PAPEETE, le 29 octobre 2019 - La loi du Pays sur la protection de l’emploi local est validée par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne les embauches réalisées en urgence.
Dans une décision rendue mercredi dernier, le Conseil d'état valide, sous réserve, la loi du Pays sur la protection de l’emploi local. Une carence est relevée par la haute juridiction dans l'article LP 1 qui modifie les dispositions du code du travail. L'article LP 1 du texte est adopté le 8 juillet 2019 par l’assemblée de la Polynésie française est déclaré illégal "seulement en tant qu’il ne réserve pas le cas des embauches réalisées dans l’urgence" au nombre des situations décrites au chapitre II du texte (Article Lp. 5532-2) consacré aux mesures de protection de l'emploi local.
>> Lire aussi : Les patrons attaquent le texte sur la protection de l’emploi local
L'article LP 1 de ce texte devrait être proposé dans une version complétée, en seconde lecture, aux représentants de l'assemblée, d'ici décembre ou janvier nous indique-t-on à la présidence. Pour tenir compte de l'observation faite par le Conseil d'Etat, cette nouvelle rédaction devra prévoir explicitement le cas des embauches réalisées dans l'urgence. Pour le reste le texte relatif à la protection de l’emploi local peut être promulgué, précise la haute juridiction dans la décision rendue mercredi 23 octobre à Paris.
Les dispositions prévues par la loi du Pays sur la protection de l'emploi local n'avaient pas vocation à être rendues applicables avant mi voire fin-2020, compte tenu des travaux d'analyse et de concertation préalables à la publication par le Conseil des ministres du tableau des emplois protégés.
Dans une décision rendue mercredi dernier, le Conseil d'état valide, sous réserve, la loi du Pays sur la protection de l’emploi local. Une carence est relevée par la haute juridiction dans l'article LP 1 qui modifie les dispositions du code du travail. L'article LP 1 du texte est adopté le 8 juillet 2019 par l’assemblée de la Polynésie française est déclaré illégal "seulement en tant qu’il ne réserve pas le cas des embauches réalisées dans l’urgence" au nombre des situations décrites au chapitre II du texte (Article Lp. 5532-2) consacré aux mesures de protection de l'emploi local.
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L'article LP 1 de ce texte devrait être proposé dans une version complétée, en seconde lecture, aux représentants de l'assemblée, d'ici décembre ou janvier nous indique-t-on à la présidence. Pour tenir compte de l'observation faite par le Conseil d'Etat, cette nouvelle rédaction devra prévoir explicitement le cas des embauches réalisées dans l'urgence. Pour le reste le texte relatif à la protection de l’emploi local peut être promulgué, précise la haute juridiction dans la décision rendue mercredi 23 octobre à Paris.
Les dispositions prévues par la loi du Pays sur la protection de l'emploi local n'avaient pas vocation à être rendues applicables avant mi voire fin-2020, compte tenu des travaux d'analyse et de concertation préalables à la publication par le Conseil des ministres du tableau des emplois protégés.