PAPEETE, le 27 juin 2018 – La Chambre territoriale des comptes de Polynésie française a publié, mercredi matin, son rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Faa'a. La CTC épingle la commune sur sa gestion des déchets, de l'assainissement et de l'eau.
Lors de conseil municipal, la commune de Faa'a a étudié mardi les observations définitives rendues par la chambre territoriale des comptes concernant le contrôle ses comptes et de la gestion de la commune a révélé la rédaction de Radio 1, mardi .
Dans son précédent rapport publié en 2011, la CTC épinglait la municipalité de Faa'a sur sa gestion des ressources humaines "qui obérait les capacités financières de la commune". Ce nouveau rapport qui étudie la période 2012 à 2017 met en avant un pilotage mieux maîtrisé dans ce domaine. Néanmoins, la collectivité gagnerait à davantage formaliser certains points, en particulier un bilan social annuel et un plan de formation, outils qui devraient être mis en place en 2018.
Sans oublier que la CTC met en exergue l'urgence pour la commune d'améliorer la qualité des services publics de l’eau, de l’assainissement et des déchets.
Selon rapport de la CTC, "les comptes de la commune de Faa’a apparaissent globalement fiables sur la période contrôlée et ses indicateurs financiers sont favorablement orientés, tant en matière d’autofinancement que d’endettement, notamment grâce à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement par la commune. Toutefois, faute d’avoir formalisé une stratégie pluriannuelle d’investissement, la commune n’utilise pas toutes ses marges de manœuvre financière. Cette situation est à l’origine d’un fonds de roulement devenu très important."
Le rapport recommande à la commune de mettre en œuvre un pilotage financier afin de leur permettre de se doter des équipements publics qui répondent aux besoins de sa population. Cette recommandation, qui avait déjà été formulé en 2011 permettrait d’améliorer les services rendus à la population.
L'eau et l'assainissement
Si la commune fait office de bon élève dans l'installation des compteurs d'eau. En effet, "en matière d’eau potable, la commune affiche désormais une consommation moindre, grâce à l’installation de compteurs individuels." 71 % des ménages sont équipés de compteurs individuels et seuls 29 % des foyers seraient encore au forfait à Faa'a contrairement aux autres communes de Tahiti qui comptent encore en moyenne 56 % des ménages au forfait. Ainsi, la consommation moyenne à Faa'a serait de 150 m3 par habitant et par an contre 316m3/ habitant et par an pour le reste des habitants de communes de Tahiti.
Cependant, le niveau de créances non recouvrées à Faa'a est deux fois supérieur que la moyenne des communes comparables de l'agglomération de Tahiti. Alors même que les communes sont dotées du même comptable public et la même charte de recouvrement. Ce niveau élevé résulterait "de fuites sur le réseau privatif de certains abonnés, dans l’incapacité financière de réaliser les travaux. Il a indiqué également que la commune n’étant pas légitime à intervenir à l’intérieur des propriétés privées, la facturation au réel conduisait à augmenter la proportion de titres non recouvrés."
Par ailleurs, " le rendement, même s’il est en progrès, reste insuffisant, faute d’objectif quantifié à atteindre et d’un plan pluriannuel d’investissement formalisé par la commune. Sur la base des données 2015, ce sont 33 millions de m3 d’eau traitée qui ont été achetés par la commune et perdus dans le milieu naturel, soit un montant estimé, toutes choses égales par ailleurs, à 174 millions de F CFP entre 2012 et 2017".
Pour ce qui concerne l’assainissement, et en tant que commune la plus peuplée de Polynésie française, Faa’a ne peut différer plus longtemps la réalisation d’un dispositif d’assainissement en propre, la mutualisation de moyens avec les communes voisines pour quelques secteurs limitrophes et des dispositifs d’assainissement individuel, contrôlés régulièrement. L’absence d’une station d’épuration sur son territoire se traduit aujourd’hui par la pollution du milieu.
Enfin, s’agissant du service public des déchets, la Chambre des comptes avait déjà souligné que la commune devait, compte tenu des risques sanitaires et environnementaux en jeu, mettre en oeuvre les moyens pour assumer cette compétence. Effectivement, exploitant une décharge non autorisée sur des parcelles qui ne lui appartiennent juridiquement pas, la commune prend le risque de polluer le milieu naturel et d’exposer ses personnels. En dépit de toute autorisation, ce sont pourtant 150 000 tonnes de déchets qui ont été déversées entre 2012 et 2017, sur un site naturel, dépourvu d’une protection adaptée. Il convient donc que la commune de Faa’a procède à la fermeture de cette décharge qui sera de toute façon saturée à très court terme.
Fermer la décharge de Faa'a
"Afin d’assumer cette compétence après la fermeture de la décharge, la commune doit d’ores et déjà arrêter un nouveau mode opératoire. A cet égard, la chambre souligne que le scénario de construction d’un centre d’enfouissement technique sur les hauteurs de Faa’a, à Vaitoetoe, estimé à 2,279 Mdrs de F CFP, devrait être écarté, car il reviendrait, a minima, à quintupler le montant de la redevance actuelle. Selon la CTC, le montant actuel de la redevance est de 20 000 F par foyer alors que le coût constaté est de 37 100 F par foyer pour une décharge qui ne respecte pas les normes environnementales, le centre d'enfouissement couterait entre 108 680 à 133 322 F CFP par foyer. La CTC recommande à la commune de faire appel aux services du syndicat mixte existant, Fenua Ma. Cette option s’avèrerait à la fois plus économique et rapide à mettre en oeuvre que la construction d’un nouveau CET à Faa’a. Cela permettrait non seulement de "bénéficier d’une filière de traitement préservant l’environnement, mais aussi de disposer d’une solution susceptible de faire cesser rapidement les pollutions."
En réponse, le maire a indiqué que la commune respectera les échéances de 2019 pour la réalisation d’un plan prévisionnel d’équipement et de mise à niveau du service de la collecte et du traitement des déchets ainsi que celle du 1er janvier 2025 pour assurer cette compétence. Il a indiqué souhaiter mutualiser la compétence traitement des déchets en lien avec les communes limitrophes et le Pays.
Le maire a signalé par ailleurs que « la commune ne pourra fermer la décharge actuelle que dans la mesure où elle obtiendra les financements nécessaires ». Enfin, le maire a précisé que la commune « procèdera (…) à la réhabilitation du site en concertation étroite avec le Pays et l’Ademe".
Lors de conseil municipal, la commune de Faa'a a étudié mardi les observations définitives rendues par la chambre territoriale des comptes concernant le contrôle ses comptes et de la gestion de la commune a révélé la rédaction de Radio 1, mardi .
Dans son précédent rapport publié en 2011, la CTC épinglait la municipalité de Faa'a sur sa gestion des ressources humaines "qui obérait les capacités financières de la commune". Ce nouveau rapport qui étudie la période 2012 à 2017 met en avant un pilotage mieux maîtrisé dans ce domaine. Néanmoins, la collectivité gagnerait à davantage formaliser certains points, en particulier un bilan social annuel et un plan de formation, outils qui devraient être mis en place en 2018.
Sans oublier que la CTC met en exergue l'urgence pour la commune d'améliorer la qualité des services publics de l’eau, de l’assainissement et des déchets.
Selon rapport de la CTC, "les comptes de la commune de Faa’a apparaissent globalement fiables sur la période contrôlée et ses indicateurs financiers sont favorablement orientés, tant en matière d’autofinancement que d’endettement, notamment grâce à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement par la commune. Toutefois, faute d’avoir formalisé une stratégie pluriannuelle d’investissement, la commune n’utilise pas toutes ses marges de manœuvre financière. Cette situation est à l’origine d’un fonds de roulement devenu très important."
Le rapport recommande à la commune de mettre en œuvre un pilotage financier afin de leur permettre de se doter des équipements publics qui répondent aux besoins de sa population. Cette recommandation, qui avait déjà été formulé en 2011 permettrait d’améliorer les services rendus à la population.
L'eau et l'assainissement
Si la commune fait office de bon élève dans l'installation des compteurs d'eau. En effet, "en matière d’eau potable, la commune affiche désormais une consommation moindre, grâce à l’installation de compteurs individuels." 71 % des ménages sont équipés de compteurs individuels et seuls 29 % des foyers seraient encore au forfait à Faa'a contrairement aux autres communes de Tahiti qui comptent encore en moyenne 56 % des ménages au forfait. Ainsi, la consommation moyenne à Faa'a serait de 150 m3 par habitant et par an contre 316m3/ habitant et par an pour le reste des habitants de communes de Tahiti.
Cependant, le niveau de créances non recouvrées à Faa'a est deux fois supérieur que la moyenne des communes comparables de l'agglomération de Tahiti. Alors même que les communes sont dotées du même comptable public et la même charte de recouvrement. Ce niveau élevé résulterait "de fuites sur le réseau privatif de certains abonnés, dans l’incapacité financière de réaliser les travaux. Il a indiqué également que la commune n’étant pas légitime à intervenir à l’intérieur des propriétés privées, la facturation au réel conduisait à augmenter la proportion de titres non recouvrés."
Par ailleurs, " le rendement, même s’il est en progrès, reste insuffisant, faute d’objectif quantifié à atteindre et d’un plan pluriannuel d’investissement formalisé par la commune. Sur la base des données 2015, ce sont 33 millions de m3 d’eau traitée qui ont été achetés par la commune et perdus dans le milieu naturel, soit un montant estimé, toutes choses égales par ailleurs, à 174 millions de F CFP entre 2012 et 2017".
Pour ce qui concerne l’assainissement, et en tant que commune la plus peuplée de Polynésie française, Faa’a ne peut différer plus longtemps la réalisation d’un dispositif d’assainissement en propre, la mutualisation de moyens avec les communes voisines pour quelques secteurs limitrophes et des dispositifs d’assainissement individuel, contrôlés régulièrement. L’absence d’une station d’épuration sur son territoire se traduit aujourd’hui par la pollution du milieu.
Enfin, s’agissant du service public des déchets, la Chambre des comptes avait déjà souligné que la commune devait, compte tenu des risques sanitaires et environnementaux en jeu, mettre en oeuvre les moyens pour assumer cette compétence. Effectivement, exploitant une décharge non autorisée sur des parcelles qui ne lui appartiennent juridiquement pas, la commune prend le risque de polluer le milieu naturel et d’exposer ses personnels. En dépit de toute autorisation, ce sont pourtant 150 000 tonnes de déchets qui ont été déversées entre 2012 et 2017, sur un site naturel, dépourvu d’une protection adaptée. Il convient donc que la commune de Faa’a procède à la fermeture de cette décharge qui sera de toute façon saturée à très court terme.
Fermer la décharge de Faa'a
"Afin d’assumer cette compétence après la fermeture de la décharge, la commune doit d’ores et déjà arrêter un nouveau mode opératoire. A cet égard, la chambre souligne que le scénario de construction d’un centre d’enfouissement technique sur les hauteurs de Faa’a, à Vaitoetoe, estimé à 2,279 Mdrs de F CFP, devrait être écarté, car il reviendrait, a minima, à quintupler le montant de la redevance actuelle. Selon la CTC, le montant actuel de la redevance est de 20 000 F par foyer alors que le coût constaté est de 37 100 F par foyer pour une décharge qui ne respecte pas les normes environnementales, le centre d'enfouissement couterait entre 108 680 à 133 322 F CFP par foyer. La CTC recommande à la commune de faire appel aux services du syndicat mixte existant, Fenua Ma. Cette option s’avèrerait à la fois plus économique et rapide à mettre en oeuvre que la construction d’un nouveau CET à Faa’a. Cela permettrait non seulement de "bénéficier d’une filière de traitement préservant l’environnement, mais aussi de disposer d’une solution susceptible de faire cesser rapidement les pollutions."
En réponse, le maire a indiqué que la commune respectera les échéances de 2019 pour la réalisation d’un plan prévisionnel d’équipement et de mise à niveau du service de la collecte et du traitement des déchets ainsi que celle du 1er janvier 2025 pour assurer cette compétence. Il a indiqué souhaiter mutualiser la compétence traitement des déchets en lien avec les communes limitrophes et le Pays.
Le maire a signalé par ailleurs que « la commune ne pourra fermer la décharge actuelle que dans la mesure où elle obtiendra les financements nécessaires ». Enfin, le maire a précisé que la commune « procèdera (…) à la réhabilitation du site en concertation étroite avec le Pays et l’Ademe".