles l’estiment opportun, de transposer celles des dispositions qu’elles jugent adaptées à leur situation locale. Pour sa part, le Gouvernement les accompagnera dans cette démarche, et veillera à ce que, dans les matières qui relèvent de sa compétence, comme les tarifs bancaires, les excès observés ne puissent perdurer».
Communiqué de Richard Tuheiava
Après une seule séance de discussion ce mercredi 26 septembre en deux temps, la loi a été adoptée. 5 des 6 amendements proposés par Richard Tuheiava ont été retirés. Il n’y aura donc pas, tout au moins pour le moment, de continuité territoriale sur les marchandises, pas plus que de tarification bancaire appliquée à la Polynésie qui serait similaire à celle de la métropole, pas plus que l’assistance technique et financière de la métropole pour une étude sur la consommation des ménages polynésiens. Un seul des amendements proposé par le sénateur apparenté PS, Richard Tuheiava a été adopté. Il modifie l’article 7 de la loi comme suit : «Les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l’assistance mutuelle administrative internationale s’appliquent au bénéfice des services douaniers de la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française. Un décret en Conseil d’État précise les accords bilatéraux ou multilatéraux applicables ».
Le projet de loi, présenté par le ministre des Outremers Victorin Lurel, était discuté en urgence, c'est-à-dire avec une seule lecture par chambre, le gouvernement étant pressé de mettre en oeuvre les mesures votées. L'Assemblée nationale devrait l'étudier à son tour d'ici la fin de l'année. Toute la gauche -PS, EELV, RDSE, CRC-- a voté pour le texte, rejointe par le groupe centriste UCR. Si une partie de l'UMP n'a pas voté, des sénateurs ultra-marins de droite, comme Robert Laufoaulu (Wallis et Futuna, apparenté UMP), Abdourahamane Soilihi (Mayotte, UMP) ou Christian Cointat (UMP, Français de l'étranger) ont voté pour. Le groupe UMP "a fait le choix de s'abstenir", a annoncé Michel Magras. "C'est une préoccupation que nous partageons naturellement", a dit le sénateur de Saint-Barthélémy. "Nous partageons votre objectif parce que c'est une ambition républicaine, nous divergeons sur les moyens d'y parvenir".Les orateurs ont été unanimes à dénoncer la situation en outre-mer, citant l'Insee qui relève des écarts de prix avec la métropole sur les seuls produits alimentaires de 22% à 38,5% en 2010, tandis que le revenu médian y est inférieur de 38%. Le gouvernement a adopté une stratégie "qui consiste non plus à s'attaquer aux conséquences (des prix élevés), mais bien aux causes identifiées de cette situation", a souligné Victorin Lurel. Le projet prévoit aussi de sanctionner d'éventuelles rentes de monopole dans la grande distribution, a-t-il ajouté. Mais "cette disposition est entourée de solides garanties juridiques" et "n'a vocation à s'appliquer que pour combattre des comportements conduisant à des prix abusifs".
Même si la loi ne s'applique pas telle quelle en Polynésie française, des adaptations locales peuvent être trouvées. Dans son discours d’ouverture ce matin le ministre des outre-mer Victorin Lurel expliquait effectivement «Je tiens à souligner, avant d’en passer à la présentation des principales dispositions du projet, que le Gouvernement n’oublie pas nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. La plupart des dispositions présentées aujourd’hui relèvent de la compétence de ces territoires, et n’ont donc pas vocation à s’y appliquer. Il appartiendra aux autorités de ces deux territoires, si elles l’estiment opportun, de transposer celles des dispositions qu’elles jugent adaptées à leur situation locale. Pour sa part, le Gouvernement les accompagnera dans cette démarche, et veillera à ce que, dans les matières qui relèvent de sa compétence, comme les tarifs bancaires, les excès observés ne puissent perdurer».
Communiqué de Richard Tuheiava