Paris, France | AFP | mercredi 11/02/2015 - La Cour des comptes pointe du doigt dans son rapport annuel "l'inextricable maquis" des sur-rémunérations des fonctionnaires de l'Etat en poste outre-mer, qui coûtent plus d'un milliard d'euros par an, recommandant "une réforme d'envergure".
Envrion 91.000 fonctionnaires civils de l'Etat (la Cour ne s'est pas intéressée aux militaires) bénéficient de ce régime particulier, dont près des deux tiers relèvent de l'Education nationale, reposant, écrit la Cour, sur "un inexticable maquis législatif et réglementaire".
En Guadeloupe et Guyane, à La Martinique et La Réunion, les fonctionnaires ont droit à une majoration de traitement de 25%, ainsi qu'à "un complément dit +temporaire+". Dans les trois premiers départements, "la +sur-rémunération+ est de 40% du traitement brut de base pendant la durée du séjour outre-mer.
A La Réunion, la majoration totale, outre que sa base juridique est "irrégulière", atteint 53% du traitement brut et se fonde sur "pas moins d'une loi, quatre décrets et deux arrêtés". A Mayotte, "deux lois, 13 décrets et 11 arrêtés sont aujourd'hui en vigueur".
Dans les collectivités d'outre-mer (COM) que sont Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna, Terres australes et artarctiques, un "complément spécial" majore le traitement de base de 65% à 108% selon les cas et il s'y ajoute une "indemnité d'éloignement".
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Bathélémy et Saint-Martin relèvent encore d'un autre régime.
Cette "complexité" a été "accentuée" ces dernières années, déplorent les magistrats de la rue Cambon. Les fonctionnaires de l'Etat de quatre entités (Guyane, St-Barthélémy et St-Martin, St-Pierre-et-Miquelon) bénéficient d'une indemnité de sujétion géographique, "en contradiction avec la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000".
Avec le temps, les justifications des sur-rémunérations - différentiel de coût de la vie, compensation de l'éloignement de la métropole, défaut d'attractivité - "ont perdu de leur cohérence et de leur pertinence", observe la Cour. Ainsi "les demandes d'affectation à La Réunion n'ont pas pu être toutes satisfaites à la rentrée (scolaire) 2014".
Ces sur-rémunérations, à l'exclusion donc des traitements de base, ont coûté 1,18 milliard au contribuable en 2012. Les calculer sur "le différentiel réel du coût de la vie" entre la métropole et les outre-mer réduirait la note annuelle de 850 millions, a calculé la Cour.
Elle préconise de "simplifier" l'ensemble du système avec "un décret unique", de réserver les indemnités spécifiques à la compensation des frais d'installation et de l'affectation dans des zones vraiment difficiles (communes isolées de Guyane, par exemple) ou encore de prévoir "des dispositifs d'incitation non financiers".
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Envrion 91.000 fonctionnaires civils de l'Etat (la Cour ne s'est pas intéressée aux militaires) bénéficient de ce régime particulier, dont près des deux tiers relèvent de l'Education nationale, reposant, écrit la Cour, sur "un inexticable maquis législatif et réglementaire".
En Guadeloupe et Guyane, à La Martinique et La Réunion, les fonctionnaires ont droit à une majoration de traitement de 25%, ainsi qu'à "un complément dit +temporaire+". Dans les trois premiers départements, "la +sur-rémunération+ est de 40% du traitement brut de base pendant la durée du séjour outre-mer.
A La Réunion, la majoration totale, outre que sa base juridique est "irrégulière", atteint 53% du traitement brut et se fonde sur "pas moins d'une loi, quatre décrets et deux arrêtés". A Mayotte, "deux lois, 13 décrets et 11 arrêtés sont aujourd'hui en vigueur".
Dans les collectivités d'outre-mer (COM) que sont Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna, Terres australes et artarctiques, un "complément spécial" majore le traitement de base de 65% à 108% selon les cas et il s'y ajoute une "indemnité d'éloignement".
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Bathélémy et Saint-Martin relèvent encore d'un autre régime.
Cette "complexité" a été "accentuée" ces dernières années, déplorent les magistrats de la rue Cambon. Les fonctionnaires de l'Etat de quatre entités (Guyane, St-Barthélémy et St-Martin, St-Pierre-et-Miquelon) bénéficient d'une indemnité de sujétion géographique, "en contradiction avec la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000".
Avec le temps, les justifications des sur-rémunérations - différentiel de coût de la vie, compensation de l'éloignement de la métropole, défaut d'attractivité - "ont perdu de leur cohérence et de leur pertinence", observe la Cour. Ainsi "les demandes d'affectation à La Réunion n'ont pas pu être toutes satisfaites à la rentrée (scolaire) 2014".
Ces sur-rémunérations, à l'exclusion donc des traitements de base, ont coûté 1,18 milliard au contribuable en 2012. Les calculer sur "le différentiel réel du coût de la vie" entre la métropole et les outre-mer réduirait la note annuelle de 850 millions, a calculé la Cour.
Elle préconise de "simplifier" l'ensemble du système avec "un décret unique", de réserver les indemnités spécifiques à la compensation des frais d'installation et de l'affectation dans des zones vraiment difficiles (communes isolées de Guyane, par exemple) ou encore de prévoir "des dispositifs d'incitation non financiers".
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Conclusions et recommandations du rapport :
"Le dispositif des compléments de rémunération outre-mer est aujourd’hui à bout de souffle : bâti sur une architecture juridique d’une grande complexité et comportant des failles, reposant sur des justifications devenues confuses, pesant lourdement sur le budget de l’État et des collectivités territoriales, sa pertinence et son efficacité sont désormais en question.
Pourtant, même si les conditions de vie outre-mer ont considérablement évolué depuis l’instauration des sur-rémunérations au début des années 1950, les principaux enjeux d’attractivité des postes et de compensation du surcoût de la vie demeurent.
Dans ces conditions, une réforme d’envergure aurait un double avantage : en refondant le système sur des bases saines et robustes, elle en garantirait la légitimité, tout en générant des économies ; en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour d’autres projets en faveur des territoires, elle contribuerait à leur développement économique et permettrait de les aider à sortir progressivement de leur dépendance aux transferts financiers en provenance de la métropole. Aussi la Cour recommande-t-elle de :
1. simplifier le régime des compléments de rémunération en le refondant sur une nouvelle architecture réglementaire structurée autour d’un décret unique et d’arrêtés ministériels ;
2. réserver les indemnités spécifiques à la compensation des frais d’installation et de l’affectation en zone géographique difficile ;
3. compléter l’incitation financière à l’affectation de fonctionnaires outre-mer par des dispositifs d’incitation non financiers et une animation de l’offre locale d’emploi ;
4. substituer de manière progressive aux taux en vigueur depuis 1981 des taux correspondant au différentiel de coût de la vie dans chaque territoire.
"Le dispositif des compléments de rémunération outre-mer est aujourd’hui à bout de souffle : bâti sur une architecture juridique d’une grande complexité et comportant des failles, reposant sur des justifications devenues confuses, pesant lourdement sur le budget de l’État et des collectivités territoriales, sa pertinence et son efficacité sont désormais en question.
Pourtant, même si les conditions de vie outre-mer ont considérablement évolué depuis l’instauration des sur-rémunérations au début des années 1950, les principaux enjeux d’attractivité des postes et de compensation du surcoût de la vie demeurent.
Dans ces conditions, une réforme d’envergure aurait un double avantage : en refondant le système sur des bases saines et robustes, elle en garantirait la légitimité, tout en générant des économies ; en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour d’autres projets en faveur des territoires, elle contribuerait à leur développement économique et permettrait de les aider à sortir progressivement de leur dépendance aux transferts financiers en provenance de la métropole. Aussi la Cour recommande-t-elle de :
1. simplifier le régime des compléments de rémunération en le refondant sur une nouvelle architecture réglementaire structurée autour d’un décret unique et d’arrêtés ministériels ;
2. réserver les indemnités spécifiques à la compensation des frais d’installation et de l’affectation en zone géographique difficile ;
3. compléter l’incitation financière à l’affectation de fonctionnaires outre-mer par des dispositifs d’incitation non financiers et une animation de l’offre locale d’emploi ;
4. substituer de manière progressive aux taux en vigueur depuis 1981 des taux correspondant au différentiel de coût de la vie dans chaque territoire.
