PAPEETE, mardi 15 janvier 2013. La première loi du Pays publiée en 2013 au Journal Officiel de Polynésie française est celle relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits et prestations remboursables. Elle a été publiée au Journal Officiel de Polynésie française le 14 janvier 2013.
Cette loi avait été discutée et approuvée il y a presque deux ans par les élus de l’assemblée de Polynésie française mais son application avait été stoppée par un recours déposé par les médecins libéraux en raison des lourdes pénalités prévues par le texte en cas de manquement à la loi. Le Conseil d’Etat ayant tranché et débouté les médecins le 19 décembre dernier, la loi du Pays devenait applicable sur le territoire. Mais il fallait en priorité une publication au Journal Officiel, voilà qui est fait.
Cette loi du Pays qui compte 68 articles au total doit permettre à la CPS (Caisse de prévoyance sociale) de faire des économies sur les dépenses de santé. Près d’un milliard de Fcfp/an pourraient être économisés, selon un audit de la CPS, par la substitution de médicaments génériques sur les ordonnances médicales. La loi du Pays précise : «dans le cadre de la protection sociale généralisée applicable aux ressortissants des différents régimes de protection de la Polynésie française, la présente loi du pays détermine les modalités de prescriptions, de délivrances des produits de santé et des produits et prestations, nécessaires à leur prise en charge afin de garantir la qualité des soins, le droit à la santé pour tous et l'efficience de l'utilisation des ressources financières des régimes de protection sociale».
Plusieurs articles sont majeurs. Ainsi l’article LP3 : «Tout prescripteur est tenu, pour toutes ses prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins». Ce qui sous-entend donc la nécessité de proposer des médicaments génériques. Toutefois l’article LP7 précise : « Le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité pour le pharmacien de délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité générique, par une mention expresse reportée sur là prescription. A cet effet, la mention "non substituable" est portée de manière manuscrite sur l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite».
Deux articles sont également très importants en ce qui concerne les médicaments génériques. L’article LP 11 : «Le pharmacien ne peut dispenser un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient» et l’article LP 12 : «Par dérogation à l'article LP. 11 de la présente loi du pays, le pharmacien a l'obligation de substituer la spécialité prescrite par une spécialité du même groupe générique, de formulation et de forme galénique identiques, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, par la mention expresse "non substituable" portée sur la prescription, comme définie à l'article LP. 7 de la présente loi du pays. La délivrance de cette spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour les régimes de protection sociale.
L'assuré social est libre de refuser la substitution, après avoir reçu une information claire par le pharmacien, sur la substitution et sur le coût restant à sa charge conformément à l'article LP. 28 de la présente loi du pays. Cette obligation d'information incombe aussi au prescripteur».
Cette loi avait été discutée et approuvée il y a presque deux ans par les élus de l’assemblée de Polynésie française mais son application avait été stoppée par un recours déposé par les médecins libéraux en raison des lourdes pénalités prévues par le texte en cas de manquement à la loi. Le Conseil d’Etat ayant tranché et débouté les médecins le 19 décembre dernier, la loi du Pays devenait applicable sur le territoire. Mais il fallait en priorité une publication au Journal Officiel, voilà qui est fait.
Cette loi du Pays qui compte 68 articles au total doit permettre à la CPS (Caisse de prévoyance sociale) de faire des économies sur les dépenses de santé. Près d’un milliard de Fcfp/an pourraient être économisés, selon un audit de la CPS, par la substitution de médicaments génériques sur les ordonnances médicales. La loi du Pays précise : «dans le cadre de la protection sociale généralisée applicable aux ressortissants des différents régimes de protection de la Polynésie française, la présente loi du pays détermine les modalités de prescriptions, de délivrances des produits de santé et des produits et prestations, nécessaires à leur prise en charge afin de garantir la qualité des soins, le droit à la santé pour tous et l'efficience de l'utilisation des ressources financières des régimes de protection sociale».
Plusieurs articles sont majeurs. Ainsi l’article LP3 : «Tout prescripteur est tenu, pour toutes ses prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins». Ce qui sous-entend donc la nécessité de proposer des médicaments génériques. Toutefois l’article LP7 précise : « Le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité pour le pharmacien de délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité générique, par une mention expresse reportée sur là prescription. A cet effet, la mention "non substituable" est portée de manière manuscrite sur l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite».
Deux articles sont également très importants en ce qui concerne les médicaments génériques. L’article LP 11 : «Le pharmacien ne peut dispenser un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient» et l’article LP 12 : «Par dérogation à l'article LP. 11 de la présente loi du pays, le pharmacien a l'obligation de substituer la spécialité prescrite par une spécialité du même groupe générique, de formulation et de forme galénique identiques, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, par la mention expresse "non substituable" portée sur la prescription, comme définie à l'article LP. 7 de la présente loi du pays. La délivrance de cette spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour les régimes de protection sociale.
L'assuré social est libre de refuser la substitution, après avoir reçu une information claire par le pharmacien, sur la substitution et sur le coût restant à sa charge conformément à l'article LP. 28 de la présente loi du pays. Cette obligation d'information incombe aussi au prescripteur».