La défiscalisation est une loi de « mesures de soutien fiscal à l’économie », favorisant le développement et la modernisation des PME et TPE en Polynésie
PAPEETE, le 05 avril 2016 - La défiscalisation est un mot qui fait peur. Personne n’y comprend rien, mais tout le monde en a entendu parler.
Qu’est-ce que la défiscalisation ?
La défiscalisation est un dispositif d’aide à l’investissement en outremer consenti par la France pour certains types d’investissements réalisés dans les départements et territoire d’outre-mer. Ce mécanisme financier a été mis en place à la fin des années 1980 accordant une réduction d’impôts aux contribuables en contrepartie d’investissements bénéficiant à des entreprises ultramarines dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social de ces régions. Il s’agit donc d’une loi de « mesures de soutien fiscal à l’économie », favorisant le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM-COM. Ce que les investisseurs financent, ce sont les investissements productifs, le programme d’investissement d’une entreprise par exemple une presse, un tracteur, un bateau.
Qui peut en bénéficier ?
Les investissements sont limités à un certain nombre de secteurs : l’industrie, la pêche, l’hôtellerie, le tourisme (à l’exclusion de la navigation de croisière), les énergies dites nouvelles (panneaux solaires, hydrauliques, éoliens), les services informatiques, l’agriculture, le bâtiment et travaux publics, le transport et l’artisanat. Les investissements peuvent concerner les services publics locaux dans le cadre d’une concession.
Dans le secteur du logement, la défiscalisation est possible pour la construction ou l’acquisition de logements neufs à usage locatif pour des logements intermédiaires ou sociaux, sous une double condition : l’entreprise s’engage à louer l’immeuble dans les six mois et pour six ans à des personnes qui en font leur habitation principale et le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la défiscalisation métropolitaine ?
La procédure pour bénéficier de la défiscalisions dépend plus que du secteur concerné dépend avant tout du montant du projet. Au-delà d’1 millions d’euros, un projet doit faire la demande et obtenir un agrément auprès de la direction générale des finances publiques métropolitaines. La procédure peut prendre entre un et deux ans. L’administration métropolitaine délivre un agrément fiscal qui permet de monter l’opération de défiscalisation. À savoir qu’il y a beaucoup de refus.
Si le programme d’investissement fait moins d’un million d’euros, voire moins de 250.000 euros, il n’y a pas d’agrément. Le cabinet de défiscalisation qui valide ou pas l’éligibilité d’un projet. Mais il n’y a pas de contrôle de l’administration à priori. S’il y en a un, c’est un contrôle fiscal a posteriori.
Quels sont les avantages pour les entreprises ?
La défiscalisation permet aux entreprises polynésiennes de faire baisser leur taux d’endettement. En effet grâce à cet apport financier, les porteurs de projets peuvent faire baisser le coût de financement du projet, c’est-à-dire diminuer la somme totale à emprunter aux banques.
Les entreprises ayant recours à la défiscalisation peuvent obtenir jusqu’à 25 à 30 % de l’investissement hors taxe du dispositif.
Pour faire un investissement, les entreprises doivent mobiliser une part de fonds propres qui en général varient entre 10 % et 15 %. La défiscalisation leur permet d’obtenir entre 25 et 30 % de l’investissement hors taxe. Ainsi au lieu d’emprunter entre 90 et 85 % de la somme nécessaire, les porteurs de projets n’empruntent environ que 60 % de la somme mobilisée pour mener à bien l’investissement.
À quoi s’engagent les entreprises ?
L’investisseur qui apporte les fonds n’est pas propriétaire de son investissement pendant cinq ans. L’entreprise a l’obligation d’exploiter le projet pendant cinq à sept ans et elle s’engage à payer le redressement fiscal que subirait l’investisseur si elle ne respectait pas les deux critères précédents.
Pour le volet logement, les logements doivent être donnés en location pendant 5 à 6 ans à des locataires qui respectent des plafonds de revenus, avec des plafonds de loyer au m2, doivent être donné en location de manière continue à des foyers qui habitent le logement au titre de logement principal. Le bénéficiaire de la défiscalisation s’engage à payer le redressement fiscal que les investisseurs métropolitains subiraient s’il ne respectait pas les conditions précédentes.
Quand les entreprises perçoivent-elles la somme ?
Les porteurs de projet touchent la somme à la livraison du programme d’investissement. D’où le fait que le risque porte sur l’exploitation du projet et non sur la réalisation du projet.
Quels avantages pour les financeurs ?
L’année qui suit celle où ils ont investi, les financeurs bénéficient d’une économie d’impôt d’un montant légèrement supérieur à la somme initialement investie. La différence entre l’apport à fonds perdu qu’ils réalisent dans un projet outre-mer et l’économie d’impôt qu’ils réalisent à posteriori est ce que l’investisseur recherche. Les investisseurs sont des personnes soit physiques qui paient l’impôt sur le revenu, soit morale une société qui paie l’impôt sur les sociétés qui investissent à la place de l’État.
Toutes les entreprises sont-elles éligibles à la défiscalisation ?
Toutes les entreprises ne sont pas éligibles à la défiscalisation. Il y a deux défiscalisations possibles, la défiscalisation des biens productifs et la défiscalisation de logement intermédiaire ou social.
Que risquent les investisseurs métropolitains ?
Le risque est très faible pour l’investisseur métropolitain, car le financement est délivré à l’exploitation du projet. Par ailleurs, le maintien de l’économie d’impôt est subordonné à ce que le projet soit exploité de manière continue pendant 5 à 7 ans.
La rentabilité ne dépend pas du projet, pour autant l’économie d’impôt peut être reprise par la direction des impôts métropolitains si le projet n’est pas exploité de manière continue pendant au moins cinq voire sept ans par l’entreprise dans un secteur éligible à l’aide fiscale. Si l’entreprise n’exploite pas l’objet du financement le temps nécessaire, l’investisseur peut être redressé fiscalement par la direction des impôts.
Qu’est-ce que la défiscalisation ?
La défiscalisation est un dispositif d’aide à l’investissement en outremer consenti par la France pour certains types d’investissements réalisés dans les départements et territoire d’outre-mer. Ce mécanisme financier a été mis en place à la fin des années 1980 accordant une réduction d’impôts aux contribuables en contrepartie d’investissements bénéficiant à des entreprises ultramarines dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social de ces régions. Il s’agit donc d’une loi de « mesures de soutien fiscal à l’économie », favorisant le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM-COM. Ce que les investisseurs financent, ce sont les investissements productifs, le programme d’investissement d’une entreprise par exemple une presse, un tracteur, un bateau.
Qui peut en bénéficier ?
Les investissements sont limités à un certain nombre de secteurs : l’industrie, la pêche, l’hôtellerie, le tourisme (à l’exclusion de la navigation de croisière), les énergies dites nouvelles (panneaux solaires, hydrauliques, éoliens), les services informatiques, l’agriculture, le bâtiment et travaux publics, le transport et l’artisanat. Les investissements peuvent concerner les services publics locaux dans le cadre d’une concession.
Dans le secteur du logement, la défiscalisation est possible pour la construction ou l’acquisition de logements neufs à usage locatif pour des logements intermédiaires ou sociaux, sous une double condition : l’entreprise s’engage à louer l’immeuble dans les six mois et pour six ans à des personnes qui en font leur habitation principale et le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la défiscalisation métropolitaine ?
La procédure pour bénéficier de la défiscalisions dépend plus que du secteur concerné dépend avant tout du montant du projet. Au-delà d’1 millions d’euros, un projet doit faire la demande et obtenir un agrément auprès de la direction générale des finances publiques métropolitaines. La procédure peut prendre entre un et deux ans. L’administration métropolitaine délivre un agrément fiscal qui permet de monter l’opération de défiscalisation. À savoir qu’il y a beaucoup de refus.
Si le programme d’investissement fait moins d’un million d’euros, voire moins de 250.000 euros, il n’y a pas d’agrément. Le cabinet de défiscalisation qui valide ou pas l’éligibilité d’un projet. Mais il n’y a pas de contrôle de l’administration à priori. S’il y en a un, c’est un contrôle fiscal a posteriori.
Quels sont les avantages pour les entreprises ?
La défiscalisation permet aux entreprises polynésiennes de faire baisser leur taux d’endettement. En effet grâce à cet apport financier, les porteurs de projets peuvent faire baisser le coût de financement du projet, c’est-à-dire diminuer la somme totale à emprunter aux banques.
Les entreprises ayant recours à la défiscalisation peuvent obtenir jusqu’à 25 à 30 % de l’investissement hors taxe du dispositif.
Pour faire un investissement, les entreprises doivent mobiliser une part de fonds propres qui en général varient entre 10 % et 15 %. La défiscalisation leur permet d’obtenir entre 25 et 30 % de l’investissement hors taxe. Ainsi au lieu d’emprunter entre 90 et 85 % de la somme nécessaire, les porteurs de projets n’empruntent environ que 60 % de la somme mobilisée pour mener à bien l’investissement.
À quoi s’engagent les entreprises ?
L’investisseur qui apporte les fonds n’est pas propriétaire de son investissement pendant cinq ans. L’entreprise a l’obligation d’exploiter le projet pendant cinq à sept ans et elle s’engage à payer le redressement fiscal que subirait l’investisseur si elle ne respectait pas les deux critères précédents.
Pour le volet logement, les logements doivent être donnés en location pendant 5 à 6 ans à des locataires qui respectent des plafonds de revenus, avec des plafonds de loyer au m2, doivent être donné en location de manière continue à des foyers qui habitent le logement au titre de logement principal. Le bénéficiaire de la défiscalisation s’engage à payer le redressement fiscal que les investisseurs métropolitains subiraient s’il ne respectait pas les conditions précédentes.
Quand les entreprises perçoivent-elles la somme ?
Les porteurs de projet touchent la somme à la livraison du programme d’investissement. D’où le fait que le risque porte sur l’exploitation du projet et non sur la réalisation du projet.
Quels avantages pour les financeurs ?
L’année qui suit celle où ils ont investi, les financeurs bénéficient d’une économie d’impôt d’un montant légèrement supérieur à la somme initialement investie. La différence entre l’apport à fonds perdu qu’ils réalisent dans un projet outre-mer et l’économie d’impôt qu’ils réalisent à posteriori est ce que l’investisseur recherche. Les investisseurs sont des personnes soit physiques qui paient l’impôt sur le revenu, soit morale une société qui paie l’impôt sur les sociétés qui investissent à la place de l’État.
Toutes les entreprises sont-elles éligibles à la défiscalisation ?
Toutes les entreprises ne sont pas éligibles à la défiscalisation. Il y a deux défiscalisations possibles, la défiscalisation des biens productifs et la défiscalisation de logement intermédiaire ou social.
Que risquent les investisseurs métropolitains ?
Le risque est très faible pour l’investisseur métropolitain, car le financement est délivré à l’exploitation du projet. Par ailleurs, le maintien de l’économie d’impôt est subordonné à ce que le projet soit exploité de manière continue pendant 5 à 7 ans.
La rentabilité ne dépend pas du projet, pour autant l’économie d’impôt peut être reprise par la direction des impôts métropolitains si le projet n’est pas exploité de manière continue pendant au moins cinq voire sept ans par l’entreprise dans un secteur éligible à l’aide fiscale. Si l’entreprise n’exploite pas l’objet du financement le temps nécessaire, l’investisseur peut être redressé fiscalement par la direction des impôts.
Défiscalisation, attention aux arnaques
La défiscalisation est un mécanisme d’exonération fiscale relativement avantageux, cependant elle provoque la convoitise de gens mal intentionnés. Plusieurs scandales financiers ont éclaté ces dernières années.
La fraude à la défiscalisation, c’est monter un dossier qui parait rentrer dans les critères d’application de la Loi sur une base fausse (faux montant, faux bien…) ou tout simplement en montant de faux dossiers.
L’affaire Sofipac, dont le délibéré a été rendu le 19 janvier, reste la plus emblématique avec 300 dossiers mis en cause, le Golf de Moorea, les affaires de défiscalisation de voitures, d’autres sont encore à l’instruction. Le parquet a régulièrement des dossiers mettant en cause des particuliers. En 2015, un particulier a été condamné à 18 mois de prison avec sursis pour avoir obtenu l’aide à la défiscalisation en trompant le fisc sur ses conditions d’éligibilité.
Les cas de fraude surviennent essentiellement dans les projets à moins d’un million d’euros où aucun agrément n’est nécessaire. Dès lors certaines personnes s’ingénient à monter des dossiers dont le montant d’investissement est juste en dessous du seuil et contournent les contrôles.
D’autres fabriquent tout simplement de faux dossiers. il y a plusieurs méthodes : défiscaliser un bien inexistant, un bien usagé ou d’occasion que l’on présente comme neuf, en augmenter la valeur artificiellement puisque la part de défiscalisation se calcule au pourcentage du bien (par exemple j’achète un bien 10 millions, j’ai droit à 20 % de défiscalisation, donc 2 millions, et bien je fais une fausse facture pour que le bien semble avoir été acheté 30 millions et je prends 6 millions de défiscalisations), présenter un bien comme mis à la location (cas des maisons) alors qu’en réalité on y habite.
En cas de fraude à la défiscalisation, des sanctions ont été mises en place. Le fraudeur inculpé doit rembourser l’avantage perçu et risque jusqu’à 5 ans (7 ans si on agit en qualité de fonctionnaire ou d’élu), par ailleurs, il risque également une privation du droit de vote, et l’interdiction de gérer, ainsi que la confiscation des sommes gagnées grâce à l’escroquerie, l’interdiction d’émettre des chèques, et une amende de 375.000 euros.
La fraude à la défiscalisation, c’est monter un dossier qui parait rentrer dans les critères d’application de la Loi sur une base fausse (faux montant, faux bien…) ou tout simplement en montant de faux dossiers.
L’affaire Sofipac, dont le délibéré a été rendu le 19 janvier, reste la plus emblématique avec 300 dossiers mis en cause, le Golf de Moorea, les affaires de défiscalisation de voitures, d’autres sont encore à l’instruction. Le parquet a régulièrement des dossiers mettant en cause des particuliers. En 2015, un particulier a été condamné à 18 mois de prison avec sursis pour avoir obtenu l’aide à la défiscalisation en trompant le fisc sur ses conditions d’éligibilité.
Les cas de fraude surviennent essentiellement dans les projets à moins d’un million d’euros où aucun agrément n’est nécessaire. Dès lors certaines personnes s’ingénient à monter des dossiers dont le montant d’investissement est juste en dessous du seuil et contournent les contrôles.
D’autres fabriquent tout simplement de faux dossiers. il y a plusieurs méthodes : défiscaliser un bien inexistant, un bien usagé ou d’occasion que l’on présente comme neuf, en augmenter la valeur artificiellement puisque la part de défiscalisation se calcule au pourcentage du bien (par exemple j’achète un bien 10 millions, j’ai droit à 20 % de défiscalisation, donc 2 millions, et bien je fais une fausse facture pour que le bien semble avoir été acheté 30 millions et je prends 6 millions de défiscalisations), présenter un bien comme mis à la location (cas des maisons) alors qu’en réalité on y habite.
En cas de fraude à la défiscalisation, des sanctions ont été mises en place. Le fraudeur inculpé doit rembourser l’avantage perçu et risque jusqu’à 5 ans (7 ans si on agit en qualité de fonctionnaire ou d’élu), par ailleurs, il risque également une privation du droit de vote, et l’interdiction de gérer, ainsi que la confiscation des sommes gagnées grâce à l’escroquerie, l’interdiction d’émettre des chèques, et une amende de 375.000 euros.
La double défiscalisation
Environ 80 % des projets en Polynésie française en 2012 ont bénéficié de la double défiscalisation.
En plus de la défiscalisation métropolitaine, il existe depuis 1995, un système de défiscalisation polynésienne.
Certains projets locaux comme dans le secteur de l’hôtellerie et du tourisme par exemple sont éligibles à la défiscalisation polynésienne et de la défiscalisation nationale. Ainsi, une entreprise locale peut cumuler l’avantage fiscal de la défiscalisation nationale et des avantages fiscaux mis en place par la Polynésie en tant que pays autonome.
En effet, les deux dispositifs sont cumulables. Le niveau d’aide de la défiscalisation nationale peut atteindre 31 % du coût d’un investissement. Ainsi, le cumul des régimes a fait naître en Polynésie un dispositif dit de « double défiscalisation » permettant de financer jusqu’à 73 % du coût du projet d’un opérateur local.
Ainsi selon, la Cour des comptes, environ 80 % des projets en Polynésie française en 2012 ont bénéficié de la double défiscalisation.
Certains projets locaux comme dans le secteur de l’hôtellerie et du tourisme par exemple sont éligibles à la défiscalisation polynésienne et de la défiscalisation nationale. Ainsi, une entreprise locale peut cumuler l’avantage fiscal de la défiscalisation nationale et des avantages fiscaux mis en place par la Polynésie en tant que pays autonome.
En effet, les deux dispositifs sont cumulables. Le niveau d’aide de la défiscalisation nationale peut atteindre 31 % du coût d’un investissement. Ainsi, le cumul des régimes a fait naître en Polynésie un dispositif dit de « double défiscalisation » permettant de financer jusqu’à 73 % du coût du projet d’un opérateur local.
Ainsi selon, la Cour des comptes, environ 80 % des projets en Polynésie française en 2012 ont bénéficié de la double défiscalisation.
Chronologie
1986 Loi Pons : l’objectif accroître l’investissement des contribuables Français dans les départements et territoires d’outre-mer. En finançant des projets outre-mer, les investisseurs métropolitains bénéficient, un an après, d’économies d’impôts supérieures à l’investissement initial.
1er janvier 2001 Loi Paul : la loi permet l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémentés de fortes réductions d’impôt. Le contribuable doit s’engager à affecter l’immeuble dès son achèvement ou dès son acquisition si elle est postérieure : soit à son habitation principale, soit à la location (le locataire ne peut être ni le conjoint du contribuable ni un membre de son foyer fiscal)
22 juillet 2003 Loi Girardin : la loi Programme pour l’Outre-Mer aussi appelée « Loi Girardin » vise à soutenir l’activité industrielle dans les régions d’Outre-mer. Elle reste en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2017, d’où une garantie de stabilité.
27 mai 2009 la Lodéom : Cette loi a introduit cinq dispositions principales impactant le dispositif encadrant les opérations d’investissement.
10 février 2015 : mise en application d’un décret encadrant la profession d’intermédiaire en défiscalisation Outre-Mer permettant l’entrée en application de ces dispositions avec notamment la signature d’une charte de déontologie par les monteurs qui s’engagent à plusieurs règles de transparence, de probité et d’intégrité dans le montage des opérations en Loi Girardin vis-à-vis des investisseurs et des entreprises bénéficiaires ainsi qu’au respect de valeurs de compétition loyale
1er janvier 2001 Loi Paul : la loi permet l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémentés de fortes réductions d’impôt. Le contribuable doit s’engager à affecter l’immeuble dès son achèvement ou dès son acquisition si elle est postérieure : soit à son habitation principale, soit à la location (le locataire ne peut être ni le conjoint du contribuable ni un membre de son foyer fiscal)
22 juillet 2003 Loi Girardin : la loi Programme pour l’Outre-Mer aussi appelée « Loi Girardin » vise à soutenir l’activité industrielle dans les régions d’Outre-mer. Elle reste en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2017, d’où une garantie de stabilité.
27 mai 2009 la Lodéom : Cette loi a introduit cinq dispositions principales impactant le dispositif encadrant les opérations d’investissement.
10 février 2015 : mise en application d’un décret encadrant la profession d’intermédiaire en défiscalisation Outre-Mer permettant l’entrée en application de ces dispositions avec notamment la signature d’une charte de déontologie par les monteurs qui s’engagent à plusieurs règles de transparence, de probité et d’intégrité dans le montage des opérations en Loi Girardin vis-à-vis des investisseurs et des entreprises bénéficiaires ainsi qu’au respect de valeurs de compétition loyale
Le dispositif de défiscalisation prorogé jusqu'en 2025
Le dispositif de la Lodéom était programmé depuis 2009 pour arriver à échéance le 31 décembre 2017. Le Projet de loi de finance 2016 envisageait sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2018. L’Assemblée nationale s’est prononcée en novembre dernier en faveur d'un délai supplémentaire. Les départements français d’outre-mer (DOM) devraient bénéficier du dispositif de défiscalisation jusqu’en 2020 avec une généralisation du crédit d’impôts.
Dans les collectivités d’outre-mer (COM) telles que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, St Barthélémy, St-Pierre-et-Miquelon ou Wallis et Futuna, le dispositif de défiscalisation est prorogé de huit ans jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette prorogation du dispositif de défiscalisation a été soumise à la représentation nationale par amendement déposé par le ministre du Budget et défendu par Jean-Paul Tuaiva en séance.
Cette prorogation est considérée comme une "bouffée d'air" pour les entreprises locales qui récupèrent une visibilité pour leurs projets jusqu'en 2025. "C'est quand même dix ans de visibilité de plus, c'est un élément extrêmement important pour les investisseurs. Un combat important, dont la réussite est due à l'association du monde économique avec le monde politique", indiquait Olivier Kressmann, président du Medef, lors du bilan de son mandat à la tête du Medef, en mars dernier.
Après cette date, il est possible que le dispositif de défiscalisation métropolitaine soit supprimé. En effet, plusieurs rapport dénoncent le dispositif et remettent en cause son intérêt.
Dans les collectivités d’outre-mer (COM) telles que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, St Barthélémy, St-Pierre-et-Miquelon ou Wallis et Futuna, le dispositif de défiscalisation est prorogé de huit ans jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette prorogation du dispositif de défiscalisation a été soumise à la représentation nationale par amendement déposé par le ministre du Budget et défendu par Jean-Paul Tuaiva en séance.
Cette prorogation est considérée comme une "bouffée d'air" pour les entreprises locales qui récupèrent une visibilité pour leurs projets jusqu'en 2025. "C'est quand même dix ans de visibilité de plus, c'est un élément extrêmement important pour les investisseurs. Un combat important, dont la réussite est due à l'association du monde économique avec le monde politique", indiquait Olivier Kressmann, président du Medef, lors du bilan de son mandat à la tête du Medef, en mars dernier.
Après cette date, il est possible que le dispositif de défiscalisation métropolitaine soit supprimé. En effet, plusieurs rapport dénoncent le dispositif et remettent en cause son intérêt.