La gestion du nouveau dispositif de continuité territoriale transférée à l’Etat

Sur proposition du ministre de la solidarité et de la famille et après des réunions techniques avec les services du Haut-commissariat, le conseil des ministres a décidé de transférer aux services de l’Etat, à compter du mois d’octobre, la gestion du nouveau dispositif de continuité territoriale assurée à ce jour par sept agents de la direction des Affaires sociales (DAS).


En effet, faute d’avoir pu accéder à la demande réitérée de la ministre de la solidarité auprès des plus hautes autorités de l’Etat d’étendre le dispositif aux archipels, pour lui rendre son caractère d’aide sociale en faveur des familles à faibles revenus, la réduction des nouveaux plafonds de ressources et des montants d’aides applicables dès le mois d’octobre, ne permettra plus qu’à une minorité de personnes de bénéficier du dispositif, réservé aux seuls voyages vers la métropole.
Ainsi, les plafonds de revenus mensuels de 727 000 et 436 000 Fcfp sont ramenés à 117 000 et 84 000 Fcfp pour une aide sur le prix du billet qui passe de 100 000 Fcfp aujourd’hui - soit 50% du prix du billet aller-retour Paris-Papeete - à 41 000 et 67 000 Fcfp dans le cas le plus favorable.
De fait, seuls les salariés intermittents, les petits entrepreneurs individuels, les ressortissants du régime de solidarité et leurs familles pourront bénéficier d’une aide représentant au mieux le tiers du prix du billet, pour des familles dont la préoccupation première n’est malheureusement pas de se rendre en métropole pour des loisirs compte tenu des coûts induits.
Cependant, les dispositifs d’aides sociales du Pays beaucoup plus favorables, pouvant aller jusqu’à la prise en charge complète du billet, ont été augmentés dans la période de crise économique actuelle, pour aider ces familles à voyager, en cas d’urgences médicales ou sociales.
Dans ces conditions, la proposition de l’Etat de continuer à faire gérer le dispositif de continuité territoriale par les sept agents de la direction des Affaires sociales, en prélevant des crédits sur la subvention, pour financer une partie des frais de gestion, n’est plus envisageable dans la situation de réduction drastique des dépenses publiques entreprise par le Pays.
Dans un contexte où le nombre de bénéficiaires de la continuité territoriale va se réduire de près de 90% (de 4 500 à 500 personnes par an) d’après les estimations de la DAS, et où ce service enregistre depuis deux ans, une augmentation de plus de 35% des familles en grande difficulté sociale (moins de 50 000 Fcfp de revenus mensuels), les sept agents sociaux qui préparent aujourd’hui les billets d’avion de la continuité territoriale vont être redéployés dans les services qui oeuvrent auprès des familles en difficulté.
Néanmoins et pour ne pas alourdir le transfert de la gestion du dispositif de continuité territoriale, le gouvernement a confié au ministre de la solidarité, le soin de mettre à disposition des services de l'Etat les dossiers de la direction des Affaires sociales placée sous sa tutelle, pour permettre d'assurer la continuité du service public, dès le mois d’octobre. (voir tableau en annexe)

Rédigé par extrait du conseil des ministres le Mercredi 22 Septembre 2010 à 14:43 | Lu 1490 fois