Crédit photo : APF
PAPEETE, le 2 avril 2015. La délibération approuvant la convention prévoyant le retour de l'Etat au financement du RST a été adoptée à l'unanimité par les représentants de l'assemblée ce jeudi midi. C'est donc le président du Pays qui est ressorti gagnant du bras de fer qui avait commencé dès les premiers jours de l'année 2015 sur cette convention. Les principaux amendements des pro-Flosse ont été rejetés.
La séance à l'assemblée s'est ouverte dans un climat tendu puisque les grévistes de la CPS, rejoint un peu plus tard par ceux de l'OPT, étaient place Tarahoi. Une partie d'entre eux a pu par la suite assister à la séance depuis l'hémicycle. A leur arrivée, Gaston Flosse, président du Tahoeraa Huiraatira, et Marcel Tuihani, président de l'assemblée, ont été acclamés par les manifestants.
Edouard Fritch a été le premier à prendre la parole. "Il est normal que l'Etat ait des exigences", a-t-il insisté. "Pesez bien le sens et les conséquences de votre vote aujourd'hui. Nous avons attendu huit ans pour que l'Etat accepte de revenir au financement du RST."
La séance à l'assemblée s'est ouverte dans un climat tendu puisque les grévistes de la CPS, rejoint un peu plus tard par ceux de l'OPT, étaient place Tarahoi. Une partie d'entre eux a pu par la suite assister à la séance depuis l'hémicycle. A leur arrivée, Gaston Flosse, président du Tahoeraa Huiraatira, et Marcel Tuihani, président de l'assemblée, ont été acclamés par les manifestants.
Edouard Fritch a été le premier à prendre la parole. "Il est normal que l'Etat ait des exigences", a-t-il insisté. "Pesez bien le sens et les conséquences de votre vote aujourd'hui. Nous avons attendu huit ans pour que l'Etat accepte de revenir au financement du RST."
La convention prévoit une dotation annuelle de 1,431 milliard de Fcfp
En décembre dernier, le ministère des Outre-mer annonçait que l'Etat verserait "une dotation annuelle de 12 millions d’euros (1,431 milliard de Fcfp) en 2015, 2016 et 2017" au bénéfice du Régime de solidarité territorial (RST). Cette dotation était complétée par l’annulation de la dette de 6 millions d’euros (715,98 millions de Fcfp) contractée par la Polynésie française portant sur les évasans vers l’Hexagone.
Le retour de l’État s'accompagne d'une contrepartie qui prend la forme d'une convention. En commission des finances, le projet de convention avait été largement modifié.
Parmi les modifications apportées on notait le retrait de l’engagement du Pays de remplacer l’impôt sur les transactions par une imposition calculée sur la base des bénéfices ; le retrait d’une mesure qui visait à harmoniser les allocations familiales ; ou encore celui de l’engagement du Pays d’inscrire le paiement des annuités dues au fonds de compensation du déficit de la branche assurance-maladies de la CPS (Fades) comme une dépense obligatoire. En outre, l’annexe faisant référence au rapport de l’Inspection générale des finances est retirée du projet de convention.
Le retour de l’État s'accompagne d'une contrepartie qui prend la forme d'une convention. En commission des finances, le projet de convention avait été largement modifié.
Parmi les modifications apportées on notait le retrait de l’engagement du Pays de remplacer l’impôt sur les transactions par une imposition calculée sur la base des bénéfices ; le retrait d’une mesure qui visait à harmoniser les allocations familiales ; ou encore celui de l’engagement du Pays d’inscrire le paiement des annuités dues au fonds de compensation du déficit de la branche assurance-maladies de la CPS (Fades) comme une dépense obligatoire. En outre, l’annexe faisant référence au rapport de l’Inspection générale des finances est retirée du projet de convention.
Dans son rapport, Gilda Vaiho, membre de la commission de l'économie et des finances, notait que "les réformes ne doivent pas remettre en cause le niveau actuel des acquis sociaux des ressortissants du RST et notamment le montant actuel des allocations familiales et du minimum vieillesse ; la réforme de l’impôt sur les transactions doit être supprimée de la convention ; l’obligation de faire de l’abondement du FADES une dépense obligatoire doit être également
supprimée."
supprimée."
S'en sont suivis près de 4 heures de débat, le groupe UPLD annonçant par la voix de Richard Tuheiava que "L'UPLD est favorable à cette convention mais pas à n'importe quelles conditions".
Les intervenants du groupe Tahoeraa Huiraatira se sont inscrits dans la lignée de cette position. "Pourquoi nous faire le reproche de ne pas accepter les yeux fermés cette convention ? Pourquoi devrions-nous accepter des mesures nullement imposées par l'Etat et qui ne concernent pas le RST ?", interpellait ainsi Elise Vanaa.
Finalement, lors des débats, c'est A Ti'a Porinetia qui est apparu comme le plus favorable à la convention présentée par le gouvernement.
"ATP votera contre ce texte s’il n’est pas rétabli dans sa forme initiale avec les amendements du gouvernement", a souligné Teva Rohfritsch.
Lire aussi Teva Rohfritsch : "ATP votera contre ce texte s’il n’est pas rétabli dans sa forme initiale"
Les intervenants du groupe Tahoeraa Huiraatira se sont inscrits dans la lignée de cette position. "Pourquoi nous faire le reproche de ne pas accepter les yeux fermés cette convention ? Pourquoi devrions-nous accepter des mesures nullement imposées par l'Etat et qui ne concernent pas le RST ?", interpellait ainsi Elise Vanaa.
Finalement, lors des débats, c'est A Ti'a Porinetia qui est apparu comme le plus favorable à la convention présentée par le gouvernement.
"ATP votera contre ce texte s’il n’est pas rétabli dans sa forme initiale avec les amendements du gouvernement", a souligné Teva Rohfritsch.
Lire aussi Teva Rohfritsch : "ATP votera contre ce texte s’il n’est pas rétabli dans sa forme initiale"
Les amendements du gouvernement adopté
Trois amendements et un sous-amendement ont été déposés par le gouvernement et ont tous été adoptés.
Le premier amendement modifie l'article 2 en écrivant les mots qui "préservent à leur niveau actuel les minimums sociaux des plus démunis" à la place de "qui préservent à leur niveau actuel les minimums sociaux des plus démunis".
L'amendement n°2 complète le 6e paragraphe du préambule de la convention ainsi : "Ces mesures s'ajoutent aux efforts déjà réalisés par le Pays pour moderniser sa fiscalité et appelés à se poursuivre afin notamment d'adapter le régime fiscal des entreprises". Cet amendement a été adopté par 34 voix. 19 représentants ont voté contre.
Alors que le clan Flosse souhait que l’engagement du Pays d’inscrire le paiement des annuités dues au fonds de compensation du déficit de la branche assurance-maladies de la CPS (Fades) comme une dépense obligatoire soit retiré. Un amendement du gouvernement a précisé dans le cadre des "mesures initiées devant être poursuivies" :"Faire de l'abondement du Fades une dépense rendue obligatoire dans le budget de la Polynésie française dont les modalités de versement seraient prévues par une loi du Pays". Cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Les principaux amendements déposés par les proches de Gaston Flosse en commission des finances ont été rejetés par les proches de Fritch et les élus A ti’a Porinetia et UPLD.
La délibération a elle été adoptée à l'unanimité.
C'est donc le président du Pays qui est ressorti gagnant du bras de fer qui avait commencé dès les premiers jours de l'année 2015 sur cette convention.
Le premier amendement modifie l'article 2 en écrivant les mots qui "préservent à leur niveau actuel les minimums sociaux des plus démunis" à la place de "qui préservent à leur niveau actuel les minimums sociaux des plus démunis".
L'amendement n°2 complète le 6e paragraphe du préambule de la convention ainsi : "Ces mesures s'ajoutent aux efforts déjà réalisés par le Pays pour moderniser sa fiscalité et appelés à se poursuivre afin notamment d'adapter le régime fiscal des entreprises". Cet amendement a été adopté par 34 voix. 19 représentants ont voté contre.
Alors que le clan Flosse souhait que l’engagement du Pays d’inscrire le paiement des annuités dues au fonds de compensation du déficit de la branche assurance-maladies de la CPS (Fades) comme une dépense obligatoire soit retiré. Un amendement du gouvernement a précisé dans le cadre des "mesures initiées devant être poursuivies" :"Faire de l'abondement du Fades une dépense rendue obligatoire dans le budget de la Polynésie française dont les modalités de versement seraient prévues par une loi du Pays". Cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Les principaux amendements déposés par les proches de Gaston Flosse en commission des finances ont été rejetés par les proches de Fritch et les élus A ti’a Porinetia et UPLD.
La délibération a elle été adoptée à l'unanimité.
C'est donc le président du Pays qui est ressorti gagnant du bras de fer qui avait commencé dès les premiers jours de l'année 2015 sur cette convention.