Toute l'affaire sera réétudiée par la Cour des Comptes depuis le début : ses magistrats ont annulé jeudi le jugement prononcé par la Chambre Territoriale des Comptes dans l’affaire des « emplois cabinet » au motif qu'elle n'a pas suivi la bonne procédure. La CTC avait condamné le 8 décembre 2009 l'ancien président du pays, Gaston Flosse, et 22 autres personnes à rembourser 231 millions de francs au Pays, et à payer des amendes pour un montant de 19 millions.
C’est une différence d’appréciation d’une loi de 2009, qui est à l’origine de cette annulation. Avant cette date, la CTC répondait à la règle du double arrêt : elle rendait un jugement provisoire qui était, après les réponses apportées par les comptables, examiné à titre définitif. Pour se mettre en conformité avec les observations de la Cour européenne des droits de l’homme, une loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009 supprime cette règle du « double arrêt », et introduit l’audience publique, avec procédure contradictoire, puis jugement définitif.
Mais l’article 34 de cette loi prévoit qu’elle ne s’appliquera pas aux procédures en cours. Or la Chambre territoriale des comptes n’a pas appliqué cet article 34 : elle a estimé qu’elle était alors dans une procédure distincte de jugement du compte, dans laquelle elle n’avait pas encore rendu de jugement provisoire.
Malgré l’annulation de la décision financière, ces personnes restent comptables de fait. Pour Me Quinquis, avocat de Gaston Flosse, être « comptable de fait » n’est pas une condamnation mais une déclaration de qualité. « Cela ne signifie pas qu’il n’existe plus d’affaire, mais que le dossier de mon client est totalement vierge de toute condamnation d’une juridiction financière », a indiqué l’avocat à Tahiti Infos. « Cela ne remet pas en cause l’existence de la gestion de fait et la qualité de gestionnaire de fait. La Cour ne reviendra pas dessus », précise toutefois une source proche du dossier.
C’est désormais la Cour des Comptes à Paris qui va reprendre toute la procédure, depuis le début. Gaston Flosse n’échappe donc pas à la juridiction financière, mais cette annulation est tout de même une très bonne nouvelle, selon son avocat. « Tous mes efforts ont tendu à l’annulation de ce jugement donc je suis très satisfait », explique Me Quinquis, qui précise que cette annulation présente un intérêt financier pour Gaston Flosse, qui pourrait récupérer le produit de la vente de l’immeuble du Ranelagh. Pour l’avocat, c’est aussi un atout, à quelques semaines de l’ouverture du volet pénal de l’affaire, celui des « emplois fictifs », le 18 avril.
C’est une différence d’appréciation d’une loi de 2009, qui est à l’origine de cette annulation. Avant cette date, la CTC répondait à la règle du double arrêt : elle rendait un jugement provisoire qui était, après les réponses apportées par les comptables, examiné à titre définitif. Pour se mettre en conformité avec les observations de la Cour européenne des droits de l’homme, une loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009 supprime cette règle du « double arrêt », et introduit l’audience publique, avec procédure contradictoire, puis jugement définitif.
Mais l’article 34 de cette loi prévoit qu’elle ne s’appliquera pas aux procédures en cours. Or la Chambre territoriale des comptes n’a pas appliqué cet article 34 : elle a estimé qu’elle était alors dans une procédure distincte de jugement du compte, dans laquelle elle n’avait pas encore rendu de jugement provisoire.
Malgré l’annulation de la décision financière, ces personnes restent comptables de fait. Pour Me Quinquis, avocat de Gaston Flosse, être « comptable de fait » n’est pas une condamnation mais une déclaration de qualité. « Cela ne signifie pas qu’il n’existe plus d’affaire, mais que le dossier de mon client est totalement vierge de toute condamnation d’une juridiction financière », a indiqué l’avocat à Tahiti Infos. « Cela ne remet pas en cause l’existence de la gestion de fait et la qualité de gestionnaire de fait. La Cour ne reviendra pas dessus », précise toutefois une source proche du dossier.
C’est désormais la Cour des Comptes à Paris qui va reprendre toute la procédure, depuis le début. Gaston Flosse n’échappe donc pas à la juridiction financière, mais cette annulation est tout de même une très bonne nouvelle, selon son avocat. « Tous mes efforts ont tendu à l’annulation de ce jugement donc je suis très satisfait », explique Me Quinquis, qui précise que cette annulation présente un intérêt financier pour Gaston Flosse, qui pourrait récupérer le produit de la vente de l’immeuble du Ranelagh. Pour l’avocat, c’est aussi un atout, à quelques semaines de l’ouverture du volet pénal de l’affaire, celui des « emplois fictifs », le 18 avril.
Petit rappel historique :
L’affaire des gestions de fait des emplois de cabinet de la Polynésie française a commencé en février 2005, lorsque la CTC a déclaré gestionnaires de fait à titre provisoire l’ancien président de la Polynésie française et 25 autres élus politiques ou syndicaux, aux termes de 17 jugements distincts. Dans chacun de ces cas, la CTC avait estimé qu’un élu avait bénéficié d’une rémunération en qualité de membre du cabinet du président de la Polynésie française, pour être mis à la disposition de sa commune ou de son syndicat et que les auteurs de la gestion de fait (le président de la Polynésie française, le maire ou le président de syndicat et l’élu-salarié) avaient, à l’insu du payeur territorial, soit organisé l’extraction irrégulière des fonds, soit bénéficié de rémunérations versées par la Polynésie française pour rétribuer des emplois ou des fonctions qui n’entraient pas dans le champ de responsabilité de la collectivité (mandat fictif).
Les principales étapes de cette procédure:
-23 février 2005 : 17 jugements provisoires de gestion de fait ;
-4 avril 2006 : lecture publique des 17 jugements définitifs, ensuite tous frappés d’appel ;
-29 novembre 2007 : lecture publique des arrêts d’appel : 14 jugements sont entièrement confirmés ; un jugement est partiellement infirmé, en ce qui concerne M. Clark, pour un motif de procédure ; deux jugements sont annulés ;
-29 février 2008 : 14 jugements provisoires de demande de production de comptes sont rendus par la CTC ;
-22 octobre 2008 : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi en cassation introduit contre les 14 arrêts d’appel de la Cour des comptes;
-31 octobre 2008 : l’Assemblée de la Polynésie française rejette la demande de reconnaissance de l’utilité publique des dépenses pour les 14 affaires qui lui étaient présentées ;
-8 décembre 2009 : lecture publique des 14 jugements de débet (1,94 M€ ou 231 509 642 F CFP au total) et d’amendes (160 854 € ou 19 195 000 F CFP au total) ;
-9 février 2010 : requête en appel déposée contre les 14 jugements ;
-24 mars 2011 : lecture publique à la Cour des comptes des 14 arrêts d’appel annulant les jugements de gestion de fait du 8 décembre 2009, au motif qu’ils n’avaient pas suivi l’ancienne procédure de jugement des comptes mais celle introduite par la loi du 28 octobre 2008
Les principales étapes de cette procédure:
-23 février 2005 : 17 jugements provisoires de gestion de fait ;
-4 avril 2006 : lecture publique des 17 jugements définitifs, ensuite tous frappés d’appel ;
-29 novembre 2007 : lecture publique des arrêts d’appel : 14 jugements sont entièrement confirmés ; un jugement est partiellement infirmé, en ce qui concerne M. Clark, pour un motif de procédure ; deux jugements sont annulés ;
-29 février 2008 : 14 jugements provisoires de demande de production de comptes sont rendus par la CTC ;
-22 octobre 2008 : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi en cassation introduit contre les 14 arrêts d’appel de la Cour des comptes;
-31 octobre 2008 : l’Assemblée de la Polynésie française rejette la demande de reconnaissance de l’utilité publique des dépenses pour les 14 affaires qui lui étaient présentées ;
-8 décembre 2009 : lecture publique des 14 jugements de débet (1,94 M€ ou 231 509 642 F CFP au total) et d’amendes (160 854 € ou 19 195 000 F CFP au total) ;
-9 février 2010 : requête en appel déposée contre les 14 jugements ;
-24 mars 2011 : lecture publique à la Cour des comptes des 14 arrêts d’appel annulant les jugements de gestion de fait du 8 décembre 2009, au motif qu’ils n’avaient pas suivi l’ancienne procédure de jugement des comptes mais celle introduite par la loi du 28 octobre 2008