Tahiti le 12 janvier 2020 - Pour la troisième fois depuis 2010, un rapport conclut que l'affiliation des fonctionnaires d’État à la PSG pour le risque maladie est « souhaitable ». Une préconisation toujours écartée jusque là, alors que cette solution, proposée par une mission Igas-Iga-IGF de l'Etat, comporte plusieurs avantages.
Alors qu'aujourd’hui encore plus de 26 000 fonctionnaires d’État et leurs ayants droit présents en Polynésie restent affiliés à la sécurité sociale métropolitaine, la question de leur rattachement à la CPS, véritable serpent de mer, revient régulièrement dans les débats notamment lors de l'examen des comptes sociaux. Une affiliation en métropole qui reste assez singulière et qui n'est pas exempte de difficultés de gestion.
Jamais deux sans trois
Le rapport de la mission Igas-Iga-IGF, commandé par le Président de la Polynésie et remis en avril dernier, revient de nouveau sur la question de la non-affiliation pour le risque maladie à la CPS des fonctionnaires d'Etat, qui représentent près de 10% de la population en Polynésie. Déjà en 2010 et 2014, deux missions des inspections générales avaient évoqué l'idée d'une « contribution de participation aux dépenses d’assurance maladie assise sur la masse salariale des agents de l’État en Polynésie française » puis d'« une affiliation des fonctionnaires d’État à la CPS ». Cependant, ces recommandations antérieures des experts de l'Etat sont « restées sans suite » et ont été écartées d'un revers de main car « l’affectation au régime des cotisations patronales versées par l’État parait excessivement complexe et ne permettrait pas d’apporter une aide suffisante au régime ». Le dernier rapport remis à Edouard Fritch en remet une couche sur « le bien-fondé de la proposition formulée en 2014 » et rappelle notamment que « cette situation n’est pas systématique dans les territoires des outre-mer dotés d’une autonomie de gestion de la protection sociale » notamment à Wallis et Futuna et St Pierre et Miquelon ou encore en Nouvelle-Calédonie, où les fonctionnaires d’État sont affiliés pour le risque maladie à la caisse locale de protection sociale.
1,7 milliard à récupérer
Un rattachement qui, d'un point de vue strictement financier, serait bénéfique pour la Polynésie. La coordination entre le régimes de sécurité sociale fait en effet l’objet d’un accord État/Pays négocié en octobre 1994 en vertu de laquelle CPS et Secu se remboursent mutuellement les frais avancés pour les ressortissants de l'autre régime de sécurité sociale qui cotisent différemment. Après évaluation du montant des cotisations et des prestations et « sous réserve d’un affinement des chiffres », la mission a évalué que « la CPS bénéficierait donc d’environ 1,7 milliard de Fcfp de financement complémentaire si les fonctionnaires et pensionnés de l’État y étaient affiliés ». Si l'avantage financier apparait indéniable, les gains en termes d'organisation du système de soins sont non négligeables compte tenu des écueils rencontrés.
Eviter les inégalités de traitement...
La mission d'inspection relève en effet que « la situation en Polynésie a plusieurs inconvénients, de principe, administratifs et financiers » au premier rang desquels les inégalités de traitement. Alors qu’ils ne cotisent pas à la CPS, « les fonctionnaires d’État bénéficient d’une prise en charge selon les règles de celle-ci, qui sont pour certaines plus favorables qu’en métropole (pas de forfait hospitalier par exemple) ». Ce relatif avantage est compensé par le fait que « la prise en charge (…) des consultations et soins du CHPF pour les affiliés à la sécurité sociale a incité à une dérive des tarifs pratiqués pour équilibrer ses comptes ». En effet, le centre hospitalier a fortement augmenté les tarifs des soins délivrés aux personnes affiliés à l'un des régimes de Sécurité sociale métropolitains en les triplant en 2011 et 2015. Les rapporteurs évoquent même « un artifice tarifaire », sans lien avec les coûts des soins, pour équilibrer les comptes.
… et le pilotage à vue par la CPS
Enfin et surtout, le rapport pointe du doigt le fait que la convention de coordination des régimes CPS et CPS « implique une gestion administrative complexe des remboursements réciproques, source de contentieux ». Un audit interne de la CPS en 2017 relevait ainsi que le manque manifeste de coordination avec les centres de liaisons avec la Secu (CLEISS, CNSE), mais également localement, expliquent qu'au sein de la CPS « les pratiques internes décrites, parfois avec hésitation sont rarement validées par une procédure écrite et à jour »,que « le pilotage des accords de coordination se pratique à vue, au fur et à mesure que les difficultés se présentent, générant ainsi d’importants risques financiers avérés » et que « cette organisation et ce fonctionnement ne permettent pas de fournir une assurance raisonnable du niveau de maîtrise de cette activité ».
Transition possible et rapide
La mission d'inspection recommande donc de nouveau d'affilier les fonctionnaires d’État et leurs ayant-droits à la CPS pour le risque maladie. Une solution transitoire est même proposée, consistant à affilier les nouveaux fonctionnaires d’État affectés en Polynésie, et à maintenir l’affiliation à l’assurance maladie de métropole pour ceux en poste. Une transition de courte durée car, « vu le taux élevé de mobilité en Polynésie des fonctionnaires d’État, la bascule devrait se faire assez rapidement pour la majorité d’entre eux ». La PSG serait alors réellement Généralisée.
Alors qu'aujourd’hui encore plus de 26 000 fonctionnaires d’État et leurs ayants droit présents en Polynésie restent affiliés à la sécurité sociale métropolitaine, la question de leur rattachement à la CPS, véritable serpent de mer, revient régulièrement dans les débats notamment lors de l'examen des comptes sociaux. Une affiliation en métropole qui reste assez singulière et qui n'est pas exempte de difficultés de gestion.
Jamais deux sans trois
Le rapport de la mission Igas-Iga-IGF, commandé par le Président de la Polynésie et remis en avril dernier, revient de nouveau sur la question de la non-affiliation pour le risque maladie à la CPS des fonctionnaires d'Etat, qui représentent près de 10% de la population en Polynésie. Déjà en 2010 et 2014, deux missions des inspections générales avaient évoqué l'idée d'une « contribution de participation aux dépenses d’assurance maladie assise sur la masse salariale des agents de l’État en Polynésie française » puis d'« une affiliation des fonctionnaires d’État à la CPS ». Cependant, ces recommandations antérieures des experts de l'Etat sont « restées sans suite » et ont été écartées d'un revers de main car « l’affectation au régime des cotisations patronales versées par l’État parait excessivement complexe et ne permettrait pas d’apporter une aide suffisante au régime ». Le dernier rapport remis à Edouard Fritch en remet une couche sur « le bien-fondé de la proposition formulée en 2014 » et rappelle notamment que « cette situation n’est pas systématique dans les territoires des outre-mer dotés d’une autonomie de gestion de la protection sociale » notamment à Wallis et Futuna et St Pierre et Miquelon ou encore en Nouvelle-Calédonie, où les fonctionnaires d’État sont affiliés pour le risque maladie à la caisse locale de protection sociale.
1,7 milliard à récupérer
Un rattachement qui, d'un point de vue strictement financier, serait bénéfique pour la Polynésie. La coordination entre le régimes de sécurité sociale fait en effet l’objet d’un accord État/Pays négocié en octobre 1994 en vertu de laquelle CPS et Secu se remboursent mutuellement les frais avancés pour les ressortissants de l'autre régime de sécurité sociale qui cotisent différemment. Après évaluation du montant des cotisations et des prestations et « sous réserve d’un affinement des chiffres », la mission a évalué que « la CPS bénéficierait donc d’environ 1,7 milliard de Fcfp de financement complémentaire si les fonctionnaires et pensionnés de l’État y étaient affiliés ». Si l'avantage financier apparait indéniable, les gains en termes d'organisation du système de soins sont non négligeables compte tenu des écueils rencontrés.
Eviter les inégalités de traitement...
La mission d'inspection relève en effet que « la situation en Polynésie a plusieurs inconvénients, de principe, administratifs et financiers » au premier rang desquels les inégalités de traitement. Alors qu’ils ne cotisent pas à la CPS, « les fonctionnaires d’État bénéficient d’une prise en charge selon les règles de celle-ci, qui sont pour certaines plus favorables qu’en métropole (pas de forfait hospitalier par exemple) ». Ce relatif avantage est compensé par le fait que « la prise en charge (…) des consultations et soins du CHPF pour les affiliés à la sécurité sociale a incité à une dérive des tarifs pratiqués pour équilibrer ses comptes ». En effet, le centre hospitalier a fortement augmenté les tarifs des soins délivrés aux personnes affiliés à l'un des régimes de Sécurité sociale métropolitains en les triplant en 2011 et 2015. Les rapporteurs évoquent même « un artifice tarifaire », sans lien avec les coûts des soins, pour équilibrer les comptes.
… et le pilotage à vue par la CPS
Enfin et surtout, le rapport pointe du doigt le fait que la convention de coordination des régimes CPS et CPS « implique une gestion administrative complexe des remboursements réciproques, source de contentieux ». Un audit interne de la CPS en 2017 relevait ainsi que le manque manifeste de coordination avec les centres de liaisons avec la Secu (CLEISS, CNSE), mais également localement, expliquent qu'au sein de la CPS « les pratiques internes décrites, parfois avec hésitation sont rarement validées par une procédure écrite et à jour »,que « le pilotage des accords de coordination se pratique à vue, au fur et à mesure que les difficultés se présentent, générant ainsi d’importants risques financiers avérés » et que « cette organisation et ce fonctionnement ne permettent pas de fournir une assurance raisonnable du niveau de maîtrise de cette activité ».
Transition possible et rapide
La mission d'inspection recommande donc de nouveau d'affilier les fonctionnaires d’État et leurs ayant-droits à la CPS pour le risque maladie. Une solution transitoire est même proposée, consistant à affilier les nouveaux fonctionnaires d’État affectés en Polynésie, et à maintenir l’affiliation à l’assurance maladie de métropole pour ceux en poste. Une transition de courte durée car, « vu le taux élevé de mobilité en Polynésie des fonctionnaires d’État, la bascule devrait se faire assez rapidement pour la majorité d’entre eux ». La PSG serait alors réellement Généralisée.