PAPEETE, le 15 décembre 2016. La chambre territoriale des comptes recommande d'"inscrire dans le droit polynésien le principe d’indépendance professionnelle de l’ISPF, indispensable à la crédibilité des statistiques produites". La CTC a rendu public ce jeudi son rapport sur l'Institut de la statistique de la Polynésie française.
La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de l'Institut de la statistique de la Polynésie française de 2006 à aujourd'hui. Les experts de la CTC ont émis sept recommandations principales. La première est d'"inscrire dans le droit polynésien le principe d’’indépendance professionnelle de l’ISPF, indispensable à la crédibilité des statistiques produites". "L’indépendance professionnelle de l’ISPF n’étant pas garantie par la loi, le positionnement de l’établissement vis-à-vis du ministère de tutelle s’est avéré parfois délicat durant la période examinée", peut-on lire dans le rapport. "L’ISPF, à défaut de pouvoir s’appuyer sur le droit, tente d’observer le principe d’indépendance professionnelle à travers ses méthodes. Mais cette indépendance professionnelle s’est vue ponctuellement fragilisée par certaines pressions exercées par le ministère de l’Economie." La CTC note que "Les tentatives d’intervention, plus marquées à certaines périodes, ont porté essentiellement sur la diffusion de certaines publications, pour laquelle l’aval préalable du ministère a été imposé, entraînant notamment des retards de diffusion."
Pour renforcer l'indépendance professionnelle de l'Institut, la CTC propose de confier "la présidence du conseil d’administration de l’ISPF à une personnalité de la société civile". Aujourd'hui, c'est Teva Rohfritsch, ministre en charge de la Relance économique, qui est président du conseil d'administration.
Dans sa réponse au rapport, le gouvernement indique qu'il examinera dans "quelle mesure (les dispositions existantes) pourront être renforcées."
Sur la question de changer la présidence du conseil d'administration, Edouard Fritch souligne que cela "n'emporte pas mon adhésion". Il explique : "il est impératif, dans le contexte actuel, que le ministre de l'Economie puisse impulser les orientations stratégiques décidées par le gouvernement, avec l'appui des autres membres du gouvernement présents au conseil."
La CTC souligne également le manque de moyens financiers de l'ISPF : " seuls les travaux routiniers sont véritablement planifiés". "Mais, nonobstant leur ampleur croissante au fil du temps, en quantité comme en qualité, ils ne sauraient suffire à l’élaboration de statistiques complètes et approfondies sur l’économie et la société polynésienne", regrette la CTC. La juridiction constate ainsi des "carences majeures" dans le domaine social mais aussi de l'emploi.
Lire le rapport de la CTC
La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de l'Institut de la statistique de la Polynésie française de 2006 à aujourd'hui. Les experts de la CTC ont émis sept recommandations principales. La première est d'"inscrire dans le droit polynésien le principe d’’indépendance professionnelle de l’ISPF, indispensable à la crédibilité des statistiques produites". "L’indépendance professionnelle de l’ISPF n’étant pas garantie par la loi, le positionnement de l’établissement vis-à-vis du ministère de tutelle s’est avéré parfois délicat durant la période examinée", peut-on lire dans le rapport. "L’ISPF, à défaut de pouvoir s’appuyer sur le droit, tente d’observer le principe d’indépendance professionnelle à travers ses méthodes. Mais cette indépendance professionnelle s’est vue ponctuellement fragilisée par certaines pressions exercées par le ministère de l’Economie." La CTC note que "Les tentatives d’intervention, plus marquées à certaines périodes, ont porté essentiellement sur la diffusion de certaines publications, pour laquelle l’aval préalable du ministère a été imposé, entraînant notamment des retards de diffusion."
Pour renforcer l'indépendance professionnelle de l'Institut, la CTC propose de confier "la présidence du conseil d’administration de l’ISPF à une personnalité de la société civile". Aujourd'hui, c'est Teva Rohfritsch, ministre en charge de la Relance économique, qui est président du conseil d'administration.
Dans sa réponse au rapport, le gouvernement indique qu'il examinera dans "quelle mesure (les dispositions existantes) pourront être renforcées."
Sur la question de changer la présidence du conseil d'administration, Edouard Fritch souligne que cela "n'emporte pas mon adhésion". Il explique : "il est impératif, dans le contexte actuel, que le ministre de l'Economie puisse impulser les orientations stratégiques décidées par le gouvernement, avec l'appui des autres membres du gouvernement présents au conseil."
La CTC souligne également le manque de moyens financiers de l'ISPF : " seuls les travaux routiniers sont véritablement planifiés". "Mais, nonobstant leur ampleur croissante au fil du temps, en quantité comme en qualité, ils ne sauraient suffire à l’élaboration de statistiques complètes et approfondies sur l’économie et la société polynésienne", regrette la CTC. La juridiction constate ainsi des "carences majeures" dans le domaine social mais aussi de l'emploi.
Lire le rapport de la CTC
Les recommandations
1. Inscrire dans le droit polynésien le principe d’’indépendance professionnelle de l’ISPF, indispensable à la crédibilité des statistiques produites.
2. Confier la présidence du conseil d’administration de l’ISPF à une personnalité de la société civile.
3. Présenter plus lisiblement au conseil d’administration l’impact sur le budget de l’ISPF de la mise à disposition de personnel dans le cadre des enquêtes subventionnées.
4. Etablir un règlement intérieur et assurer le contrôle de son application.
5. Adapter le financement aux missions de l’Institut et aux besoins des politiques publiques en programmant au moins une enquête d’envergure pendant les périodes intercensitaires.
2. Confier la présidence du conseil d’administration de l’ISPF à une personnalité de la société civile.
3. Présenter plus lisiblement au conseil d’administration l’impact sur le budget de l’ISPF de la mise à disposition de personnel dans le cadre des enquêtes subventionnées.
4. Etablir un règlement intérieur et assurer le contrôle de son application.
5. Adapter le financement aux missions de l’Institut et aux besoins des politiques publiques en programmant au moins une enquête d’envergure pendant les périodes intercensitaires.