Crédit MARC LE CHELARD / AFP
Paris, France | AFP | mardi 31/01/2023 - La Cour des comptes préconise une réforme statutaire, foncière et fiscale dans les îles du Pacifique Wallis et Futuna pour assurer la pérennisation des services publics, faire face au vieillissement de la population et réduire les inégalités.
"La préparation du prochain contrat de convergence et de transformation (CCT), succédant au CCT 2019-2022, doit être l'occasion d'avancées sur les questions statutaires, foncières ou fiscales, contrepartie de l'engagement de l'État pour le territoire, et condition d'une bonne utilisation des fonds publics mobilisés", indique mardi la Cour dans un communiqué.
L'archipel de Wallis et Futuna (11.000 habitants) a été doté en 1961 d'un statut unique qui a permis la stabilité des institutions et le maintien d'un équilibre entre les trois composantes de l'identité locale: les institutions républicaines, les chefferies coutumières et l'Église.
Le préfet, représentant de l'État, fait office d'exécutif au niveau des différents échelons locaux, et l'assemblée territoriale, composée de 20 membres élus pour cinq ans, est la seule instance locale élue au suffrage universel, avec le député et le sénateur qui représentent les deux îles.
"Dans ce contexte, les compétences sont étroitement enchevêtrées du fait de l'absence de collectivité territoriale, et de la dualité de rôle du préfet", souligne la Cour.
"Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, Wallis et Futuna relève pourtant de l'article 74 de la Constitution, ce qui aurait dû induire l'adoption d'une loi organique définissant le statut de collectivité d'outre-mer (Com) spécifique. Toutefois, toute réforme statutaire doit être approuvée par les chefferies coutumières, lesquelles restent très attachées au texte de 1961 et au statut foncier qui y est associé", ajoute le texte.
"La propriété foncière est collective et coutumière, selon trois niveaux: le royaume, la tribu et la famille. Seuls des droits d'usage sont susceptibles d'être consentis, ou pas, au profit d'acteurs externes, qu'ils soient privés ou publics, pour des durées et dans des conditions non sécurisées", explique la Cour qui estime que ce système "constitue un obstacle majeur à la réalisation d'équipements publics, comme au développement de l'initiative entrepreneuriale".
Par exemple, l'élargissement de la piste de l'aéroport de Futuna, indispensable à l'utilisation d'un avion de plus grande capacité, est bloqué par l'impossibilité d'étendre l'emprise nécessaire sur des terres coutumières, rappelle le texte.
Or, "les besoins du territoire sont cependant importants, pour la pérennisation et le développement des services publics, comme pour faire face aux défis du vieillissement de la population ou de la réduction des inégalités", avance la Cour des comptes.
"La préparation du prochain contrat de convergence et de transformation (CCT), succédant au CCT 2019-2022, doit être l'occasion d'avancées sur les questions statutaires, foncières ou fiscales, contrepartie de l'engagement de l'État pour le territoire, et condition d'une bonne utilisation des fonds publics mobilisés", indique mardi la Cour dans un communiqué.
L'archipel de Wallis et Futuna (11.000 habitants) a été doté en 1961 d'un statut unique qui a permis la stabilité des institutions et le maintien d'un équilibre entre les trois composantes de l'identité locale: les institutions républicaines, les chefferies coutumières et l'Église.
Le préfet, représentant de l'État, fait office d'exécutif au niveau des différents échelons locaux, et l'assemblée territoriale, composée de 20 membres élus pour cinq ans, est la seule instance locale élue au suffrage universel, avec le député et le sénateur qui représentent les deux îles.
"Dans ce contexte, les compétences sont étroitement enchevêtrées du fait de l'absence de collectivité territoriale, et de la dualité de rôle du préfet", souligne la Cour.
"Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, Wallis et Futuna relève pourtant de l'article 74 de la Constitution, ce qui aurait dû induire l'adoption d'une loi organique définissant le statut de collectivité d'outre-mer (Com) spécifique. Toutefois, toute réforme statutaire doit être approuvée par les chefferies coutumières, lesquelles restent très attachées au texte de 1961 et au statut foncier qui y est associé", ajoute le texte.
"La propriété foncière est collective et coutumière, selon trois niveaux: le royaume, la tribu et la famille. Seuls des droits d'usage sont susceptibles d'être consentis, ou pas, au profit d'acteurs externes, qu'ils soient privés ou publics, pour des durées et dans des conditions non sécurisées", explique la Cour qui estime que ce système "constitue un obstacle majeur à la réalisation d'équipements publics, comme au développement de l'initiative entrepreneuriale".
Par exemple, l'élargissement de la piste de l'aéroport de Futuna, indispensable à l'utilisation d'un avion de plus grande capacité, est bloqué par l'impossibilité d'étendre l'emprise nécessaire sur des terres coutumières, rappelle le texte.
Or, "les besoins du territoire sont cependant importants, pour la pérennisation et le développement des services publics, comme pour faire face aux défis du vieillissement de la population ou de la réduction des inégalités", avance la Cour des comptes.
