PAPEETE, le 21 juillet 2014 - L’Assemblée de Polynésie française a voté ce matin la baisse de la franchise douanière et postale à 20 000 Fcfp au lieu de 30 000 Fcfp.
En plus de la franchise, l'APF a aussi voté la baisse du plafond pour la taxation forfaitaire à 50 000 Fcfp au lieu de 200 000 Fcfp. Sous cette somme, les importations veant de l'Union Européenne sont taxées à 20%, et celle hors UE à 30%. Au dessus, c'est le code douanier dans toute sa complexité qui s'impose.
La réforme harmonise les importations par bateaux et par avion, qui sont désormais logées à la même enseigne, bien qu’il reste une exception : les marchandises transportées par les passagers des avions continueront de bénéficier de la franchise de 30 000 Fcfp.
Une réforme qui fait débat
C’était la mesure 44 du plan de relance, mais les débats ont tout de même été houleux à l’APF sur cette réforme. Attaque contre les consommateurs pour les uns, défense du petit commerce et des emplois de ce secteur pour les autres, les arguments n’ont pas suivi les lignes politiques. Au final le groupe Tahoeraa a voté pour, A Tia Porinetia s'est abstenu et le Tavini a voté contre.
Les principaux arguments :
Valentina Cross (UPLD) : "Rappelons qu’il s’agit des importations non commerciales, c'est à dire à caractère occasionnel et pour l’usage personnel ou familial, sans aucune intention de revente. Cette réforme touche les consommateurs. Quel est le but ? On nous dit qu’il s’agit de ne pas biaiser un peu plus les conditions déjà rudes de concurrence des commerces locaux. Mais en fait il s’agit ni plus ni moins que d’augmenter le CA des commerces locaux, et votre méthode est de taxer un peu plus la population. Et entre 20 000 et 50 000 fcfp vous serez taxé selon l’origine du colis : 20% pour l’UE et 30% pour les autres. Au-delà de 50 000 fcfp tous les colis seront taxés plein pot et il faudra faire une déclaration en douane de droit commun. On a envie de dire « souriez, vous êtes taxés ». Même les cadeaux de Noël vont y passer. Est-ce que c’est ça la façon Tahoeraa de s’occuper de la concurrence ? Encore une fois vous essayez de remplir les caisses du Pays au détriment de la population, et surtout des plus pauvres. Aujourd’hui la population connait le prix réel des objets incluant le prix du transport, ce qui met en exergue les marges exorbitantes des commerçants locaux. Le e-commerce est une composante majeure d’une vraie concurrence."
Louise Salmon (Tahoeraa) : "Il s‘agit d’une des mesures du plan de relance, dont le but était de dynamiser le commerce de détail et renforcer la capacité d’emploi de ce secteur. Mais comment est décidé le chiffre de 20 000 Fcfp ? Ces seuils sont modifiés par tâtonnement. En 2011 il a été baissé à 10 000 Fcfp pour dissuader les consommateurs polynésiens d’acheter sur Internet, pour revenir en 2012 à 30 000 Fcfp pour simplifier les procédures douanières."
"Notre objectif est bel et bien le protectionnisme du marché local et des emplois. La franchise vise à accorder une exemption en matière de taxe et d’impots, et les consommateurs considèrent cette franchise comme un dû, alors que c’est plus une faveur. Une des dérives les plus dénoncée est celle du marché parallèle, camouflé sous le terme de « puces ». Le conseil des ministres a donc adopté un arrêté pour responsabiliser davantage les organisateurs de ce type d’événements, et ça devrait suffire. La je m’adresse aux commerçants : « innovez sur la diversité et la disponibilité des produits et vous serez gagnants » !"
Teva Rohfritsch (ATP) : "Si la matière fiscale était un jeu d’enfant, ce serait un yo-yo. Les taxes en jeu sont de l’ordre de 45 millions, sur 45 milliards de fcfp prélevés par la douane, donc elle n’aura aucun impact budgétaire. Donc à quoi va-t-elle servir. Va-t-elle permettre de lutter contre les marchés parallèles ? Non. Va-t-elle encourager le civisme fiscal ? Non. Va-t-elle augmenter la diversité de l'offre ? Non. C’est une mesure cosmétique destinée à rassurer ceux qui parlent le plus fort."
Nuihau Laurey, vice-président et ministre de l'Economie et des Finances : "c'est un texte difficile car il ne satisfait personne. Les deux parties râlent plus fort les uns que les autres. Il faut faire un arbitrage entre les commerçants qui ont une demande légitime, puisque eux paient des droits, des taxes, et des charges, et des consommateurs qui veulent utiliser tous les moyens techniquespour acheter à l’étranger au prix le plus bas. Et vous voyez à Papeete que des magasins ferment tous les jours, Papeete se vide dès 17h tous les jours. Les plus démunis n’ont pas de carte de crédit, donc ne sont pas concernés par cette mesure."
Selon Nuihau Laurey le chiffre de 20 000 Fcfp vient d’un calcul de la douane, et c’est le niveau en dessous duquel taxer les colis coûterait plus cher au Pays que les taxes qu’il y gagnerait. De plus, pour totalement supprimer la franchise il faudrait recruter 30 douaniers supplémentaires.
En plus de la franchise, l'APF a aussi voté la baisse du plafond pour la taxation forfaitaire à 50 000 Fcfp au lieu de 200 000 Fcfp. Sous cette somme, les importations veant de l'Union Européenne sont taxées à 20%, et celle hors UE à 30%. Au dessus, c'est le code douanier dans toute sa complexité qui s'impose.
La réforme harmonise les importations par bateaux et par avion, qui sont désormais logées à la même enseigne, bien qu’il reste une exception : les marchandises transportées par les passagers des avions continueront de bénéficier de la franchise de 30 000 Fcfp.
Une réforme qui fait débat
C’était la mesure 44 du plan de relance, mais les débats ont tout de même été houleux à l’APF sur cette réforme. Attaque contre les consommateurs pour les uns, défense du petit commerce et des emplois de ce secteur pour les autres, les arguments n’ont pas suivi les lignes politiques. Au final le groupe Tahoeraa a voté pour, A Tia Porinetia s'est abstenu et le Tavini a voté contre.
Les principaux arguments :
Valentina Cross (UPLD) : "Rappelons qu’il s’agit des importations non commerciales, c'est à dire à caractère occasionnel et pour l’usage personnel ou familial, sans aucune intention de revente. Cette réforme touche les consommateurs. Quel est le but ? On nous dit qu’il s’agit de ne pas biaiser un peu plus les conditions déjà rudes de concurrence des commerces locaux. Mais en fait il s’agit ni plus ni moins que d’augmenter le CA des commerces locaux, et votre méthode est de taxer un peu plus la population. Et entre 20 000 et 50 000 fcfp vous serez taxé selon l’origine du colis : 20% pour l’UE et 30% pour les autres. Au-delà de 50 000 fcfp tous les colis seront taxés plein pot et il faudra faire une déclaration en douane de droit commun. On a envie de dire « souriez, vous êtes taxés ». Même les cadeaux de Noël vont y passer. Est-ce que c’est ça la façon Tahoeraa de s’occuper de la concurrence ? Encore une fois vous essayez de remplir les caisses du Pays au détriment de la population, et surtout des plus pauvres. Aujourd’hui la population connait le prix réel des objets incluant le prix du transport, ce qui met en exergue les marges exorbitantes des commerçants locaux. Le e-commerce est une composante majeure d’une vraie concurrence."
Louise Salmon (Tahoeraa) : "Il s‘agit d’une des mesures du plan de relance, dont le but était de dynamiser le commerce de détail et renforcer la capacité d’emploi de ce secteur. Mais comment est décidé le chiffre de 20 000 Fcfp ? Ces seuils sont modifiés par tâtonnement. En 2011 il a été baissé à 10 000 Fcfp pour dissuader les consommateurs polynésiens d’acheter sur Internet, pour revenir en 2012 à 30 000 Fcfp pour simplifier les procédures douanières."
"Notre objectif est bel et bien le protectionnisme du marché local et des emplois. La franchise vise à accorder une exemption en matière de taxe et d’impots, et les consommateurs considèrent cette franchise comme un dû, alors que c’est plus une faveur. Une des dérives les plus dénoncée est celle du marché parallèle, camouflé sous le terme de « puces ». Le conseil des ministres a donc adopté un arrêté pour responsabiliser davantage les organisateurs de ce type d’événements, et ça devrait suffire. La je m’adresse aux commerçants : « innovez sur la diversité et la disponibilité des produits et vous serez gagnants » !"
Teva Rohfritsch (ATP) : "Si la matière fiscale était un jeu d’enfant, ce serait un yo-yo. Les taxes en jeu sont de l’ordre de 45 millions, sur 45 milliards de fcfp prélevés par la douane, donc elle n’aura aucun impact budgétaire. Donc à quoi va-t-elle servir. Va-t-elle permettre de lutter contre les marchés parallèles ? Non. Va-t-elle encourager le civisme fiscal ? Non. Va-t-elle augmenter la diversité de l'offre ? Non. C’est une mesure cosmétique destinée à rassurer ceux qui parlent le plus fort."
Nuihau Laurey, vice-président et ministre de l'Economie et des Finances : "c'est un texte difficile car il ne satisfait personne. Les deux parties râlent plus fort les uns que les autres. Il faut faire un arbitrage entre les commerçants qui ont une demande légitime, puisque eux paient des droits, des taxes, et des charges, et des consommateurs qui veulent utiliser tous les moyens techniquespour acheter à l’étranger au prix le plus bas. Et vous voyez à Papeete que des magasins ferment tous les jours, Papeete se vide dès 17h tous les jours. Les plus démunis n’ont pas de carte de crédit, donc ne sont pas concernés par cette mesure."
Selon Nuihau Laurey le chiffre de 20 000 Fcfp vient d’un calcul de la douane, et c’est le niveau en dessous duquel taxer les colis coûterait plus cher au Pays que les taxes qu’il y gagnerait. De plus, pour totalement supprimer la franchise il faudrait recruter 30 douaniers supplémentaires.