PARIS, 23 nov 2012 (AFP) - Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi deux censures pour non mise en oeuvre du principe de participation de tous aux décisions sur l'environnement, principe affirmé dans la Charte de l'Environnement.
Les juges du Palais Royal présidés par Jean-Louis Debré avaient été saisis de deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur des articles du code de l'Environnement.
L'un encadrait l'installation de matériels publicitaires - bâches et autres - l'autre les conditions de classement de sites ou monuments naturels.
Le haut Conseil a relevé que dans les deux cas, l'article 7 de la charte de l'Environnement n'était pas mis en oeuvre.
Cet article dispose que "toute personne a le droit, dans les conditions définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".
Les articles méconnaissant ce principe ont été censurés, ce qui prend effet au 1er septembre 2013.
Un délai qui laisse le temps de mettre en place une législation complémentaire.
En effet, à la suite de précédentes censures allant dans le même sens, le parlement examine actuellement un projet de loi garantissant la participation du public aux décision environnementales.
Ce texte a été adopté le 6 novembre à l'unanimité au Sénat et dans la nuit de mercredi à jeudi à l'Assemblée.
Ce projet de loi "sera prochainement soumis à une Commission mixte paritaire pour que la loi soit promulguée avant le 1er janvier 2013", a indiqué le ministère de l'Ecologie dans un communiqué, soulignant que "le gouvernement avait anticipé cette décision" en soumettant ce texte au Parlement.
cgd-alu/pjl/bw
Les juges du Palais Royal présidés par Jean-Louis Debré avaient été saisis de deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur des articles du code de l'Environnement.
L'un encadrait l'installation de matériels publicitaires - bâches et autres - l'autre les conditions de classement de sites ou monuments naturels.
Le haut Conseil a relevé que dans les deux cas, l'article 7 de la charte de l'Environnement n'était pas mis en oeuvre.
Cet article dispose que "toute personne a le droit, dans les conditions définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".
Les articles méconnaissant ce principe ont été censurés, ce qui prend effet au 1er septembre 2013.
Un délai qui laisse le temps de mettre en place une législation complémentaire.
En effet, à la suite de précédentes censures allant dans le même sens, le parlement examine actuellement un projet de loi garantissant la participation du public aux décision environnementales.
Ce texte a été adopté le 6 novembre à l'unanimité au Sénat et dans la nuit de mercredi à jeudi à l'Assemblée.
Ce projet de loi "sera prochainement soumis à une Commission mixte paritaire pour que la loi soit promulguée avant le 1er janvier 2013", a indiqué le ministère de l'Ecologie dans un communiqué, soulignant que "le gouvernement avait anticipé cette décision" en soumettant ce texte au Parlement.
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