Photo : AFP
PAPEETE, le 24 janvier 2019. Une ordonnance devrait être prise pour étendre au fenua la loi pour la protection des données personnelles. L’assemblée a demandé un délai pour que les entités polynésiennes puissent prendre leurs dispositions.
Entré en vigueur mi-2018, le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) a lancé les entreprises, organismes publics et associations dans un grand ménage de leurs fichiers. Le RGPD prévoit en effet de lourdes sanctions (jusqu’à 20 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaires) pour les entreprises traitant trop légèrement les données personnelles des utilisateurs, par exemple en les recueillant sans consentement valable des personnes concernées.
Le haut-commissaire a sollicité l'avis de l'assemblée pour que cette loi soit étendue par ordonnance à la Polynésie française. En commission permanente, les représentants à l'assemblée ont demandé à ce que cette ordonnance prévoit un délai pour que les entités polynésiennes se mettent en conformité.
Les représentants ont souligné que ce texte "n’appelle pas d’objection de la part de l’assemblée de la Polynésie française dès lors qu’elle a pour objet la protection des données personnelles des citoyens". Néanmoins, les représentants ont émis certaines réserves.
Entré en vigueur mi-2018, le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) a lancé les entreprises, organismes publics et associations dans un grand ménage de leurs fichiers. Le RGPD prévoit en effet de lourdes sanctions (jusqu’à 20 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaires) pour les entreprises traitant trop légèrement les données personnelles des utilisateurs, par exemple en les recueillant sans consentement valable des personnes concernées.
Le haut-commissaire a sollicité l'avis de l'assemblée pour que cette loi soit étendue par ordonnance à la Polynésie française. En commission permanente, les représentants à l'assemblée ont demandé à ce que cette ordonnance prévoit un délai pour que les entités polynésiennes se mettent en conformité.
Les représentants ont souligné que ce texte "n’appelle pas d’objection de la part de l’assemblée de la Polynésie française dès lors qu’elle a pour objet la protection des données personnelles des citoyens". Néanmoins, les représentants ont émis certaines réserves.