b[PAPEETE, le 28 mai 2018 - Lundi matin, la chambre territoriale des comptes de Polynésie française a révélé son rapport d'activité pour l'année 2017. Jean Lachkar, président de la chambre en Polynésie retient plus de probité et de rigueur dans la gestion de l'argent public.
"L'essentiel, c'est que triomphe la bonne gestion des deniers publics et l'intérêt général", les objectifs et la priorité de la chambre territoriale des comptes (CTC) sont clairement affichés par Jean Lachkar, son président en Polynésie française.
Ainsi, depuis 2000, date de l'implantation de la CTC, le président de la chambre indique : "Je constate que nous avons beaucoup alimenté les autorités judiciaires, il y a quelques années, pour des affaires très importantes. Aujourd'hui, nous faisons moins de communications judiciaires en quantité et en qualité." Que ce soit auprès des communes, comme auprès des institutions du Pays, "il y a eu des progrès et nous avons la faiblesse de penser que c'est grâce à l'implantation de la chambre en Polynésie. Je ne sais pas si c'est par vertu ou par crainte, mais à la limite ça nous est égal."
Un champ d'action sur 344 milliards de francs
En 2017, la chambre territoriale des comptes a analysé 145,1 milliards de francs sur une masse financière totale de 344 milliards qui entrent dans son champ d'action. Ainsi, huit organismes ont été contrôlés par la juridiction. L'institution a rendu 12 rapports d'observations provisoires et 13 rapports d'observations définitives, dont cinq relatifs à une politique publique de la Polynésie française. En 2017, il y a, par ailleurs, eu deux transmissions au procureur de la République et trois communications administratives.
Sans oublier que depuis environ cinq ans, la CTC émet des recommandations qui sont de plus en plus suivies. "Le pays n'est pas obligé de suivre nos recommandations. Je constate quand même que les choses ont évolué. Il n'y a pas d'obligation légale, mais il y a de plus en plus une obligation morale. Je crois qu'il y a une prise de conscience. Par contre, au juridictionnel, il y a obligation de payer."
Depuis environ un an, les maires des communes ont une obligation de rendre compte de ce qu'ils ont fait des recommandations, s'ils ont pris en compte ou non les notes de la CTC qui "visent à améliorer l'emploi des fonds publics, dans le respect des choix de gestion des organismes contrôlés."
Si le bilan semble plutôt positif, le président de la chambre en Polynésie rappelle "qu'elle constate trop souvent encore des décalages entre les ambitions affichées, les moyens déployés et les résultats atteints", constate Jean Lachkar.
"L'essentiel, c'est que triomphe la bonne gestion des deniers publics et l'intérêt général", les objectifs et la priorité de la chambre territoriale des comptes (CTC) sont clairement affichés par Jean Lachkar, son président en Polynésie française.
Ainsi, depuis 2000, date de l'implantation de la CTC, le président de la chambre indique : "Je constate que nous avons beaucoup alimenté les autorités judiciaires, il y a quelques années, pour des affaires très importantes. Aujourd'hui, nous faisons moins de communications judiciaires en quantité et en qualité." Que ce soit auprès des communes, comme auprès des institutions du Pays, "il y a eu des progrès et nous avons la faiblesse de penser que c'est grâce à l'implantation de la chambre en Polynésie. Je ne sais pas si c'est par vertu ou par crainte, mais à la limite ça nous est égal."
Un champ d'action sur 344 milliards de francs
En 2017, la chambre territoriale des comptes a analysé 145,1 milliards de francs sur une masse financière totale de 344 milliards qui entrent dans son champ d'action. Ainsi, huit organismes ont été contrôlés par la juridiction. L'institution a rendu 12 rapports d'observations provisoires et 13 rapports d'observations définitives, dont cinq relatifs à une politique publique de la Polynésie française. En 2017, il y a, par ailleurs, eu deux transmissions au procureur de la République et trois communications administratives.
Sans oublier que depuis environ cinq ans, la CTC émet des recommandations qui sont de plus en plus suivies. "Le pays n'est pas obligé de suivre nos recommandations. Je constate quand même que les choses ont évolué. Il n'y a pas d'obligation légale, mais il y a de plus en plus une obligation morale. Je crois qu'il y a une prise de conscience. Par contre, au juridictionnel, il y a obligation de payer."
Depuis environ un an, les maires des communes ont une obligation de rendre compte de ce qu'ils ont fait des recommandations, s'ils ont pris en compte ou non les notes de la CTC qui "visent à améliorer l'emploi des fonds publics, dans le respect des choix de gestion des organismes contrôlés."
Si le bilan semble plutôt positif, le président de la chambre en Polynésie rappelle "qu'elle constate trop souvent encore des décalages entre les ambitions affichées, les moyens déployés et les résultats atteints", constate Jean Lachkar.
Jean Lachkar, président de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française, " nos recommandations sont de plus en plus suivies"
Les communes sont dans l'obligation légale depuis l'an dernier de rendre des comptes, en tout cas sur les recommandations que la chambre territoriale des comptes fait dans ses rapports d'observation ?
Oui. Nous sommes une magistrature d'influence. À la fin de chacun de nos contrôles, que cela concerne le Pays, les établissements publics du Pays, les communes… Nos observations se concluent par un certain nombre de recommandations. Désormais, ses communes doivent rendre compte à leur conseil municipal des mesures qu'ils ont prises pour tenir compte des recommandations. Après ces délibérations, ils doivent rendre compte à la chambre des mesures qu'ils ont prises sous le contrôle du conseil municipal. Sans les rendre obligatoires, cela donne beaucoup plus de force à nos recommandations. Mais cela ne concerne en Polynésie française que les communes et les établissements publics de regroupement intercommunal, pas le Pays, ni les établissements publics du Pays.
En quoi les contrôles de la CTC ont-ils pu influencer la gestion des communes ? Est-ce que leurs comptes sont devenus plus sains ?
En termes de probité, je pense que les choses ont évolué. Si on transmet encore, évidemment, au procureur de la République des faits susceptibles d'être qualifiés pénalement, je constate que nous en transmettons moins pour des enjeux financiers également moindres, par rapport à ce que nous avons fait lorsque nous nous sommes implantés à Papeete, au début des années 2000. Du point de vue de la probité, ce sont les autorités judiciaires qui pourraient faire un point général. Par rapport aux affaires qui ont eu pour origine un contrôle de la chambre, je note une amélioration.
Sur le cœur de notre métier. L'amélioration de la gestion publique, je constate que nos recommandations sont de plus en plus suivies même s'il n'y a pas d'obligation légale à le faire.
Concernant, le recouvrement des produits locaux par les communes, les contrôles de la chambre ont-ils eu un effet positif, il y a-t-il plus de rigueur aujourd'hui ?
Oui. Nous avons engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des agents de l'État, donc ils se sont sentis particulièrement concernés. Les comptables des communes se sont retournés vers les ordonnateurs et se sont dit, il va falloir faire un effort là-dessus en améliorant l'adressage, en améliorant la qualité du débiteur, en améliorant les poursuites. Ainsi, il y a eu, je veux l'espérer grâce aussi à notre action, un plan de recouvrement des produits locaux qui porte ses fruits. Nous constatons qu'il porte ses fruits actuellement avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la fiabilité et la sincérité des comptes. Plus les produits locaux seront recouvrés et plus les comptes des communes seront fiables et sincères.
Vous avez effectué moins de contrôles judiciaires en 2017 qu'en 2016 vous êtes dans l'attente d'une position définitive sur ce dossier du conseil d'État?
La chambre a maintenu son activité juridictionnelle. Elle le fait de manière un peu plus prudente parce que la jurisprudence en la matière n'est pas encore tout à fait posée. La commune de Papeete s'est pourvue en cassation devant le conseil d'État sur un arrêt de la cour des comptes qui faisait suite lui-même à un appel sur le jugement que la chambre territoriale des comptes avait rendu. Avant que le conseil d'État ne se décide (on peut penser d'ici quelques semaines ou au plus tard à la fin de l'année), nous sommes un peu en attente de jurisprudence.
Oui. Nous sommes une magistrature d'influence. À la fin de chacun de nos contrôles, que cela concerne le Pays, les établissements publics du Pays, les communes… Nos observations se concluent par un certain nombre de recommandations. Désormais, ses communes doivent rendre compte à leur conseil municipal des mesures qu'ils ont prises pour tenir compte des recommandations. Après ces délibérations, ils doivent rendre compte à la chambre des mesures qu'ils ont prises sous le contrôle du conseil municipal. Sans les rendre obligatoires, cela donne beaucoup plus de force à nos recommandations. Mais cela ne concerne en Polynésie française que les communes et les établissements publics de regroupement intercommunal, pas le Pays, ni les établissements publics du Pays.
En quoi les contrôles de la CTC ont-ils pu influencer la gestion des communes ? Est-ce que leurs comptes sont devenus plus sains ?
En termes de probité, je pense que les choses ont évolué. Si on transmet encore, évidemment, au procureur de la République des faits susceptibles d'être qualifiés pénalement, je constate que nous en transmettons moins pour des enjeux financiers également moindres, par rapport à ce que nous avons fait lorsque nous nous sommes implantés à Papeete, au début des années 2000. Du point de vue de la probité, ce sont les autorités judiciaires qui pourraient faire un point général. Par rapport aux affaires qui ont eu pour origine un contrôle de la chambre, je note une amélioration.
Sur le cœur de notre métier. L'amélioration de la gestion publique, je constate que nos recommandations sont de plus en plus suivies même s'il n'y a pas d'obligation légale à le faire.
Concernant, le recouvrement des produits locaux par les communes, les contrôles de la chambre ont-ils eu un effet positif, il y a-t-il plus de rigueur aujourd'hui ?
Oui. Nous avons engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des agents de l'État, donc ils se sont sentis particulièrement concernés. Les comptables des communes se sont retournés vers les ordonnateurs et se sont dit, il va falloir faire un effort là-dessus en améliorant l'adressage, en améliorant la qualité du débiteur, en améliorant les poursuites. Ainsi, il y a eu, je veux l'espérer grâce aussi à notre action, un plan de recouvrement des produits locaux qui porte ses fruits. Nous constatons qu'il porte ses fruits actuellement avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la fiabilité et la sincérité des comptes. Plus les produits locaux seront recouvrés et plus les comptes des communes seront fiables et sincères.
Vous avez effectué moins de contrôles judiciaires en 2017 qu'en 2016 vous êtes dans l'attente d'une position définitive sur ce dossier du conseil d'État?
La chambre a maintenu son activité juridictionnelle. Elle le fait de manière un peu plus prudente parce que la jurisprudence en la matière n'est pas encore tout à fait posée. La commune de Papeete s'est pourvue en cassation devant le conseil d'État sur un arrêt de la cour des comptes qui faisait suite lui-même à un appel sur le jugement que la chambre territoriale des comptes avait rendu. Avant que le conseil d'État ne se décide (on peut penser d'ici quelques semaines ou au plus tard à la fin de l'année), nous sommes un peu en attente de jurisprudence.
Les compétences de la chambre territoriale des comptes
La chambre territoriale des comptes exerce sa compétence sur de nombreux organismes locaux, de nature et de statut très différents.
On peut distinguer d'une part les collectivités territoriales et établissements publics et, d'autres part, les organismes, la plupart personnes morales de droit privé, utilisant des fonds publics (capitaux, subventions…) ou dépendant étroitement des premiers.
En 2017 la compétence de la cour des comptes comportait : la collectivité d'outre-mer (La Polynésie française), l'Assemblée de Polynésie française et le Conseil économique social et culturel, 36 lycées et collèges publics, trois établissements publics territoriaux divers, 48 communes, 14 établissements publics de coopération intercommunale, 27 sociétés d'économie mixte ou assimilées, un groupement d'intervention économique, 50 grosses associations.
La masse financière des ressources annuelles récurrentes de ces organismes représentait un montant global d'environ 344 milliards de francs.
On peut distinguer d'une part les collectivités territoriales et établissements publics et, d'autres part, les organismes, la plupart personnes morales de droit privé, utilisant des fonds publics (capitaux, subventions…) ou dépendant étroitement des premiers.
En 2017 la compétence de la cour des comptes comportait : la collectivité d'outre-mer (La Polynésie française), l'Assemblée de Polynésie française et le Conseil économique social et culturel, 36 lycées et collèges publics, trois établissements publics territoriaux divers, 48 communes, 14 établissements publics de coopération intercommunale, 27 sociétés d'économie mixte ou assimilées, un groupement d'intervention économique, 50 grosses associations.
La masse financière des ressources annuelles récurrentes de ces organismes représentait un montant global d'environ 344 milliards de francs.
Les chiffres clefs du contrôle des comptes et de la gestion en 2017
8 organismes contrôlés
154,1 milliards de francs de masse financière
14 séances de délibérés
12 rapports d'observations provisoires
13 rapports d'observations définitives
dont 5 relatifs à une politique publique de la Polynésie française
2 transmissions au Procureur de la République
3 communications administratives
154,1 milliards de francs de masse financière
14 séances de délibérés
12 rapports d'observations provisoires
13 rapports d'observations définitives
dont 5 relatifs à une politique publique de la Polynésie française
2 transmissions au Procureur de la République
3 communications administratives
Les moyens Humains de la chambre
14 personnes
6 magistrats
4 vérificateurs
4 personnels de soutien
57% d'hommes
43% de femmes
6 magistrats
4 vérificateurs
4 personnels de soutien
57% d'hommes
43% de femmes