PAPEETE, 28 novembre 2017 - La Dépêche de Tahiti est sous le coup de cinq amendes administratives pour non-respect du code du travail. Le groupe de presse conteste les 892 000 Fcfp qui lui sont réclamés. L’affaire était à l’audience du tribunal administratif, mardi.
Une décision devrait être rendue sous quinzaine. La dépêche de Tahiti a engagé des recours en justice pour demander l’annulation de cinq amendes administratives de 5e classe produites par l’inspection du travail à son encontre pour non-respect du code du travail. Au total l’administration lui réclame 892 480 Fcfp. Le rapporteur public a conclu mardi matin au rejet des recours du groupe de communication pour quatre des cinq amendes.
> MàJ le 13 décembre 2017 : La Dépêche de Tahiti condamnée à 714 000 Fcfp d'amende
Le groupe de presse pourrait, si le tribunal décide de suivre les conclusions du rapporteur public, échapper à l’amende de 5e classe de 178 497 Fcfp rédigée à son encontre par l’administration pour absence de transcription des risques psychosociaux, dans le document d’évaluation des risques professionnels en vigueur dans l'établissement. Le ministère public a en effet reconnu mardi l’absence de fondement légal de cette amende et a conclu en faveur de son rejet.
En revanche, le rapporteur public a validé dans ses conclusions le fondement des quatre autres amendes qui menacent la société La Dépêche de Tahiti. Il s’agit d’amendes de 5e classe pour un total de 714 000 Fcfp. La première est consécutive à l’absence d’organisation, dans le délai réglementaire, de l’élection des délégués du personnel, fin 2016. Le mandat des délégués du personnel du groupe de presse était arrivé à échéance le 20 novembre 2016. Aucun scrutin n’avait été convoqué dans le délai d’un mois suivant cette date. Ces élections avaient finalement été organisées le 4 avril 2017, suite au changement de gérance de la société. L’inspection du travail a constaté une infraction de 5e classe et ordonné le paiement d’une amende de 178 497 Fcfp. Cette sanction administrative a été qualifié de "justifiée et non utilement contestée", par le rapporteur public du tribunal administratif, mardi à l’audience.
La seconde amende est liée à l’absence d’organisation, dans les délais réglementaires, de l’élection des représentants au sein du Comité d’entreprise. Arrivés à terme le 23 octobre 2016, les mandats des représentants n’avaient pas été renouvelés dans les temps. La société de presse a fait valoir qu’à l’époque elle n’était pas tenue de procéder à ce renouvellement, l’effectif de son personnel étant de 45 soit en-dessous du seuil des 50 salariés. La réglementation applicable localement précise pourtant que l’effectif à retenir s’obtient sur la moyenne des 12 mois précédents la date d’expiration des mandats. A ce compte, l’effectif moyen de la société était de plus de 50 salariés, sachant qu’il n’est passé sous ce seuil qu’au 4e trimestre de 2016. Le rapporteur public a donc demandé la confirmation de l’amende de 178 497 Fcfp.
La troisième amende administrative, est liée à l’absence de définition, dans le cadre du règlement intérieur, d’une procédure à suivre en cas de signalement d’une situation de harcèlement. Or cette disposition est prévue par le code du travail. Le rapporteur public a conclu en faveur d’une confirmation de l’amende administrative de 5e classe prévue.
La quatrième amende tient à l’absence provisoire d’adhésion à un service de santé au travail. La Dépêche de Tahiti reconnait avoir suspendu son contrat d’adhésion au service de santé au travail du 12 janvier au 13 mars 2016. Or la réglementation prévoit que les dépenses liées à ce service sont à la charge de l’employeur et que le défaut de paiement des cotisations constitue une infraction pour laquelle le montant de l’amende administrative de 5e classe (178 496 Fcfp) a "paru justifié" au rapporteur public.
Une décision devrait être rendue sous quinzaine. La dépêche de Tahiti a engagé des recours en justice pour demander l’annulation de cinq amendes administratives de 5e classe produites par l’inspection du travail à son encontre pour non-respect du code du travail. Au total l’administration lui réclame 892 480 Fcfp. Le rapporteur public a conclu mardi matin au rejet des recours du groupe de communication pour quatre des cinq amendes.
> MàJ le 13 décembre 2017 : La Dépêche de Tahiti condamnée à 714 000 Fcfp d'amende
Le groupe de presse pourrait, si le tribunal décide de suivre les conclusions du rapporteur public, échapper à l’amende de 5e classe de 178 497 Fcfp rédigée à son encontre par l’administration pour absence de transcription des risques psychosociaux, dans le document d’évaluation des risques professionnels en vigueur dans l'établissement. Le ministère public a en effet reconnu mardi l’absence de fondement légal de cette amende et a conclu en faveur de son rejet.
En revanche, le rapporteur public a validé dans ses conclusions le fondement des quatre autres amendes qui menacent la société La Dépêche de Tahiti. Il s’agit d’amendes de 5e classe pour un total de 714 000 Fcfp. La première est consécutive à l’absence d’organisation, dans le délai réglementaire, de l’élection des délégués du personnel, fin 2016. Le mandat des délégués du personnel du groupe de presse était arrivé à échéance le 20 novembre 2016. Aucun scrutin n’avait été convoqué dans le délai d’un mois suivant cette date. Ces élections avaient finalement été organisées le 4 avril 2017, suite au changement de gérance de la société. L’inspection du travail a constaté une infraction de 5e classe et ordonné le paiement d’une amende de 178 497 Fcfp. Cette sanction administrative a été qualifié de "justifiée et non utilement contestée", par le rapporteur public du tribunal administratif, mardi à l’audience.
La seconde amende est liée à l’absence d’organisation, dans les délais réglementaires, de l’élection des représentants au sein du Comité d’entreprise. Arrivés à terme le 23 octobre 2016, les mandats des représentants n’avaient pas été renouvelés dans les temps. La société de presse a fait valoir qu’à l’époque elle n’était pas tenue de procéder à ce renouvellement, l’effectif de son personnel étant de 45 soit en-dessous du seuil des 50 salariés. La réglementation applicable localement précise pourtant que l’effectif à retenir s’obtient sur la moyenne des 12 mois précédents la date d’expiration des mandats. A ce compte, l’effectif moyen de la société était de plus de 50 salariés, sachant qu’il n’est passé sous ce seuil qu’au 4e trimestre de 2016. Le rapporteur public a donc demandé la confirmation de l’amende de 178 497 Fcfp.
La troisième amende administrative, est liée à l’absence de définition, dans le cadre du règlement intérieur, d’une procédure à suivre en cas de signalement d’une situation de harcèlement. Or cette disposition est prévue par le code du travail. Le rapporteur public a conclu en faveur d’une confirmation de l’amende administrative de 5e classe prévue.
La quatrième amende tient à l’absence provisoire d’adhésion à un service de santé au travail. La Dépêche de Tahiti reconnait avoir suspendu son contrat d’adhésion au service de santé au travail du 12 janvier au 13 mars 2016. Or la réglementation prévoit que les dépenses liées à ce service sont à la charge de l’employeur et que le défaut de paiement des cotisations constitue une infraction pour laquelle le montant de l’amende administrative de 5e classe (178 496 Fcfp) a "paru justifié" au rapporteur public.
