PARIS, le 18 janvier 2018. La proposition de loi de Serge Letchimy, député de Martinique, pour la sortie de l'indivision successorale outre-mer a été adoptée ce jeudi à l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi la proposition de loi du député martiniquais Serge Letchimy. Ce texte a pour but de "faciliter la sortie de l'indivision successorale" en outre-mer et ainsi y relancer la politique du logement entravée par les difficultés de mobilisation du foncier.
La députée Maina Sage avait déposé deux amendements spécifiques à la Polynésie, pour adapter les règles d’attribution préférentielle aux réalités polynésiennes et sécuriser les partages de terres en indivision.
Aujourd'hui, le code civil prévoit que tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès du « de cujus » (la personne dont elle hérite). "En Polynésie française, cette condition d’occupation est rarement satisfaite, puisque les partages portent sur des successions anciennes, remontant souvent au XIXème siècle. De nombreuses successions ouvertes à l’époque ne sont toujours pas réglées en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générations", a indiqué Maina Sage. "Pour cette raison, les conditions de droit et de fait en matière d’attribution préférentielle ne sont pas adaptées."
L'amendement déposé par Maina Sage prévoit "de modifier, pour la Polynésie française, les conditions de l’attribution préférentielle du bien d’habitation en permettant à un héritier ayant occupé le bien de façon continue, paisible et publique pendant un délai de 10 ans d’en bénéficier, et ce, sans exiger que l’habitation ait été effective au jour du décès".
Le second amendement porte sur l’omission de l’héritier. "À l’heure actuelle, l’article 887‑1 du code civil offre à l’héritier omis une option pour solliciter soit l’annulation du partage soit l’attribution de part en nature ou en valeur, sans annulation du partage", explique Maina Sage. "Toutefois, la première option, soit une annulation plusieurs années après le partage, transcrit et définitif, constitue une réelle insécurité juridique pour les cohéritiers et porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété des autres indivisaires entrés de bonne foi en possession de leurs biens, dès lors qu’existe la possibilité d’un « rattrapage » en nature ou en valeur. Cette insécurité est encore plus grande dans un contexte polynésien où l’identification des héritiers pose de réelles difficultés pratiques. Il est ainsi proposé de privilégier la sécurité juridique et donc le maintien des partages transcrits ou exécutés. Toutefois, l’héritier omis n’est pas privé de sa part, qui lui sera attribuée soit en nature si cela est possible, soit en valeur. Un encadrement des droits de l’héritier omis répond à la nécessité d’éviter une remise en cause trop importante des partages jugés d’autant que ces derniers interviennent parfois au terme de procédures très longues et coûteuses."
L'amendement de Maina Sage prévoit donc que " lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été transcrit ou exécuté par l’entrée en possession des lots, l’héritier omis ne peut solliciter qu’à recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche".
Le texte, adopté par les députés, doit maintenant être examiné par les sénateurs.
L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi la proposition de loi du député martiniquais Serge Letchimy. Ce texte a pour but de "faciliter la sortie de l'indivision successorale" en outre-mer et ainsi y relancer la politique du logement entravée par les difficultés de mobilisation du foncier.
La députée Maina Sage avait déposé deux amendements spécifiques à la Polynésie, pour adapter les règles d’attribution préférentielle aux réalités polynésiennes et sécuriser les partages de terres en indivision.
Aujourd'hui, le code civil prévoit que tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès du « de cujus » (la personne dont elle hérite). "En Polynésie française, cette condition d’occupation est rarement satisfaite, puisque les partages portent sur des successions anciennes, remontant souvent au XIXème siècle. De nombreuses successions ouvertes à l’époque ne sont toujours pas réglées en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générations", a indiqué Maina Sage. "Pour cette raison, les conditions de droit et de fait en matière d’attribution préférentielle ne sont pas adaptées."
L'amendement déposé par Maina Sage prévoit "de modifier, pour la Polynésie française, les conditions de l’attribution préférentielle du bien d’habitation en permettant à un héritier ayant occupé le bien de façon continue, paisible et publique pendant un délai de 10 ans d’en bénéficier, et ce, sans exiger que l’habitation ait été effective au jour du décès".
Le second amendement porte sur l’omission de l’héritier. "À l’heure actuelle, l’article 887‑1 du code civil offre à l’héritier omis une option pour solliciter soit l’annulation du partage soit l’attribution de part en nature ou en valeur, sans annulation du partage", explique Maina Sage. "Toutefois, la première option, soit une annulation plusieurs années après le partage, transcrit et définitif, constitue une réelle insécurité juridique pour les cohéritiers et porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété des autres indivisaires entrés de bonne foi en possession de leurs biens, dès lors qu’existe la possibilité d’un « rattrapage » en nature ou en valeur. Cette insécurité est encore plus grande dans un contexte polynésien où l’identification des héritiers pose de réelles difficultés pratiques. Il est ainsi proposé de privilégier la sécurité juridique et donc le maintien des partages transcrits ou exécutés. Toutefois, l’héritier omis n’est pas privé de sa part, qui lui sera attribuée soit en nature si cela est possible, soit en valeur. Un encadrement des droits de l’héritier omis répond à la nécessité d’éviter une remise en cause trop importante des partages jugés d’autant que ces derniers interviennent parfois au terme de procédures très longues et coûteuses."
L'amendement de Maina Sage prévoit donc que " lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été transcrit ou exécuté par l’entrée en possession des lots, l’héritier omis ne peut solliciter qu’à recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche".
Le texte, adopté par les députés, doit maintenant être examiné par les sénateurs.
