Un projet de loi du Pays prévoit d’étendre l’obligation de travailleurs handicapés à l’administration du Pays.
PAPEETE, 11 octobre 2017 - Le Conseil des ministres a adopté avant transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays élargissant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au Pays et ses établissements publics à caractère administratif.
En Polynésie française, depuis 2007 tout employeur occupant au moins 25 salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 4 % (ramenée provisoirement à 2 %) de l'effectif total de ses salariés, faute de quoi il est tenu de s’acquitter, au bénéfice du Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH), d’une participation financière annuelle dissuasive qui équivaut à 2500 fois le SMIG horaire, pour chacun des travailleurs handicapés manquant ou correspondant à l'obligation d'emploi. Cette participation peut être réduite, voire totalement compensée, si cet employeur dispose d’un contrat de sous-traitance ou de prestation de services avec un établissement de travail protégé. Les Ateliers pour la réinsertion des travailleurs handicapés (APRP) sont le seul établissement de ce type agréé, permettant aux entreprises de s’exonérer en partie de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés par la sous-traitance.
Un projet de loi du Pays adopté mercredi en Conseil des ministres avant transmission à l’Assemblée prévoit d’étendre cette obligation au Pays et ses établissements publics à caractère administratif, sous réserve de dispositions spécifiques relevant du statut général de la fonction publique.
Les dispositions du code du travail relatives à l’emploi des travailleurs handicapés ne sont pour l’instant applicables à la Polynésie française et à ses établissements publics à caractère administratif que pour ce qui concerne leur personnel relevant d’un statut de droit privé.
Ce projet de loi du Pays aura pour effet d’introduire dans le statut général de la fonction publique de la Polynésie française une véritable obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’instar des dispositions existantes au sein du code du travail du Pays, avec toutefois des aménagements propres à l’administration.
Le texte vise également à maintenir, jusqu’en 2020, le taux de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à 2% alors que la loi de Pays adoptée en 2007 prévoyait un taux de 4 %. Cette disposition transitoire a pour objet de reconduire le taux actuellement applicable au secteur privé jusqu’au moment où celui applicable à la Polynésie française sera au même niveau.
En Polynésie française, depuis 2007 tout employeur occupant au moins 25 salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 4 % (ramenée provisoirement à 2 %) de l'effectif total de ses salariés, faute de quoi il est tenu de s’acquitter, au bénéfice du Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH), d’une participation financière annuelle dissuasive qui équivaut à 2500 fois le SMIG horaire, pour chacun des travailleurs handicapés manquant ou correspondant à l'obligation d'emploi. Cette participation peut être réduite, voire totalement compensée, si cet employeur dispose d’un contrat de sous-traitance ou de prestation de services avec un établissement de travail protégé. Les Ateliers pour la réinsertion des travailleurs handicapés (APRP) sont le seul établissement de ce type agréé, permettant aux entreprises de s’exonérer en partie de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés par la sous-traitance.
Un projet de loi du Pays adopté mercredi en Conseil des ministres avant transmission à l’Assemblée prévoit d’étendre cette obligation au Pays et ses établissements publics à caractère administratif, sous réserve de dispositions spécifiques relevant du statut général de la fonction publique.
Les dispositions du code du travail relatives à l’emploi des travailleurs handicapés ne sont pour l’instant applicables à la Polynésie française et à ses établissements publics à caractère administratif que pour ce qui concerne leur personnel relevant d’un statut de droit privé.
Ce projet de loi du Pays aura pour effet d’introduire dans le statut général de la fonction publique de la Polynésie française une véritable obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’instar des dispositions existantes au sein du code du travail du Pays, avec toutefois des aménagements propres à l’administration.
Le texte vise également à maintenir, jusqu’en 2020, le taux de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à 2% alors que la loi de Pays adoptée en 2007 prévoyait un taux de 4 %. Cette disposition transitoire a pour objet de reconduire le taux actuellement applicable au secteur privé jusqu’au moment où celui applicable à la Polynésie française sera au même niveau.