Guillaume Vuilletet, député qui avait été rapporteur des deux projets de loi adoptés en mai, a été nommé rapporteur. Photo d'archives AFP
PARIS, le 9 juillet 2019. La commission des lois constitutionnelles a donné son feu vert ce mardi matin à la proposition de loi qui réintroduit les articles le droit successoral et les conditions d'exploitation d'un aéroport qui ont été invalidées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure il y a deux semaines. Le texte doit être examiné jeudi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
Les députés de la commission des lois constitutionnelles ont adopté à l'unanimité ce mardi la proposition de loi qui reprend les articles invalidés il y a deux semaines par le Conseil constitutionnel.
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Pour rappel, les Sages ont invalidé il y a deux semaines pour une question de forme des articles visant à faciliter la sortie de l'indivision et sur les conditions d'exploitation d'un aérodrome d'Etat. Ces dispositions sont revenues au Parlement par le biais d'une proposition de loi qui sera examinée dès jeudi en session extraordinaire à l'Assemblée nationale. Le gouvernement ayant décidé d'engager une procédure accélérée, le texte ne fera donc l'objet que d'une lecture par chambre du Parlement (Assemblée nationale puis Sénat) avant d'être adoptée. Cela réduit donc la navette parlementaire à une unique transmission du texte.
"Nous avons souhaité réintroduire ces dispositions dans la loi au plus vite, en particulier celles qui concernent l’indivision foncière, parce qu’il y a urgence en la matière dans l’ensemble des outre-mer", a souligné ce mardi Guillaume Vuilletet, rapporteur de la proposition de loi. "Lors de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, présentée par M. Serge Letchimy et promulguée le 27 décembre 2018, il avait été décidé de ne pas étendre certaines de ses dispositions à la Polynésie française du fait des spécificités de ce territoire. Il y a la notion de partage par souche, d’abord, qui déroge fortement au droit commun et qui permet de désigner un seul individu pour représenter devant la justice l’ensemble des indivisaires d’une même branche concernés par une succession. Il y a aussi le principe selon lequel une coalition d’indivisaires peut forcer une vente ou un partage. À la demande des représentants polynésiens, ce n’est pas la base majoritaire simple qui a été retenue pour la Polynésie, mais une majorité qualifiée réunissant les deux tiers des indivisaires pour procéder à un partage – et non à une vente. Pourquoi faut-il légiférer rapidement ? Le tribunal foncier de Polynésie française sera inauguré le 17 juillet prochain ; le symbole a son importance."
L'article concernant l'aéroport de Tahiti Faa'a, dont "la procédure d’attribution de la concession doit être relancée dans les meilleurs délais" selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, "prévoit la faculté et les conditions de l’association de la Polynésie française à la société de projet qui pourra être constituée, à titre exclusif et pour une durée limitée, en vue de conclure et d’assurer l’exécution du contrat de concession de l’aérodrome d’État de Tahiti-Faa’a."
Les députés de la commission des lois constitutionnelles ont adopté à l'unanimité ce mardi la proposition de loi qui reprend les articles invalidés il y a deux semaines par le Conseil constitutionnel.
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Pour rappel, les Sages ont invalidé il y a deux semaines pour une question de forme des articles visant à faciliter la sortie de l'indivision et sur les conditions d'exploitation d'un aérodrome d'Etat. Ces dispositions sont revenues au Parlement par le biais d'une proposition de loi qui sera examinée dès jeudi en session extraordinaire à l'Assemblée nationale. Le gouvernement ayant décidé d'engager une procédure accélérée, le texte ne fera donc l'objet que d'une lecture par chambre du Parlement (Assemblée nationale puis Sénat) avant d'être adoptée. Cela réduit donc la navette parlementaire à une unique transmission du texte.
"Nous avons souhaité réintroduire ces dispositions dans la loi au plus vite, en particulier celles qui concernent l’indivision foncière, parce qu’il y a urgence en la matière dans l’ensemble des outre-mer", a souligné ce mardi Guillaume Vuilletet, rapporteur de la proposition de loi. "Lors de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, présentée par M. Serge Letchimy et promulguée le 27 décembre 2018, il avait été décidé de ne pas étendre certaines de ses dispositions à la Polynésie française du fait des spécificités de ce territoire. Il y a la notion de partage par souche, d’abord, qui déroge fortement au droit commun et qui permet de désigner un seul individu pour représenter devant la justice l’ensemble des indivisaires d’une même branche concernés par une succession. Il y a aussi le principe selon lequel une coalition d’indivisaires peut forcer une vente ou un partage. À la demande des représentants polynésiens, ce n’est pas la base majoritaire simple qui a été retenue pour la Polynésie, mais une majorité qualifiée réunissant les deux tiers des indivisaires pour procéder à un partage – et non à une vente. Pourquoi faut-il légiférer rapidement ? Le tribunal foncier de Polynésie française sera inauguré le 17 juillet prochain ; le symbole a son importance."
L'article concernant l'aéroport de Tahiti Faa'a, dont "la procédure d’attribution de la concession doit être relancée dans les meilleurs délais" selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, "prévoit la faculté et les conditions de l’association de la Polynésie française à la société de projet qui pourra être constituée, à titre exclusif et pour une durée limitée, en vue de conclure et d’assurer l’exécution du contrat de concession de l’aérodrome d’État de Tahiti-Faa’a."