Maina Sage rapporteur de l'avis sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer le lundi 15 juin à l'assemblée de Polynésie.
PAPEETE, le 16 juin 2015. Ce jeudi 18 juin, le Sénat va examiner le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer. Lundi soir, les élus territoriaux ont fini par rendre sur ce texte un avis favorable avec réserve.
Dans ce projet de loi "fourre-tout" proposé par la ministre des Outre-mer George Pau-Langevin figurent différents articles applicables en Polynésie française. Mais ce sont surtout deux mesures, l'une concernant le mode électoral des communes associées et l'autre l'extension de la fonction publique communale qui ont été discutées par les élus territoriaux. Pour les communes associées, l'Etat a accepté de reporter les modifications à plus tard, après que le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) aura achevé sa consultation des tavana. Une prochaine réunion est prévue ce vendredi 19 juin.
L'harmonisation des différents statuts des agents communaux polynésiens aurait dû être achevée au 12 juillet 2015. Mais on est loin du compte. "A peine un agent sur quatre a intégré la fonction publique communale. Beaucoup ne voient pas l'avantage de l'intégrer" note Philip Schyle du groupe ATP et tavana de Arue. Mais, "il y a cette date butoir du 12 juillet. On risque d'avoir des problèmes !" s'inquiétait Michel Buillard, maire de Papeete inquiet que l'éventualité du report de l'examen de ce texte par les élus polynésiens conduise à cette échéance très rapprochée et impossible à tenir. Une inquiétude vaine puisque le projet de loi prévoit justement de reporter l'échéance à juillet 2018 !
Au final, et après de nombreuses discussions et débats sur des sujets connexes, les élus territoriaux ont rendu, lundi soir, à l'unanimité un avis favorable "avec réserves" pour que les recommandations locales puissent être entendues nationalement. Ces demandes seront défendues au Parlement par la députée Maina Sage et la sénatrice Lana Tetuanui par le biais d'amendements qui seront proposés en séance.
Dans ce projet de loi "fourre-tout" proposé par la ministre des Outre-mer George Pau-Langevin figurent différents articles applicables en Polynésie française. Mais ce sont surtout deux mesures, l'une concernant le mode électoral des communes associées et l'autre l'extension de la fonction publique communale qui ont été discutées par les élus territoriaux. Pour les communes associées, l'Etat a accepté de reporter les modifications à plus tard, après que le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) aura achevé sa consultation des tavana. Une prochaine réunion est prévue ce vendredi 19 juin.
L'harmonisation des différents statuts des agents communaux polynésiens aurait dû être achevée au 12 juillet 2015. Mais on est loin du compte. "A peine un agent sur quatre a intégré la fonction publique communale. Beaucoup ne voient pas l'avantage de l'intégrer" note Philip Schyle du groupe ATP et tavana de Arue. Mais, "il y a cette date butoir du 12 juillet. On risque d'avoir des problèmes !" s'inquiétait Michel Buillard, maire de Papeete inquiet que l'éventualité du report de l'examen de ce texte par les élus polynésiens conduise à cette échéance très rapprochée et impossible à tenir. Une inquiétude vaine puisque le projet de loi prévoit justement de reporter l'échéance à juillet 2018 !
Au final, et après de nombreuses discussions et débats sur des sujets connexes, les élus territoriaux ont rendu, lundi soir, à l'unanimité un avis favorable "avec réserves" pour que les recommandations locales puissent être entendues nationalement. Ces demandes seront défendues au Parlement par la députée Maina Sage et la sénatrice Lana Tetuanui par le biais d'amendements qui seront proposés en séance.
4675
c'est le nombre d'agents communaux en Polynésie française
1196 agents sont intégrés comme fonctionnaires publics communaux
609 fonctionnaires ont été recrutés par concours
2870 sont agents non fonctionnaires (Anfa) ou sous statuts particuliers.
Un avis défavorable en commission des institutions devenu favorable avec réserves en séance plénière
Depuis son siège d'élue territoriale, Maina Sage s'est longuement expliquée lundi soir au sein de l'hémicycle territorial sur l'évolution d'appréhension de ce texte : "en commission nous avions un avis défavorable pour que l'Etat prenne en considération nos remarques sur la fonction publique communale et les communes associées. Sur la première, il y aura bien un amendement : la loi va spécifier le caractère rétroactif du décret d'application. Ce décret fera l'objet d'une consultation au conseil supérieur de la fonction publique. Il y aura bien un délai de trois ans pour tous les agents qui n'auront pas été intégré la fonction publique communale.
Pour les communes associées, l'Etat a confirmé qu'il soutiendra l'amendement des sénateurs. L'Etat a souhaité respecter cette période de consultation. Il n'y a pas d'attitude de défiance avec l'Etat. Nos relations sont au beau fixe avec l'Etat et avec le gouvernement. Il faut arrêter de polémiquer sur ces sujets. Il n'y pas de défiance quand on sait respecter son partenaire : il faut savoir défendre et argumenter c'est ça des relations apaisées, cela ne veut pas dire être d'accord sur tout en sachant modifier, négocier certaines clauses.
Sur les communes associées, on veut l'avis des communes. Il y a plusieurs consultations lancées depuis le 19 mars, il y a eu quatre réunions depuis. Pour nous c'est important que ce travail de concertation soit fait. On a vu ce qui s'est passé : maintenant il faut trouver la bonne solution. On n'a pas envie de travailler dans la précipitation, on souhaite respecter la consultation du Syndicat des communes. C'est pour cette raison que nous allons soutenir l'amendement qui va passer au Sénat prochainement qui supprime cet article pour laisser ce travail s'effectuer. Quelle que soit la solution proposée, elle ne sera applicable qu'en 2020 : les tavana travaillent sur de nombreux sujets : le CGCT, la fiscalité communale, nous avons estimé que ce sujet de l'élection des tavana délégués pouvait attendre un peu. Nous sommes globalement satisfaits des résultats que nous avons obtenu depuis la réunion de la commission. Désormais nous avons ces garanties et c'est pourquoi l'avis est devenu favorable".
Depuis son siège d'élue territoriale, Maina Sage s'est longuement expliquée lundi soir au sein de l'hémicycle territorial sur l'évolution d'appréhension de ce texte : "en commission nous avions un avis défavorable pour que l'Etat prenne en considération nos remarques sur la fonction publique communale et les communes associées. Sur la première, il y aura bien un amendement : la loi va spécifier le caractère rétroactif du décret d'application. Ce décret fera l'objet d'une consultation au conseil supérieur de la fonction publique. Il y aura bien un délai de trois ans pour tous les agents qui n'auront pas été intégré la fonction publique communale.
Pour les communes associées, l'Etat a confirmé qu'il soutiendra l'amendement des sénateurs. L'Etat a souhaité respecter cette période de consultation. Il n'y a pas d'attitude de défiance avec l'Etat. Nos relations sont au beau fixe avec l'Etat et avec le gouvernement. Il faut arrêter de polémiquer sur ces sujets. Il n'y pas de défiance quand on sait respecter son partenaire : il faut savoir défendre et argumenter c'est ça des relations apaisées, cela ne veut pas dire être d'accord sur tout en sachant modifier, négocier certaines clauses.
Sur les communes associées, on veut l'avis des communes. Il y a plusieurs consultations lancées depuis le 19 mars, il y a eu quatre réunions depuis. Pour nous c'est important que ce travail de concertation soit fait. On a vu ce qui s'est passé : maintenant il faut trouver la bonne solution. On n'a pas envie de travailler dans la précipitation, on souhaite respecter la consultation du Syndicat des communes. C'est pour cette raison que nous allons soutenir l'amendement qui va passer au Sénat prochainement qui supprime cet article pour laisser ce travail s'effectuer. Quelle que soit la solution proposée, elle ne sera applicable qu'en 2020 : les tavana travaillent sur de nombreux sujets : le CGCT, la fiscalité communale, nous avons estimé que ce sujet de l'élection des tavana délégués pouvait attendre un peu. Nous sommes globalement satisfaits des résultats que nous avons obtenu depuis la réunion de la commission. Désormais nous avons ces garanties et c'est pourquoi l'avis est devenu favorable".