Tahiti, le 16 janvier 2024 - La fédération générale du commerce (FGC) demande au tribunal administratif d'annuler un arrêté du conseil des ministres qui définit la liste des produits de première nécessité (PPN) et de grande consommation (PGC). La FGC conteste la classification d'une dizaine de PPN, dont l'entrecôte et le thon rouge, et demande l'annulation des marges absolues jugées “trop basses” contraignant ainsi les commerçants à “vendre à perte”. Le tribunal a conclu au rejet de la requête. Décision le 30 janvier.
Si le Conseil d'État a bel et bien validé le mécanisme des produits de première nécessité (PPN), la fédération générale du commerce (FCG), qui trouve toujours ce système “contestable et contesté”, s'attaque aujourd'hui à sa mise en œuvre devant le tribunal administratif. Le conseil de la FGC, Me Thibault Millet, a néanmoins tenu à rappeler en préambule de l’audience qui s’est tenue ce mardi, que cette aide sociale représentant tout de même “deux milliards de francs par an” bénéficie à “tout le monde” sans distinction de revenus.
“C'était l'objet de l'attaque sur le principe même des PPN qui est finalement utilisé comme une espèce d'arme magique contre la pauvreté alors qu'en réalité, c'est un énorme gaspillage et un énorme coup d'épée dans l'eau”, a-t-il ainsi martelé. Mais le Conseil d'État ayant statué, la balle est maintenant dans le camp des politiques pour légiférer en la matière. Le président du Pays Moetai Brotherson avait d'ailleurs lui-même également dénoncé ce mécanisme pendant la campagne électorale.
Entrecôte et thon rouge dans le collimateur
Ceci étant posé, la FGC demande donc aujourd'hui au tribunal administratif d'annuler un arrêté pris en conseil des ministres en mars dernier définissant la liste des PPN et des PGC (produits de grande consommation) ainsi que leurs “marges maximales”. Le premier point attaqué concerne donc la classification d'une dizaine de produits qui ne répondraient pas aux critères définis par la loi du Pays selon laquelle un PPN, outre la considération de son impact sur la santé publique et sur l'environnement, doit, comme son nom l'indique, répondre à une “nécessité” de la vie des ménages.
Or, l'entrecôte et le thon rouge n'ont rien à faire dans cette liste des PPN, selon Me Millet puisqu'il “y a déjà le rumsteak et le thon blanc”, justifie-t-il. En matière de santé publique justement, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande déjà de manger de la viande rouge avec modération. Pour la FGC, il semble donc aberrant de proposer deux types de viande dans cette liste des PPN. Même constat pour le thon rouge qui contient davantage de mercure et est donc plus nocif pour la santé. La FGC demande donc à ce que ces deux produits soient retirés de la liste.
Des taux de marge inchangés depuis 40 ans
Le deuxième point attaqué concerne les taux de marge brute qui sont imposés aux commerçants et “qui n'ont pas bougé depuis 40 ans”. Des marges qui pourraient être “acceptables” si elles étaient revues tous les ans mais “ça ne bouge pas”, dénonce Me Millet qui explique que parallèlement en revanche, les charges ont augmenté en 40 ans pour ces commerçants obligés de vendre certains produits “à perte”. Surtout les “petits” commerces qui sont les plus impactés.
Pour la rapporteure publique du tribunal administratif, qui a demandé le rejet de la requête, la FGC n'apporte pas la démonstration que “les marges fixées en valeur absolue sont tellement basses qu'elles aboutissent nécessairement à un système de vente à perte”. C'est toute la difficulté justement, argumente de son côté Me Millet car la FGC intervenant au titre de différents commerçants, elle ne peut pas fournir les données internes sur les prix et les marges pratiqués par chacun au risque de se faire rattraper par l'Autorité polynésienne de la concurrence qui pourrait alors les poursuivre pour “entente illicite”. La décision sera rendue le 30 janvier.
Si le Conseil d'État a bel et bien validé le mécanisme des produits de première nécessité (PPN), la fédération générale du commerce (FCG), qui trouve toujours ce système “contestable et contesté”, s'attaque aujourd'hui à sa mise en œuvre devant le tribunal administratif. Le conseil de la FGC, Me Thibault Millet, a néanmoins tenu à rappeler en préambule de l’audience qui s’est tenue ce mardi, que cette aide sociale représentant tout de même “deux milliards de francs par an” bénéficie à “tout le monde” sans distinction de revenus.
“C'était l'objet de l'attaque sur le principe même des PPN qui est finalement utilisé comme une espèce d'arme magique contre la pauvreté alors qu'en réalité, c'est un énorme gaspillage et un énorme coup d'épée dans l'eau”, a-t-il ainsi martelé. Mais le Conseil d'État ayant statué, la balle est maintenant dans le camp des politiques pour légiférer en la matière. Le président du Pays Moetai Brotherson avait d'ailleurs lui-même également dénoncé ce mécanisme pendant la campagne électorale.
Entrecôte et thon rouge dans le collimateur
Ceci étant posé, la FGC demande donc aujourd'hui au tribunal administratif d'annuler un arrêté pris en conseil des ministres en mars dernier définissant la liste des PPN et des PGC (produits de grande consommation) ainsi que leurs “marges maximales”. Le premier point attaqué concerne donc la classification d'une dizaine de produits qui ne répondraient pas aux critères définis par la loi du Pays selon laquelle un PPN, outre la considération de son impact sur la santé publique et sur l'environnement, doit, comme son nom l'indique, répondre à une “nécessité” de la vie des ménages.
Or, l'entrecôte et le thon rouge n'ont rien à faire dans cette liste des PPN, selon Me Millet puisqu'il “y a déjà le rumsteak et le thon blanc”, justifie-t-il. En matière de santé publique justement, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande déjà de manger de la viande rouge avec modération. Pour la FGC, il semble donc aberrant de proposer deux types de viande dans cette liste des PPN. Même constat pour le thon rouge qui contient davantage de mercure et est donc plus nocif pour la santé. La FGC demande donc à ce que ces deux produits soient retirés de la liste.
Des taux de marge inchangés depuis 40 ans
Le deuxième point attaqué concerne les taux de marge brute qui sont imposés aux commerçants et “qui n'ont pas bougé depuis 40 ans”. Des marges qui pourraient être “acceptables” si elles étaient revues tous les ans mais “ça ne bouge pas”, dénonce Me Millet qui explique que parallèlement en revanche, les charges ont augmenté en 40 ans pour ces commerçants obligés de vendre certains produits “à perte”. Surtout les “petits” commerces qui sont les plus impactés.
Pour la rapporteure publique du tribunal administratif, qui a demandé le rejet de la requête, la FGC n'apporte pas la démonstration que “les marges fixées en valeur absolue sont tellement basses qu'elles aboutissent nécessairement à un système de vente à perte”. C'est toute la difficulté justement, argumente de son côté Me Millet car la FGC intervenant au titre de différents commerçants, elle ne peut pas fournir les données internes sur les prix et les marges pratiqués par chacun au risque de se faire rattraper par l'Autorité polynésienne de la concurrence qui pourrait alors les poursuivre pour “entente illicite”. La décision sera rendue le 30 janvier.