La CGPME annonce dans un communiqué que les recours qu'elle a déposés auprès du conseil d'État contre les taux de CST imposés dans le budget Tong Sang puis dans le budget Temaru viennent de connaître une issue favorable.
Dans un arrêt du 5 décembre 2011 (n° 349039, 349126), le Conseil d’Etat a en effet déclaré illégale la loi du Pays n° 2011-9 du 7 avril 2011 portant création de la contribution de solidarité territoriale (CST-D) sur les rémunérations des dirigeants de société.
Afin d’exécuter cette décision, la DICP (direction des impôts et des contributions publiques) adressera très prochainement aux redevables ayant déclaré et s’étant acquitté de cette contribution une lettre d’information sur les modalités de remboursement de la contribution indûment prélevée sur la période du 1er mai au 30 novembre 2011.
Dans un arrêt du 5 décembre 2011 (n° 349039, 349126), le Conseil d’Etat a en effet déclaré illégale la loi du Pays n° 2011-9 du 7 avril 2011 portant création de la contribution de solidarité territoriale (CST-D) sur les rémunérations des dirigeants de société.
Afin d’exécuter cette décision, la DICP (direction des impôts et des contributions publiques) adressera très prochainement aux redevables ayant déclaré et s’étant acquitté de cette contribution une lettre d’information sur les modalités de remboursement de la contribution indûment prélevée sur la période du 1er mai au 30 novembre 2011.
